Droits des familles, droits des enfants et pratiques sociales : évolutions du cadre législatif Périgueux, 14 et 15 février 27, 28 et 29 mars 2013 formation proposée par l’APCEJ avec le soutien du conseil général de la Dordogne

Le juge et le psy-avocat Le juge un peu psy Le psy devenu grand juriste

PREMIERE JOURNEE : JEUDI 14 FEVRIER 2013 Matin 9 h - Accueil et présentation de la session Conseil Général de la Dordogne La protection de l’enfance en Dordogne 10 H présentation du sens de la session par J. P. Rosenczveig, prt de l’APCEJ

Première séquence : Cadrage général Présentation de la problématique des journées par JP Rosenceveig

La protection de l'enfance : une co-responsabilité hiérarchisée La protection de l'enfance : une co-responsabilité hiérarchisée. Un dispositif riche et hétéroclite. Des critiques. Des propositions de reforme. La place première des familles dans ce dispositif. Les règles d'ordre public : la question de la sphère privée et la sphère publique. Les deux lois du 5 mars 2007 notamment Les enjeux modernes : • La (nouvelle) sensibilité au droit de l'enfant d'être protégé. La pression autour de la délinquance juvénile. Le débat sur l'autorité parentale défaillante. Mais de quelle famille parle-t-on ? • Les nouvelles données sociologiques de la famille; les développements des sciences de la vie et le nouveau statut de l'enfant génèrent un nouveau droit de la famille en évolution et font émerger un droit de l'enfance. Le projet Taubira • Par-delà la loi, les pratiques : Professionnalisme et responsabilité. Du caritatif au professionnel. Obligation de moyens ou obligation de résultat ? • Mieux connaître le cadre institutionnel que dresse la loi pour améliorer les prestations, les dernières lois de décentralisation (2004); la loi du 5 mars 2007. La loi sur le mariage homosexuel et l’adoption. Les perspectives judiciaires 10 h 30 - Pause

10 h 45 - Recueil des questions et des attentes des sessionnaires 11 h 15 - Les cinq pôles du dispositif de protection de l'enfance à la française le statut de l'enfant, la protection familiale, la protection médico-sociale, la protection administrative, la protection judiciaire. Rôles spécifiques et articulations 12 h 30 - Déjeuner

Deuxième séquence : Jeudi 14 février 2013 après midi Filiation(S) et autorité parentale : actualité et perspectives

Le lien parent-enfant La filiation ou les filiations : état et devenir De la puissance paternelle aux responsabilité parentale en passant par l’autorité parentale Le contenu Les limites et atteintes à l’autorité parentale La fin de l’autorité parentale

DEUXIEME JOURNEE : 15 février 2013 Les enfants et la justice

TROISIEME SEQUENCE 15 février matin La justice civile : 1 – Donner un statut à l’enfant 2 - Protéger l’enfant

Un juge décrié

QUATRIEME SEQUENCE VENDREDI 15 APRES MIDI L’enfant et la justice pénale 14 H L’enfant auteur 16 H – L’enfant victime

Un droit pénal des mineurs dégradé Masi restauré ? 14 h – L’enfant auteur Un droit pénal des mineurs dégradé Masi restauré ?

La protection pénale des enfants 16 h La protection pénale des enfants 1 Un statut pénal protecteur 2 Des règles procédurales favorables

PA U S E Retour en mars

La protection de l’enfance TROISIEME JOURNEE MERCREDI 27 MARS 2013 La protection de l’enfance après la loi du 5 mars 2007

La rénovation de la protection de l’enfance Loi Bas du 5 mars 2007 Genèse Enjeux Contenu Mise en oeuvre Avenir

QUATRIEME JOURNEE JEUDI 28 MARS 2013

Le statut des informations recueillies Confidentialité et secret professionnel avec les lois du 5 mars 2007

9 h- Dénoncer, acte citoyen ; signaler, acte professionnel L’obligation de porter assistance aux personnes en péril 10 h 15 - Pause 10 h 30 - L'obligation de parler et obligation de se taire Le secret professionnel: 1. Qu'est-ce qu'un secret et à qui appartient-il ? 2. Le secret professionnel, point de rencontre de la sphère publique et de la sphère privée (226-13 CP) Fondement, sur quoi il porte-t-il ? Qu'entendre par "révélation" ? Vis-à-vis de qui ? Qui y est astreint ? Le cas des éducateurs, des psychologues, des assistantes maternelles Ses exceptions (226-14 C.P.) Secret professionnel et travail d'équipe : le secret partagé (les lois du 5 mars 2007) 12 h 30 - Pause

Huitième séquence : jeudi 28 septembre après-midi Les limites du secret professionnel

14 h – Obligation ou possibilité de parler L'obligation d'assistance à personne en danger (223-6 CP 14 h – Obligation ou possibilité de parler • L'obligation de dénoncer crimes et mauvais traitements à enfant (434-2 CP) • Le cas de personnes qui participent aux missions de l'Aide sociale à l'enfance • Les assistantes maternelles sont-elles tenues au secret professionnel ? • L'articulation des devoirs entre l'obligation de se taire et l'obligation de porter assistance ou de faire cesser les mauvais traitements?

CINQUIEME JOURNEE VENDREDI 29 MARS 2013

9 °séquence : VENDREDI 29 MARS matin Les responsabilités pénale, civile, disciplinaire, morale des professionnels et des institutions

8 h 30- Introduction : Responsabilité et professionnalité 8 h 30- Introduction : Responsabilité et professionnalité. Les différents registres de responsabilités. A quoi répond la montée de la responsabilité des travailleurs sociaux et des institutions. la responsabilité civile sans faute ; la montée de la responsabilité pénale (la loi de 2000 sur la faute d'imprudence), la responsabilité disciplinaire à cadrer. Les évolutions à venir. 9 h 45 - La responsabilité civile 1 Principes généraux Responsabilité contractuelle et responsabilité délictuelle Fondement et évolution : de faute à la prise en considération des intérêts de la victime. 2 La mise en jeu de la responsabilité le fait personnel ("la faute"), le fait des choses que l'on a sous sa garde, le fait d'autrui (la responsabilité des parents du fait de leurs enfants, de l'employeur du fait de ses préposés...) 10 h 30 – Pause

1 La responsabilité des établissements et services privés et de leurs salariés • La prestation : obligation de moyen ou de résultat • Devant quels tribunaux est-elle recherchée ? • Responsabilité du service ou du salarié (l'assistante maternelle, l'éducateur d'AEMO, etc.;) 2 La responsabilité administrative des établissements et services publics et de leurs agents Faute personnelle et faute de service ;la responsabilité sans faute. Responsabilité du service et responsabilité de l'agent Quel tribunal saisir et y a-t-il des conditions de forme particulières? Les actions réciproques entre les agents publics, les établissements et l'Etat 12 h 30 - Déjeuner

10° séquence VENDREDI 29 MARS APRES-MIDI 1 - Les responsabilités suite pénales disciplinaires 2 - Questions en suspens 3 - Bilan de la session

POUR NOUS RETROUVER JP ROSENCZVEIG 06 70 14 86 31 P. VERDIER 0684501152 CADCO JP ROSENCZVEIG 06 70 14 86 31 APCEJ : 41 rue de la République 93 200 - Saint Denis www.rosenczveig.com www.jprosen.blog.lemonde.fr