le nouveau projet de 3e version Dr. Hélène LEHMANN Maître de conférences ès « Droit pharmaceutique et de la santé » Laboratoire de Droit et déontologie pharmaceutiques Faculté de Pharmacie de l’Université de Lille helene.lehmann@univ-lille.fr Le code de déontologie pharmaceutique: le nouveau projet de 3e version en date du 1er octobre 2018

Le Code de déontologie des pharmaciens – Rappels chronologiques * 1941-1945 – création de la Chambre nationale des pharmaciens (décret-loi du 11 septembre 1941), rebaptisée ensuite Ordre national des pharmaciens (ordonnance du 5 mai 1945). * 1953 – 1ère version du CDP (articles R. 4235-1 à R. 4235- 77 du CSP), issu du décret n° 53-591 du 25 juin 1953. Conformément à l’article L. 4235-1 du CSP, « un code de déontologie, préparé par le CNOP, est édicté sous la forme d’un décret en Conseil d’État (…) ». * 1995 – 2e version du CDP, suite à la modification de la 1ère version par le décret n° 95-284 du 14 mars 1995. * 2008 – Modification de l'article R. 4235-55 du CSP (portant sur l’organisation de l’officine) par le décret n° 2008-641 du 30 juin 2008 - art. 2. * 2015 – Lancement dès septembre des travaux de refonte du code de déontologie, en vue de l’élaboration d’une 3e version. * 2016 – durant l’été, polémique sur le projet d’introduction d’une clause de conscience via l’ancien article 18 du pré-projet de 3e version, soumis à référendum électronique ; cet article sera finalement supprimé du projet adopté en bureau du CNOP en date du 6 septembre 2016. * 2018 – adoption par le CNOP, en date du 1er octobre 2018, d’une nouvelle version enrichie du projet de 3e version.

Le projet de 3e version du Code de déontologie des pharmaciens (nouvelle version en date du 1er octobre 2018) Le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens (CNOP) a adopté par une délibération du 1er octobre 2018, un nouveau projet de 3e version du code de déontologie pharmaceutique. L'Ordre des pharmaciens a engagé, depuis 2015-2016, des travaux de refonte du code de déontologie des pharmaciens. Un premier projet avait ainsi été adopté par le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens le 6 septembre 2016 et transmis au ministère chargé de la Santé. Les échanges avec celui-ci, puis les travaux menés par le Conseil d’Etat autour des "règles applicables aux professionnels de santé en matière d'information et de publicité " rendus publics le 21 juin dernier, ont amené l’Ordre à proposer un nouveau projet, adopté par le Conseil national le 1er octobre 2018. Ainsi, par rapport au projet précédent (2016), ce nouveau projet de 3e version est notamment enrichi au niveau de la section 3 « Exercice professionnel ». L'attente de l’Ordre à ce jour, et de l'ensemble de la profession, est désormais l'adoption du décret en Conseil d'Etat, portant adoption du code de déontologie des pharmaciens.

Plan détaillé (1/2) Section 1 - Champ d’application Ce nouveau projet de 3e version du CDP suit le plan suivant, largement inspiré par celui de la version de 2016, mais plus développé au niveau de la section 3. Section 1 - Champ d’application Section 2 - Devoirs généraux Sous-section 1 - Devoirs professionnels Sous-section 2 - Devoirs envers les patients Section 3 - Exercice professionnel Sous-section 1 – Conditions et modalités de l’exercice professionnel Sous-section 2 – Règles relatives à l’information et à la publicité § 1 – Règles générales § 2 – Règles propres à l’officine

Plan détaillé (2/2) Section 4 - Relations entre les pharmaciens, avec les stagiaires, les membres des autres professions de santé et les autorités   Sous-section 1 - Relations entre pharmaciens et devoirs de confraternité, de loyauté et de solidarité Sous-section 2 - Accueil de stagiaires Sous-section 3 - Relations avec les autres professionnels de santé Sous-section 4 - Relations avec les autorités

Autres dispositions à insérer dans le CSP Le texte du projet de 3e version de CDP (en date du 01/10/2018) comporte à la fin une autre partie intitulée « Autres dispositions à insérer dans le Code de la santé publique » : il s’agit d’articles issus de la 2e version du CDP du 14/03/1995 qu’il est proposé de sortir du sous-ensemble que constitue le CDP pour les replacer dans d’autres endroits du CSP car ces dispositions sont considérées comme ne relevant pas exclusivement ou pas principalement de la déontologie stricto sensu. Exemple – l’article 48 de la 2e version du CDP (1995) qui porte sur la définition de l’acte de dispensation (CSP, article R. 4235-18) : « Le pharmacien doit assurer, dans le respect des règles déontologiques et des bonnes pratiques, l'acte de dispensation du médicament dans son intégralité associant à sa délivrance : 1° L'analyse pharmaceutique de l'ordonnance médicale si elle existe ; 2° La préparation éventuelle des doses à administrer ; 3° La mise à disposition des informations et les conseils nécessaires au bon usage du médicament. Il a un devoir particulier de conseil lorsqu'il est amené à délivrer un médicament qui ne requiert pas une prescription médicale. Il doit, par des conseils appropriés et dans le domaine de ses compétences, participer au soutien apporté au patient ».

Cet article pourrait être reformulé et replacé dans deux autres parties distinctes du CSP : l’une concernant l’officine et l’autre concernant les pharmacies à usage intérieur (PUI), comme suit. Officine – article R. 5125-45 « Le pharmacien doit assurer, dans le respect des règles déontologiques et des bonnes pratiques, l'acte de dispensation du médicament dans son intégralité associant à sa délivrance : 1° L'analyse pharmaceutique de l'ordonnance médicale si elle existe ; 2° La préparation éventuelle des doses à administrer ; 3° La mise à disposition des informations et les conseils nécessaires au bon usage du médicament. Il a un devoir particulier de conseil lorsqu'il est amené à délivrer un médicament qui ne requiert « pas une prescription médicale. Il doit, par des conseils appropriés et dans le domaine de ses compétences, participer au soutien apporté au patient ». PUI (cas de la rétrocession) – article R. 5126-8-2 « Lorsqu’ils sont amenés à dispenser directement des médicaments au public, les pharmaciens exerçant en pharmacie à usage intérieur sont tenus de le faire conformément aux dispositions de l’article R. 5125-45 du présent code ».

Annexe et bibliographie - Texte complet du Projet de [3e version du] Code de déontologie des pharmaciens et autres dispositions à insérer dans le Code de la santé publique disponible sur Moodle Cf. www.ordre.pharmacien.fr/Nos-missions/Assurer-le-respect-des-devoirs-professionnels -/Code-de-deontologie *****