Chapitre 4: Le cadre juridique du transport international I L’encadrement juridique (contrats et conventions) II Les assurances

Maritime Aérien Routier Ferroviaire Fluvial Contrat Connaissement ou Bill of lading Lettre de transport aérien ou Air Way Bill Lettre de voiture CMR Lettre de voiture CIM Lettre de voiture ou connaissement fluvial Convention De Bruxelles (1924) et règles de Hambourg (1929) De Varsovie(1929), Protocole de Montréal (1975) De genève (1956) De Berne (1980) De Budapest Indemnité 2,5 DTS par kilo ou 835 DTS par colis 19 DTS par kilo 8,33 DTS par kilo 17 DTS par kilo A hauteur de la perte de valeur I/l’encadrement juridique: chaque mode de transport est régi par une convention qui prévoit un contrat, les obligations du transporteur et sa responsabilité

Les limites de responsabilité: Selon les conventions, le transporteur pourra se dégager de toute responsabilité dans les cas suivants: - cas de force majeure (imprévisible, irrésistible et extérieur) Ex: tremblement de terre, attentat… Innavigabilité du bateau Ex: alléger le bateau en précipitant à la mer des conteneurs placés sur le pont Faute d’un tiers Ex: les colis ont été écrasés par un groupeur Faute de la victime Ex: mauvais emballage

II Les assurances 1/ L’importance de l’assurance Rien n’oblige l’acheteur ou le vendeur à souscrire une assurance (sauf incoterm CIF ou CIP ou le vendeur est tenu à une obligation d’assurance pour l’acheteur) Il ne faut pas confondre l’assurance transport régie par les conventions internationales (dont les indemnités sont très inférieures à la valeur de la marchandise)et l’assurance responsabilité du transporteur souscrite en complément de la propre assurance du transporteur, son coût dépend de la nature de la marchandise, de l’emballage utilisé, du mode de transport choisi, itinéraire emprunté, garanties demandées…

En transport maritime, on distingue deux types d’avaries: - les avaries communes: dommage touchant toute une cargaison ou qui sont infligés à certaines marchandises pour le salut commun du navire - les avaries particulières: dommage subi accidentellement ou causé par un tiers sur une marchandise en particulier

2/ Les différents types d’assurance - la police au voyage: pour les entreprises qui réalisent peu d’expédition dans l’année - La police à alimenter: elle couvre plusieurs expéditions de même nature, étalées dans le temps pour une quantité déterminée de marchandise - La police d’abonnement: elle couvre toutes les expéditions réalisées par une même entreprise - La police tiers chargeur: lorsque le transitaire met son assurance à disposition de son client

3/ La mise en œuvre de l’assurance Préserver les colis pour éviter d’aggraver le sinistre Constater les dégâts (photos) Reserve à émettre par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur Déclarer le sinistre à son assurance