Installations Classées pour la Protection de l’Environnement Les ICPE Installations Classées pour la Protection de l’Environnement Sandra FUSCO – Céline KLEIN

Seveso : l’accident SANDRA Donne lieu à 2 directives européennes : SEVESO I remplacée par SEVESO II en 1996 ICPE 22 novembre 2007

Un peu d’histoire… La protection de l’environnement et du voisinage n’est pas une idée nouvelle… 1148 : combat des odeurs pestilentielles des rues de Paris 1738 : pollution des rivières par le trempage de chanvre Décret 15 octobre 1810 : relatif aux manufactures et ateliers insalubres, incommodes et dangereux Loi du 19 décembre 1917 : constitution de la charte des établissements classés (modernise le décret de 1810) SANDRA ICPE 22 novembre 2007

Réglementation actuelle Loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 Le Code de l’Environnement, publié le 18 septembre 2001 Arrêté du 10 mai 2000 Décret du 29 décembre 2000 CELINE ICPE 22 novembre 2007

Que signifie « ICPE » ? Extrait de la loi du 19 juillet 1976 (livre V, Titre I) : « installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients pour : la commodité du voisinage, la santé, la sécurité ou la salubrité publique, l’agriculture, la protection de l’environnement, la conservation des sites et monuments. » Installation fixe qui peut, de par ses activités, engendrer des nuisances pour l’environnement ou pour la santé de l’homme CELINE ICPE 22 novembre 2007

Les 3 régimes Selon leurs dangers ou inconvénients, les installations peuvent être soumises à : Déclaration (D) : installation à faible potentiel polluant Autorisation (A) : installation susceptible de présenter de graves dangers ou inconvénients inhérents à son exploitation Autorisation avec Servitude d’utilité publique (AS) : installation SEVESO CELINE ICPE 22 novembre 2007

ICPE et Seveso : Quelles différences ? Directive européenne Seveso II Réglementation française Seuil haut AS Seuil bas A et arrêté 10 mai 2000 Non compris A D Pour le début, après réglementation, avant définitions ICPE 22 novembre 2007

L’installation, est-elle visée par la nomenclature des ICPE ? Non Oui Le seuil AS est-il dépassé ? Non Oui L’installation présente-t-elle des dangers ou inconvénients pour l’environnement ? Le seuil A est-il dépassé ? Non Oui Le seuil D est-il dépassé ? CELINE Oui Non Oui Prescription ou interdiction Non Classée Déclaration Autorisation Autorisation avec Servitude ICPE 22 novembre 2007

La nomenclature La nomenclature permet de déterminer si une installation est classée ou non Rubriques 1000 : Substances et préparations utilisées par les installations classées Rubriques 2000 : Activités classées par branches CELINE ICPE 22 novembre 2007

La nomenclature Exemple : « 2920 - Réfrigération ou compression (installations de) fonctionnant à des pressions effectives supérieures à 105 Pa : 1. Comprimant ou utilisant des fluides inflammables ou toxiques, la puissance absorbée étant : a) supérieure à 300 kW : (A - 1) b) supérieure à 20 kW, mais inférieure ou égale à 300 kW : (D) 2. Dans tous les autres cas : a) supérieure à 500 kW : (A - 1) b) supérieure à 50 kW, mais inférieure ou égale à 500 kW : (D) » CELINE ICPE 22 novembre 2007

L’installation, est-elle visée par la nomenclature des ICPE ? Non Oui Le seuil AS est-il dépassé ? Non Oui L’installation présente-t-elle des dangers ou inconvénients pour l’environnement ? Le seuil A est-il dépassé ? Non Oui Le seuil D est-il dépassé ? SANDRA Oui Non Oui Prescription ou interdiction Non Classée Déclaration Autorisation Autorisation avec Servitude ICPE 22 novembre 2007

Procédure de déclaration d’une installation Dépôt du dossier de déclaration Procédure simple Remis au préfet en 3 exemplaires : identité du demandeur localisation de l’installation nature et volume de ses activités rubriques de la nomenclature concernées cartes et plans pour localiser et visualiser l’entreprise SANDRA ICPE 22 novembre 2007

Déclaration Au cours de l’exploitation Installation neuve : Déclaration en même temps que le dépôt de permis Délai maximal de 3 ans pour la mise en service Simple vérification du caractère complet et régulier du dossier par la préfecture Suite à l’exploitation, contrôles périodiques au frais de l’exploitant par un organisme agréé SANDRA ICPE 22 novembre 2007

Procédure de déclaration Le demandeur transmet son dossier de déclaration Le préfet donne récépissé de la déclaration et communique une copie des prescriptions générales applicables à l’installation Le demandeur qui met application les dispositions du préfet - Affichage en Mairie du récépissé pendant un mois minimum - Consultation par les tiers des prescriptions générales - Le Maire adresse un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité SANDRA ICPE 22 novembre 2007

L’installation, est-elle visée par la nomenclature des ICPE ? Non Oui Le seuil AS est-il dépassé ? Non Oui L’installation présente-t-elle des dangers ou inconvénients pour l’environnement ? Le seuil A est-il dépassé ? Non Oui Le seuil D est-il dépassé ? CELINE Oui Non Oui Prescription ou interdiction Non Classée Déclaration Autorisation Autorisation avec Servitude ICPE 22 novembre 2007

Accident de Blaye (Gironde) le 20 août 1997 Autorisation Objectifs : Prise de conscience de l’industriel des impacts de son projet sur l’environnement et la sécurité des tiers Information du public sur le projet et ses conséquences Information des autorités administratives CELINE Avant l’explosion Après l’explosion Accident de Blaye (Gironde) le 20 août 1997 ICPE 22 novembre 2007

Demande d’autorisation à exploiter l’installation Remis au préfet en 7 exemplaires : L'identification de l'exploitant La présentation générale du site et des activités La nature et le volume des activités avec les nomenclatures visées Cartographie obligatoire en annexe Les capacités techniques et financières L’étude d’impact sur l’environnement et la santé L’étude des dangers La notice d’hygiène et de sécurité A remplacer ICPE 22 novembre 2007

Autorisation En pratique, la procédure peut durer 1 à 2 ans Le demandeur établit son dossier de demande d’autorisation à exploiter Le dossier est soumis à diverses autorités : La préfecture, Le président du tribunal administratif, Les conseillers municipaux, Les services (DDE, DDASS, DDAF…), La mairie, L’inspecteur des IC, Le CDH, … Décision du préfet : ARRETE PREFECTORAL Copie de l’arrêté préfectoral en mairie, affichage, et avis dans 2 journaux locaux Le demandeur soumet le dossier à consultation SANDRA En pratique, la procédure peut durer 1 à 2 ans ICPE 22 novembre 2007

Autorisation Création du dossier Étude d’impact (fonctionnement normal) Le demandeur doit identifier : Analyse de l'état initial du site et de son environnement Analyse des effets sur l'environnement Raisons pour lesquelles le projet a été retenu Mesures envisagées par le pétitionnaire pour limiter l’impact du projet sur l’environnement et l'estimation des dépenses Résumé non technique destiné au public lors de l'enquête publique SANDRA ICPE 22 novembre 2007

Autorisation Création du dossier Étude de dangers Expose les dangers que peut présenter l'installation en cas d'accident Le demandeur doit identifier : Les sources de risque Les scénarios d'accident envisageables Leurs effets sur les personnes et l'environnement, ... SANDRA ICPE 22 novembre 2007

Réduction du risque à la source par l’exploitant Étude de danger Réduction du risque à la source par l’exploitant zones de concertation Maîtrise de l'urbanisation ETUDE DE DANGERS Information du public SANDRA zone d'isolement interne : P.O.I. externe : P.P.I. Plans de secours : ICPE 22 novembre 2007

Plans de secours PLAN ACTEUR P.O.I. : Accident interne P.O.I. : concerne les moyens à mettre en oeuvre pour rétablir la sûreté de l’établissement L’industriel déclenche et dirige le plan Accident aux conséquences externes P.P.I. : détermine l’organisation des secours dans la limite de l’accident maximal Le préfet déclenche et dirige le plan ICPE 22 novembre 2007

Autorisation Le demandeur établit son dossier de demande d’autorisation à exploiter Le dossier est soumis à diverses autorités : La préfecture, Le président du tribunal administratif, Les conseillers municipaux, Les services (DDE, DDASS, DDAF…), La mairie, L’inspecteur des IC, Le CDH, … Décision du préfet : ARRETE PREFECTORAL Copie de l’arrêté préfectoral en mairie, affichage, et avis dans 2 journaux locaux Le demandeur soumet le dossier à consultation CELINE ICPE 22 novembre 2007

Autorisation Phase de consultation 4 procédures simultanées : l’enquête publique la consultation des communes la consultation des services administratifs la consultation du CHSCT CELINE ICPE 22 novembre 2007

Autorisation Phase de consultation Enquête publique Objectifs : Informer le public de l’existence du projet Informer l’administration sur les critiques, remarques et contre-propositions du public Déroulement : Le préfet définit la durée (max 1 mois), les jours, les heures, et les lieux où le public à accès au dossier L’avis d’enquête est affiché en mairie et dans 2 journaux locaux Toute personne a accès au dossier Un commissaire enquêteur conduit l’enquête Il peut proposer une visite des lieux et une réunion publique Il rédige le rapport en fin d’enquête ICPE 22 novembre 2007

Autorisation Phase de consultation Consultation des services administratifs DDE (Direction Départementale de l’Équipement) DDAF (Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt) DDASS (Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales) DDSC (Direction Départementale de la Sécurité Civile) DIREN (Direction Régionale de l’ENvironnement) Cas particuliers dans certains dossiers : Organisme gestionnaire de parc naturel, SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours), État frontalier, Archéologie préventive ICPE 22 novembre 2007

Autorisation Phase de consultation Commune Ne Commune Mu Commune Co 1 km Établissement Ixe A Enquête publique CHSCT Autorités administratives Communes ICPE 22 novembre 2007

Autorisation Le demandeur établit son dossier de demande d’autorisation à exploiter Le dossier est soumis à diverses autorités : La préfecture, Le président du tribunal administratif, Les conseillers municipaux, Les services (DDE, DDASS, DDAF…), La mairie, L’inspecteur des IC, Le CDH, … Décision du préfet : ARRETE PREFECTORAL Copie de l’arrêté préfectoral en mairie, affichage, et avis dans 2 journaux locaux Le demandeur soumet le dossier à consultation CELINE ICPE 22 novembre 2007

L’installation, est-elle visée par la nomenclature des ICPE ? Non Oui Le seuil AS est-il dépassé ? Non Oui L’installation présente-t-elle des dangers ou inconvénients pour l’environnement ? Le seuil A est-il dépassé ? Non Oui Le seuil D est-il dépassé ? SANDRA Oui Non Oui Prescription ou interdiction Non Classée Déclaration Autorisation Autorisation avec Servitude ICPE 22 novembre 2007

Seveso II SEVESO seuil haut : SEVESO seuil bas : Ceux présentant des dangers très importants Au moins une installation AS (soumise à Autorisation avec Servitude d’utilité publique) ou cumuls 14 établissements dans le Haut-Rhin en 2006 SEVESO seuil bas : Ceux présentant des dangers importants Installation définie selon critères de l’arrêté du 10 mai 2000 ou cumuls 12 établissements dans le Haut-Rhin en 2006 SANDRA ICPE 22 novembre 2007

Seveso II Points relatifs à la Directive  Notion d’établissements à risques et hauts risques  Information du public  Plans d’urgence internes et externes  Identification des effets domino  Prise en compte de la maîtrise de l’urbanisation  Rapport de sécurité pour les établissements à hauts risques SANDRA ICPE 22 novembre 2007

Répartition des sites SEVESO en France Un aperçu national… SANDRA ICPE 22 novembre 2007

Seveso II En particulier, les installations SEVESO seuil haut doivent : réaliser une étude des dangers approfondie assurer l’information des travailleurs et des populations exposés aux risques établir un Plan d’Opération Interne (POI) faire l’objet un Plan Particulier d’Intervention (PPI) SANDRA ICPE 22 novembre 2007

En 2006, dans le Haut Rhin SANDRA (enquete publique) ICPE 22 novembre 2007

Liens entre ICPE et Seveso Directive européenne Seveso II Réglementation française Seuil haut AS Seuil bas A et arrêté 10 mai 2000 Non compris A D Pour la fin, à la place de l’ancienne ICPE 22 novembre 2007

Liens entre ICPE et Seveso Établissement Ixe : soumis à Autorisation soumis à Déclaration Non Classé classé Seveso D NC A NC NC D AS ICPE 22 novembre 2007

L’installation, est-elle visée par la nomenclature des ICPE ? Oui Non Le seuil AS est-il dépassé ? Non Oui L’installation présente-t-elle des dangers ou inconvénients pour l’environnement ? Le seuil A est-il dépassé ? Non Oui Le seuil D est-il dépassé ? CELINE Oui Non Oui Prescription ou interdiction Non Classée Déclaration Autorisation Autorisation avec Servitude ICPE 22 novembre 2007

Prescription Cas exceptionnel : Installation non classée Installation qui présente des dangers ou inconvénients graves Solution : imposer des prescriptions pour l’exploitation Le préfet peut demander à l’exploitant de prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître les dangers ou inconvénients Sauf cas d’urgence, le préfet demande l’avis du maire et du Conseil Départemental d’Hygiène (CDH) ICPE 22 novembre 2007

Interdiction Cas exceptionnel : Installation en situation régulière Installation qui présente de graves nuisances ou risques incompatibles avec l’environnement ou le voisinage Impossible de les régler avec une prescription Seule solution : mettre fin à l’exploitation Décret de suppression de l’installation (en conseil d’État) après consultation du conseil supérieur des ICPE ICPE 22 novembre 2007

Sources d’information http://www.alsace.drire.gouv.fr/ (Informations sur l’inspection des ICPE et le rôle de la DRIRE) http://aida.ineris.fr/ (Informations sur le fonctionnement des ICPE) http://aria.ecologie.gouv.fr (Informations sur l’accident de Seveso 1976) http://www.legifrance.gouv.fr/ (Consultation de la réglementation ICPE) ICPE 22 novembre 2007

Merci de votre attention Sandra FUSCO – Céline KLEIN