Dernière partie du chapitre Ch 2 éco : Comment les marchés imparfaitement concurrentiels fonctionnent-ils ? Rappels : I / Différentes origines du pouvoir de marché puis II / Les monopoles et les oligopoles peuvent diminuer le surplus des consommateurs… Dernière partie du chapitre

III / … c’est pourquoi la politique de la concurrence encadre les marchés imparfaitement concurrentiels. La politique de la concurrence désigne l’ensemble des mesures destinées à préserver ou à accentuer la concurrence sur un marché. Elle vise à promouvoir un fonctionnement concurrentiel des marchés.

3 actions : A / La lutte contre les abus de position dominante B / La lutte contre les cartels de producteurs C / Le contrôle des opérations de fusions-acquisitions

A / L’abus de position dominante Définition et quelques exemples Diaporama actualisé (juillet 2017)

Définition « Contrairement aux ententes, qui sont des pratiques bilatérales ou multilatérales, les abus de position dominante sont en général des pratiques unilatérales émanant d'un acteur économique qui use de sa position de force sur un marché pour le verrouiller, pour évincer ses concurrents ou pour empêcher l'arrivée de nouveaux entrants. » Source : autorité de la concurrence, http://www.autoritedelaconcurrence.fr/user/standard.php?id_rub=287

Abus de position dominante Position dominante : le fait d’avoir une part de marché importante. La position dominante d’une entreprise peut résulter de droits accordés par la puissance publique ou bien d’une position acquise par les mérites propres (stratégie commerciale, investissements). En tant que telle, la position dominante ne constitue pas une infraction au droit de la concurrence.

Abus de position dominante Abus de : profiter excessivement de la situation de domination, en particulier en lésant les consommateurs. L’entreprise qui abuse de sa position dominante peut élaborer sa stratégie commerciale en faisant abstraction, dans une certaine mesure, de la pression exercée par ses concurrents.

Quelques exemples « Les abus de position dominante peuvent prendre différentes formes : clauses d'exclusivité, remises liées, prix prédateurs, etc. » Source : autorité de la concurrence http://www.autoritedelaconcurrence.fr/user/standard.php?id_rub=287

Des abus d’éviction Décourager, retarder, éliminer les concurrents par des procédés ne relevant pas d’une compétition par le mérite. Ex : ventes liées, clauses d’exclusivité, prix prédateurs

Des abus d’exploitation Une entreprise en position dominante impose des conditions exorbitantes à ses partenaires ou clients, notamment an matière tarifaire, ou les traite de façon discriminatoire.

Les ventes liées

Les ventes liées Offrir simultanément aux clients plusieurs produits différents. Ex : en mars 2004 la Commission européenne a estimé que Microsoft avait abusé de sa position dominante en liant la vente de Windows avec celle du logiciel Media Player. (amende de 497 millions d’euros)

Les accords d’exclusivité Site de Libération : Coca-Cola prêt à se faire discret pour rassurer Bruxelles Par Julie Majerczak — 7 septembre 2004 à 02:01 Le groupe a accepté de modifier certaines pratiques commerciales jugées anticoncurrentielles.

Les accords d’exclusivité Cas d’accords d’exclusivité entre un fournisseur et son client avec une durée d’engagement longue et/ ou des pénalités importantes en cas de résiliation du contrat. Ex : affaire Coca-Cola en 2005 : pratiques d’approvisionnement exclusif avec les magasins et cafés sur le marché des boissons gazeuses non alcoolisées. Coca-Cola s’est engagée à supprimer les clauses d’exclusivité.

Système de remises

Système de remises Cas de rabais avec effet fidélisant conduisant à une baisse du prix, risquant d’augmenter le coût du changement de fournisseur, ce qui limitera la concurrence sur le marché. Ex : condamnation de British Airways en 1999 pour un système de remises évinçant ses concurrents sur le marché du transport aérien.

Système de remises Ex : L'Autorité de la concurrence sanctionne Orange à hauteur de 350 millions d'euros pour avoir freiné abusivement le développement de la concurrence sur le marché de la clientèle "entreprise" depuis les années 2000. Décision du 17 décembre 2015 Programmes de fidélité appelés : « changer de mobile », remise « privilège », remise « parc ».

Le dénigrement Jeter le discrédit sur un nouvel entrant en tirant avantage de la légitimité due à une position de leader historique. « L’Autorité est régulièrement amenée à sanctionner des pratiques d’entrave au développement de médicaments génériques de la part de laboratoires pharmaceutiques . » (Autorité de la concurrence, Bilan d’activité 2017) Bilan 2017 Autorité de la concurrence « économie augmentée. Nouvelles perspectives » http://www.autoritedelaconcurrence.fr/adlc-bilan-activite-2017/

Le dénigrement

Le dénigrement Ex : Sanofi lourdement sanctionné (40,6 millions d’euros) pour dénigrement des génériques de Plavix. (2013) http://www.lemonde.fr/sante/article/2013/05/14/sanofi-lourdement-sanctionne-pour-denigrement-de-generiques_3199635_1651302.html#lMvVGMUOU2O2ZhJr.99

Le dénigrement

Le dénigrement Exemple : décembre 2017 le laboratoire Janssen-Cilag et sa maison-mère Johnson & Jonhson sont condamnés à une amende de 25 millions d’euros pour avoir empêché puis limité le développement des médicaments génériques de l’antidouleur Durogesic, son médicament princeps. La campagne de dénigrement des concurrents a eu lieu auprès des médecins. (https://www.lemonde.fr/sante/article/2017/12/20/janssen-france-condamne-pour-avoir-denigre-un-generique-de-son-antalgique-le-durogesic_5232318_1651302.html )

Abus de position dominante liés à la diversification d’un opérateur historique Pour en savoir plus sur l’histoire d’ENGIE : http://www.engie.com/groupe/histoire-groupe-engie/ (auparavant GDF Suez)

Abus liés à la diversification d’un opérateur historique L’Autorité de la concurrence a sanctionné ENGIE pour « avoir abusé de sa position dominante sur les marchés du gaz afin d'inciter ses clients à basculer sur ses offres de marché de gaz et d'électricité ». (22/03/2017) ENGIE a notamment utilisé son fichier des clients éligibles aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel, qu'elle détient en sa qualité d'opérateur historique, ainsi que ses infrastructures commerciales dédiées aux TRV, pour commercialiser auprès des particuliers et des petits clients professionnels ses offres de fourniture de gaz et d'électricité à prix de marché. (amende de 100 millions d’euros) http://www.autoritedelaconcurrence.fr/user/standard.php?id_rub=662&id_article=2960&lang=fr Sanction de 100 millions d’euros

Un abus d’exploitation : les prix de revente imposés

Un abus d’exploitation Obut a abusé de sa position dominante sur le marché des boules de pétanque entre 2009 et 2016 en imposant des tarifs à ses revendeurs (grandes enseignes spécialisées, commerçants indépendants, sites internet), en pratiquant des mesures de rétorsion (délais de livraison plus longs, blocages des commandes, déférencement) si les tarifs n’étaient pas respectés. Amende de 320 000 euros. (Février 2017) http://www.autoritedelaconcurrence.fr/user/standard.php?lang=fr&id_rub=662&id_article=2946 et la décision complète (avec « la pétanque est née en 1907 dans le Midi provençal… » page 4 de : http://www.autoritedelaconcurrence.fr/pdf/avis/17d02.pdf

B/ La lutte contre les cartels de producteurs Définition Quelques exemples récents Emmanuel Combe sur France culture (20/10/2018) : https://www.franceculture.fr/droit-justice/en-economie-de-marche-les-cartels-sont-consideres-comme-la-pratique-la-plus-grave

« Nos concurrents sont nos amis ; ce sont nos clients qui sont nos ennemis. » (déclaration d’un membre du cartel de la lysine, cité par l’OCDE) Lysine : molécule (acide aminé) indispensable à la croissance. http://observateurocde.org/news/archivestory.php/aid/589/Ententes_trop_cordiales_.html L’Observateur de l’OCDE, Nº234, Octobre 2002

Définition d’un cartel de producteurs Entente anti-concurrentielle entre des entreprises, pratique interdite dans l’UE. Des producteurs s’entendent afin de contrôler les conditions de vente d’un bien. Le cartel peut concerner : la fixation des prix planchers la répartition des marchés (géographique ou sur des segments de clientèle )  la fixation de quotas de production Le but du cartel est de favoriser les intérêts de producteurs, mais cela se réalise au détriment des consommateurs.

Cartel du yaourt Personnage de droite : DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des Fraudes)-Ministère de l’économie et des finances. DGCCRF : rôle distinct de l’autorité de la concurrence (notamment sécurité pour les Cteurs), complémentarité et coopération dans la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/concurrence/Pratiques-anticoncurrentielles

Cartel du yaourt (février 2015) avoir défini en commun des hausses de prix, s'être coordonnés sur la chronologie d'application de ces hausses s'être coordonnés sur les argumentaires développés pour justifier ces hausses avoir passé un accord anticoncurrentiel sur la fixation des volumes en s'abstenant de capter des marchés détenus par des sociétés concurrentes .

Cartels du yaourt (février 2015) Amende de 192,7 millions d’euros (dont 56,1 millions pour Lactalis) Régime de clémence pour Yoplait et General Mills En savoir plus sur : http://www.lemonde.fr/economie/article/2015/03/12/lourde-amende-pour-le-cartel-des-yaourts-laurence-girard-embargo-10h30_4591892_3234.html#duZcr7FHa8DxBiH7.99

Cartel des colis

Cartel des colis (décembre 2015) Sanction du cartel des colis (« L'Autorité de la concurrence a infligé deux amendes pour entente sur les prix, d'une valeur totale de 672,3 millions d'euros, à 20 entreprises du secteur du transport de colis ainsi qu'au syndicat professionnel TLF, la deuxième sanction la plus importante infligée par le gendarme de la concurrence depuis l'an 2000. » Source : http://www.lefigaro.fr/flash-eco/2015/12/15/97002-20151215FILWWW00076-transport-colis-20-entreprises-condamnees-a-une-amende-de-6723-millions.php

Cartel des camions (juillet 2016)

Cartel des camions « Entre 1997 et 2011, les constructeurs de poids lourds européens se sont entendus sur les prix et le calendrier d'introduction des technologies pour diminuer les émissions polluantes. La note est particulièrement salée pour le «cartel des camions». Daf Trucks, Daimler, Scania, Volvo (auquel appartient le Français Renault Trucks), Iveco, MAN... Au total, six constructeurs vont devoir payer 2,93 milliards d'euros à Bruxelles pour entente illicite entre 1997 et 2011, a indiqué la Commission européenne ce mardi. » Source : http://www.lefigaro.fr/societes/2016/07/19/20005-20160719ARTFIG00081-la-commission-europeenne-va-infliger-une-amende-record-au-cartel-des-camions.php

Suite en septembre 2017 La Commission inflige une amende de 880 millions d'euros à Scania pour sa participation à l'entente entre constructeurs de camions. La Commission européenne a estimé que Scania a enfreint les règles de l'UE en matière d'ententes. Pendant 14 ans, la société s'est entendue avec cinq autres constructeurs de camions sur les prix de vente des camions ainsi que sur la répercussion des coûts des nouvelles technologies visant à satisfaire les règles plus strictes en matière d'émissions. La Commission a infligé une amende de 880 523 000 euros à Scania. En juillet 2016, la Commission a pris une décision de règlement par transaction concernant l'entente entre constructeurs de camions pour ce qui est de MAN, DAF, Daimler, Iveco et Volvo/Renault. Contrairement aux cinq autres participants, Scania a décidé de ne pas conclure de transaction dans cette affaire. En conséquence, l'enquête de la Commission à l'encontre de Scania s'est poursuivie conformément à la procédure normale appliquée en matière d'ententes. Décision UE : http://europa.eu/rapid/press-release_IP-17-3502_fr.htm

Cartel du « lino » (19 octobre 2017) http://www.lemonde.fr/economie/article/2017/10/19/lourde-sanction-pour-l-hallucinant-cartel-du-lino_5203233_3234.html: « A l’abri des oreilles indiscrètes, les trois sociétés se sont entendues sur les prix mais aussi pour ne pas se faire de concurrence sur le respect des règles environnementales ».

Cartel du « lino » (19 octobre 2017) Trois grands fabricants (Forbo, Gerflor, Tarkett) de revêtements de sol en PVC et linoléums et leur syndicat professionnel (le SFEC) ont été sanctionnés par l’Autorité de la concurrence. Entente illégale notamment sur les prix pendant 25 ans, pacte de non concurrence concernant la communication sur les performances environnementales de leurs produits. Amende totale de 302 millions d’euros. http://www.autoritedelaconcurrence.fr/user/standard.php?id_rub=662&id_article=3043&lang=fr

Affaires à suivre… La Commission européenne enquête actuellement sur le cartel du jambon (2018) et aussi sur le cartel de la compote (2019).

L’Autorité de la concurrence enquête sur un cartel du jambon Source : https://www.lemonde.fr/economie/article/2018/10/19/l-autorite-de-la-concurrence-enquete-sur-un-cartel-du-jambon_5371604_3234.html

Concurrence : soupçons de cartel dans la compote Source : https://www.lemonde.fr/economie/article/2019/07/09/concurrence-soupcons-de-cartel-dans-la-compote_5487104_3234.html

C / Le contrôle des opérations de fusions-acquisitions Définition et quelques exemples

Fusions-acquisitions opérations de concentration d’entreprises (autrement dit hausse de la taille des entreprises) qui découlent soit d’un rapprochement d’entreprises auparavant indépendantes (fusion) soit du rachat d’une entreprise par une autre (acquisition).

Pourquoi contrôler ces opérations ? Risques d’abus de position dominante après une opération de concentration (horizontale)

Quelles sont les actions de la politique de la concurrence face aux fusions-acquisitions ? 3 possibilités : Refus Autorisation sans condition Autorisations sous certaines conditions

Autorisation de concentration sous conditions (le cas du rachat de Darty par la Fnac) Une approche innovante : prise en compte des ventes réalisées en magasins et des ventes réalisées sur Internet. (marché pertinent) Une analyse fine, conduite zone par zone : pour chaque zone de chalandise, l’Autorité a estimé la part de marché de la nouvelle entité et celle de ses concurrents, y compris des acteurs en ligne.

Autorisation de concentration sous conditions (rachat de Darty par la Fnac) L’autorité a apprécié l’état des forces concurrentielles en présence : nombre de concurrents, proximité concurrentielle vis-à-vis des parties, éloignement géographique de leurs points de vente par rapport au magasin faisant l’objet de l’acquisition.

Rachat de Darty par la Fnac Des problèmes de concurrence identifiés à Paris et en région parisienne : alternatives offertes au consommateur pas suffisantes. Les remèdes : cessions de 6 magasins à des concurrents.

Rachat de Darty par la Fnac