De la Politique Offre Alimentaire Comité régional de l’Alimentation Présentation De la Politique Offre Alimentaire En région Bretagne Comité régional de l’Alimentation Du 24 juin 2011

Programme national pour l’alimentation (PNA) Loi de modernisation agricole et de la pêche du 27 juillet 2010 (art L.230-1 à 6) Gouvernance nationale : Programme interministériel Justice Cohésion sociale Commerce extérieur Economie Jeunesse Développement durable Tourisme Outre mer Santé Consommation Education Culture Industrie Emploi Budget MAAPRAT Comité national d'orientation et de suivi (CNOS) DGAL Comité exécutif interministériel (CEI) Le PNA s’articule autours des autres plans existants : programme national nutrition santé, d’aide alimentaire, plan d’éducation pour la santé, santé environnement, obésité

Gouvernance régionale Circulaire du 2 mars 2011 MAAPRAT PNA Comité national d'orientation et de suivi (CNOS) Comité Exécutif Interministériel (CEI) DGAL Serv Régionaux des Ministères RECTORAT ARS DIRRECTE DRJSCS, DREAL DIRSP, DI PJJ Préfet de Région DRAAF (SRAL) CRALIM plénier PRALIM Conseil Régional Chbres Consulaires CRAB (Agri) CCIR (Indus) CRMAB (Artisans) CRALIM “Restreint”

Programme National pour l’ Alimentation (Art. L. 230-1 à 6 du 27 juillet 2010 LMAP) Axes du PNA : 4 axes verticaux ▶ A1 : Faciliter l'accès de tous à une bonne alimentation ▶ A2 : Améliorer une offre alimentaire de qualité ▶A3 : Améliorer la connaissance et l'information sur l'alimentation ▶ A4 : Promouvoir le patrimoine alimentaire et culinaire français

Programme National pour l’ Alimentation Axe 1 Faciliter l'accès de tous à une alimentation de qualité  Publics prioritaires : plus démunis ; plus jeunes ; personnes hospitalisées ; personnes âgées ; personnes emprisonnées. Ex : bourse Internet dons à l'aide alimentaire, développement ateliers d'insertion, obligation respect des règles nutritionnelles en restauration collective scolaire, « un fruit pour la récré » Axe 2 Améliorer l’ offre alimentaire Ex :développer des contrats d'engagement de qualité Etat/IAA ; développer les circuits courts et de proximité (code des marchés publics restauration collective) ; améliorer l'accès aux produits de base..

Axe 3 Améliorer la connaissance et l'information sur l'alimentation Programme National pour l’ Alimentation Axe 3 Améliorer la connaissance et l'information sur l'alimentation Ex : encourager la mise en place d'ateliers de cuisine et de classes du goût à l'école et sur le temps périscolaire, rapprochement des lycées hôteliers et des lycées agricoles, améliorer l'étiquetage de l'origine des produits... Axe 4 Préserver et Promouvoir le patrimoine alimentaire et culinaire français Ex : intégrer le patrimoine alimentaire et gastronomique aux journées européennes du patrimoine, inventaire national des produits et recettes régionales, développer l'oenotourisme, sites remarquables du goût, mettre en valeur le patrimoine culinaire au travers de la restauration et de l'hôtellerie*. * Reconnaissance du repas gastronomique des français par l’UNESCO au patrimoine immatériel mondial 16/11/10

2 volets transversaux : approche sociologique Programme National pour l’ Alimentation 2 volets transversaux : approche sociologique  Innover et créer des connaissances pour des modèles alimentaires durables et de qualité Adapter l’alimentation aux changements des consommateurs, à la prise en compte de l’impact environnemental et à la croissance démographique.  Conduire des actions qui véhiculent les valeurs « positives » de la nouvelle politique de l’alimentation Actions de communication du PNA en cohérence avec les messages publicitaires privés. Lutte contre les messages anxiogènes pour les consommateurs.

C O N T E X Enjeux sanitaires (ENNS 2007) Programme National pour l’ Alimentation Exigences nutritionnelles en restauration scolaire C O N T E X Enjeux sanitaires (ENNS 2007) Prévalence du surpoids (y compris obésité) chez les 3-17 ans = 18 % Stabilisation relative par rapport aux enquêtes des études précédentes, mais écart creusé entre les catégories socio- professionnelles Enjeu d'une mise en place en restauration scolaire Les habitudes alimentaires se prennent dès le plus jeune âge L'école touche toutes les catégories de populations d'enfants L'offre en restauration scolaire se doit d'être cohérente avec les programmes d'éducation alimentaire dispensés en cours ou en dehors des cours

C O N T E X Dispositions actuelles Programme National pour l’ Alimentation Exigences nutritionnelles en restauration scolaire C O N T E X Dispositions actuelles Circulaire interministérielle du 25 juin 2001 relative à la composition des repas servis en restauration scolaire et à la sécurité des aliments Recommandations nutritionnelles du GEMRCN NF X 50-220 (2005) Recommandations non contraignantes Étude AFSSA, actuel ANSES, concernant la restauration scolaire dans le second degré (2005- 2006) Faible connaissance de la circulaire de 2001 Application insuffisante des recommandations nutritionnelles

D I S P O T F Créer une obligation de résultat Programme National pour l’ Alimentation Exigences nutritionnelles en restauration scolaire D I S P O T F Créer une obligation de résultat Loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 : Code rural – article L. 230-5. Décret et Arrêté relatifs à la la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire Accompagner la mise en oeuvre via les actions conduites dans le cadre du Programme national pour l'alimentation

D I S P O T F Les actions du PNA Programme National pour l’ Alimentation Exigences nutritionnelles en restauration scolaire D I S P O T F Les actions du PNA Création d'un poste de référent nutrition rattaché à la DGAL Accompagnement des services de contrôle du MAAPRAT Création d'outils de contrôle Formation des inspecteurs Accompagnement des structures inspectées Formations "Plaisir à la cantine" et "Bien manger dans les petites cantines" Actions complémentaires concernant l'éducation alimentaire Mesures dans le cadre plus général de la qualité alimentaire en restauration scolaire

APPEL A PROJETS NATIONAL (550 000€) Du 16 mars au 16 mai 2011 19 Dossiers réceptionnés

17 au 24 mai 2011: Présélection SRAL 24 mai 2011 : Présentation aux membres du CRALIM restreint 31 mai 2011 : 6 dossiers transmis par la DRAAF Bretagne à la DGAL

PRESENTATION des 6 DOSSIERS RETENUS classés par ordre de préférence N°1 : IAYLS – OUTILS INTERACTIFS de promotion du patrimoine culturel breton N°2 : AGROCAMPUS BEGMEIL - Calculateur de l’empreinte écologique pour la restauration collective N°3 : IREPS – Prendre de bonnes habitudes alimentaires en restauration collective scolaire

N°4 : LES AMITIES SOCIALES – Ateliers culinaires des 16-30 ans résidant en foyer de jeunes travailleurs N°5 : FAMILLES RURALES – Éducation alimentaire en périscolaire (centre de loisir et d’activités éducatives, colonies de vacances…) N°6 : SANDBALLEZ – Création d’un village Alimentation lors de la manifestation sportive du SANDBALL sur 5 jours 29 juin 2011 : Examen national des projets Début juillet 2011 : publication des résultats

Merci de votre attention Jean-Paul LE DANTEC Claudie LE GALL DRAAF Bretagne SRAL Pole Offre Alimentaire Tel direct : 02 99 28 21 68 Fax SRAL :02.99.28.20.25 Mèl : sral.draaf-bretagne@agriculture.gouv.fr Site Internet : http://draaf.bretagne.agriculture.gouv.fr/