LA POLITIQUE DES DECHETS 2009-2012 Les aides de l’ADEME relatives aux Déchets CCIMP 21 09 2010

Le PLAN NATIONAL d’actions déchets 2009-2012 se décline en 5 objectifs hiérarchisés: 1. Réduire la production des déchets 2. Augmenter et faciliter le recyclage 3. Mieux valoriser les déchets organiques 4. Réformer la planification et traiter efficacement la part résiduelle des déchets 5. Mieux gérer les déchets du BTP Le Conseil National des Déchets « réformé » par arrêté du 8 septembre 2009 devra assurer le suivi des mesures engagées (Pdte Fabienne Labrette-Ménager – Députée de la Sarthe) CCIMP 21 09 2010

Les OBJECTIFS chiffrés des lois Grenelle Pour la réduction des déchets à la source Réduire de 7% par habitant la production de DMA pendant les 5 prochaines années. Pour le recyclage matière et organique Pour les déchets ménagers et assimilés, augmenter le recyclage matière et organique pour atteindre une valorisation de 35% en 2012 puis de 45% en 2015. Pour le recyclage des emballages ménagers passer de 60 % en 2006 à 75 % en 2012 Pour les déchets des entreprises DIB ( hors BTP,IAA, agriculture ) le taux de recyclage à atteindre sera de 75% en 2012. Un recyclage des déchets du BTP est prévu à 70% d’ici 2020. Pour la réduction des quantités incinérées et stockées Réduire les quantités de déchets stockées en ISDND ou incinérées de 15% d’ici 2012. TGAP stockage en augmentation (Loi Finances 09:de + 5 à + 30 €/t) et création d’une TGAP incinération (Loi Finances 09: 7 à 14 €/t). CCIMP 21 09 2010

DES MESURES PHARES Généraliser les Plans Départementaux de Prévention et les Programmes Locaux de Prévention (EPCI ). Développer les REP (Responsabilité Elargie du Producteur) pour les déchets sans filières via des éco-organismes. Modernisation du réseau d’installations industrielles (Centres de tri, unités de compostage, rénovation de déchèteries, installations de recyclage, installations de méthanisation…). Vers le grand public, deux signaux économiques : Généraliser d'ici 5 ans une tarification incitative avec une part fixe et une part variable devant prendre en compte la nature et le poids et/ou le volume et/ou le nombre d’enlèvements des déchets. Utiliser la fiscalité pour taxer les produits fortement générateurs de déchets. ADEME Provence-Alpes-Côte d’Azur Bernard VIGNE/ SITTOMAT 4 février 2010 4/X

Déchets et GES Représentent 2% des émissions en France dont 58% proviennent du stockage. La prévention permet de réduire la production. La mise à disposition et l’usage de biens et de services sont responsables de 52 % d’émission des GES d’un ménage. Objectif Européen: porter à 20% la part d’EnR dans les énergies. Pour l’incinération ou le biogaz, la valorisation thermique, dans des réseaux de chaleur urbains, éventuellement couplée à une valorisation électrique, présente le meilleur rendement énergétique. La valorisation énergétique liée à l’incinération des ordures ménagères est considérée à 50% comme une production d’énergie renouvelable. Incitation à Développer la méthanisation et produire du biogaz. CCIMP 21 09 2010

Détail du dispositif des aides financières € Détail du dispositif des aides financières «  Déchets » de l’ADEME CCIMP 21 09 2010

Principes généraux Aides à la décision - Etudes de toutes natures (hors réglementaire), démarches qualité… - Taux maximum 70% - (50% si secteur concurrentiel) Plafond d'assiette 100 K€ Aides à la communication/sensibilisation/formation - Taux maximum 50% Aides aux équipements/travaux - Equipements de Prévention : taux maximum 50% . - Recyclage et autres opérations : taux maximum 30% sauf pour le tri des recyclables ménagers : taux maximum 20% . (plafonds d'assiette selon la nature des opérations) Critères de décision et d'ajustement des aides - Qualité, performances environnementales et économiques - Exemplarité - Degré de priorité locale CCIMP 21 09 2010 7/X

Equipements et Travaux PREVENTION Investissements compostage domestique, compostage autonome en établissements, de quartier… taux 50% maxi. Equipements permettant de prolonger la durée de vie de biens (recycleries, réemploi, réparation,…) 50% maxi - Plafond assiette 500 k€ Opérations visant à la réduction des déchets à la charge du service public (opérations de démonstration, nouvelles technologies…) taux 50% maxi. Aide à la mise en place d’équipements de mesure et de suivi des dioxines et furanes en semi continu (pour les incinérateurs non encore équipés, sous réserve d’utiliser un matériel certifié reconnu) 50% maxi - Plafond d'assiette 10 M€ CCIMP 21 09 2010 8/X

Equipements et Travaux RECYCLAGE 1/2 Réhabilitation de décharges (sans conditions de réhabilitation prévues lors de la mise en service) taux 30% - plafond d’assiette 1,5 M€ Investissements collecte sélective biodéchets – 30% maxi Investissements pour les unités centralisées de compostage de biodéchets et de méthanisation déchets "triés«, taux 30% - plafond d’assiette 10 M€ (Pas d'aide affichée aux investissements de compostage ou méthanisation à partir d'un T M B sur OMR). CCIMP 21 09 2010 9/X

Equipements et Travaux RECYCLAGE 2/2 Déchèteries (optimisation du parc). Diagnostic territorial préalable en vue d’une programmation portée par le Département, ou un EPCI disposant d’au minimum de 5 déchèteries. Pas d’aide prévue à la création ainsi qu’aux équipements faisant partie des REP (DEEE, etc.). 30% maxi - Plafond d'assiette 500 k€ (rénovation) et 50 k€ (optimisation). Sites de regroupement d'encombrants triés – 30% maxi. Centres de tri des recyclables ménagers secs, rénovation, optimisation et création (Réalisation à partir d’un diagnostic et d’une programmation territoriale) taux 20% plafond d’assiette 10 M€. Bonnes pratiques dans le secteur du BTP - Déconstruction – 15% maxi – Plafond d'assiette 500 K€ - Chantiers « propres/verts » 30% maxi – Plafond d'assiette 50 K€ CCIMP 21 09 2010 10/X

Les contrats de Performance L’aide devient conditionnée à un engagement sur une durée, afin d’atteindre un objectif défini. 5 ans pour réduire de 7% la production de DMA Le PLAN DEPARTEMENTAL de PREVENTION (PDP) porté par un Conseil Général – Assurer la coordination & l’animation des PLP. Le PROGRAMME LOCAL de PREVENTION (PLP) porté par un EPCI – Territorialisation des actions de prévention (le PLP sera rendu obligatoire au 1/1/2012) La REDEVANCE INCITATIVE (RI) – Ne payer qu’en fonction des quantités produites (A l’engagement, 4 ans maxi pour sa mise en place) CCIMP 21 09 2010 11/X

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