Contrat d’achat Notion économique, technique et juridique Présenté par: AJEMAHERI Safae ABID Anas RAOUFI Yassine FATH Mohamed 25/03/2017

Sommaire Définition du contrat d’achat Notions économiques: Budget d’achat Notions Techniques: Rédaction du contrat d’achat Notions juridiques: Les conditions générales d’achat 25/03/2017

Définition Contrat d’achat = contrat commercial Un engagement par écrit Une valeur judiciaire 25/03/2017

Notions économiques Budget d’achat = prévisions 25/03/2017

Notions économiques Pourquoi un budget d’achat ? Se préparer aux dépenses à venir Planifier la trésorerie mensuelle Affecter les dépenses achats aux produits finis 25/03/2017

Notions économiques Comment établir un budget d’achat ? Analyse du passé.(historique des dépenses achats) Etudes du marché fournisseurs. Prévision du budget. 25/03/2017

Notions techniques Un bon contrat d'achat = 3 qualités: La clarté L'exhaustivité   L'équilibre  25/03/2017

Notions techniques Les clauses du contrat d’achat: Les parties qui s'engagent  Préambule ou intention des parties Objet du contrat. Durée du contrat Quantité  Niveau de qualité  Prix  25/03/2017

Notions techniques Délai de livraison Appels de livraison Emballage et transport  Le transfert de risque et de propriété  Facturation et règlement  Clause résolutoire  Attribution d'une juridiction  25/03/2017

Notions juridiques Cadre légal qui régit les relations de l'entreprise avec l'ensemble de ses fournisseurs. 25/03/2017 10

Notions juridiques Délai de livraison ou d’exécution: Le délai figure sur le bon de commande. Il court à compter de l'émission de celui-ci. Le fournisseur peut demander une prolongation de délai sous certaines conditions. 25/03/2017 11

Notions juridiques Facture: 4 exemplaires dont 1 original comporte plusieurs informations: la réf du bon de commande les quantités les prix 25/03/2017 12

Notions juridiques Paiement: Par virement après admission de la fourniture par le destinataire. Délai maximum de 45 jours 25/03/2017 13

Notions juridiques Références: Les références figurant sur ce bon de commande doivent être rappelées sur : les factures les bons de livraison les colis toute correspondance 25/03/2017 14

Notions juridiques Transports et Assurances: Les risques liés au transport et les assurances correspondantes sont à la charge du fournisseur. 25/03/2017 15

Notions juridiques Transferts de propriété: Il est convenu entre les parties que le transfert de propriété aura lieu après la livraison, à l'admission des fournitures. 25/03/2017 16

Notions juridiques Garantie: Qualité & Normes Documentation technique: Le point de départ de ce délai correspond à la date d'admission des fournitures. Qualité & Normes Documentation technique: Rédigée en français, rectificatifs sans prix supplémentaire. 25/03/2017

Notions juridiques Dispositions applicables en cas de fournisseur étranger. En cas de litige, la loi française est seule applicable. Les tribunaux administratifs sont seuls compétents. Résiliation. En cas de non respect du délai d'exécution ou de livraison. 25/03/2017

Merci pour votre attention. 25/03/2017