1 La Campagne sur la S é curit é Sociale et la Couverture pour Tous Les normes de lOIT en matière de sécurite sociale: Le modèle français Pablo Arellano Ortiz Département de la sécurité sociale Bureau international du Travail

2 La Campagne sur la S é curit é Sociale et la Couverture pour Tous Structure de la présentation Les conventions ratifiées La notion de sécurité sociale: OIT La notion de sécurité sociale: France

3 La Campagne sur la S é curit é Sociale et la Couverture pour Tous Les conventions ratifiées C102: Convention concernant la sécurité sociale (norme minimum),1952, ratifiée le Parties ratifiées II et IV à IX:Soins médicaux, prestations de chômage, prestations de vieillesse, prestations en cas daccidents du travail et de maladies professionnelles, prestations aux familles, prestations de maternité, prestations dinvalidité. Parties non ratifiées : Indemnités de maladie et prestations de survivants. C118: Convention sur l'égalité de traitement (sécurité sociale), 1962, ratifiée le Branches ratifiées : a) les soins médicaux; b) les indemnités de maladie; c) les prestations de maternité; d) les prestations d'invalidité; f) les prestations de survivants; g) les prestations d'accidents du travail et de maladies professionnelles; i) les prestations aux familles. Branches non ratifiées e) les prestations de vieillesse et h) les prestations de chômage.

4 La Campagne sur la S é curit é Sociale et la Couverture pour Tous Les conventions non ratifiées C121: Convention sur les prestations en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles, 1964 C128: Convention concernant les prestations d'invalidité, de vieillesse et de survivants, 1967 C130: Convention concernant les soins médicaux et les indemnités de maladie, 1969 C157: Convention sur la conservation des droits en matière de sécurité sociale, 1982 C168: Convention sur la promotion de l'emploi et la protection contre le chômage, 1988 C183: Convention sur la protection de la maternité, 2000

5 La Campagne sur la S é curit é Sociale et la Couverture pour Tous Le champ de la couverture de la sécurité sociale selon lOIT Définition de lOIT Ladoption de mesures publiques pour assurer une garantie de revenu de base pour tous ceux ayant besoin de protection, de manière à soulager le besoin et prévenir lindigence en rétablissant jusquà un certain niveau le revenu qui est perdu ou réduit en raison de lincapacité de travailler ou dobtenir un travail rémunérateur en raison de la survenue de différents risques: soins de santé, maladie, chômage, vieillesse, accidents du travail, responsabilités familiales, maternité, invalidité ou décès du soutien de la famille.* * Définition basée sur le contenu des instruments internationaux traitant des droits de lHomme, des documents constitutifs de lOIT et des conventions et recommandations de sécurité sociale adoptés par lOIT.

6 La Campagne sur la S é curit é Sociale et la Couverture pour Tous Champ de couverture de la sécurité sociale selon lOIT Universalité et souplesse Principes communs a) Responsabilité générale de lÉtat b) Participation des assurés c) Financement des prestations En plus: - Droit de recours des bénéficiaires - Suspension des prestations

7 La Campagne sur la S é curit é Sociale et la Couverture pour Tous Champ de couverture de la sécurité sociale en France La France a une conception différente de la protection Deux branches: Droit à la sécurité sociale Il couvre par des mécanismes dassurance sociale, basés sur lemploi les personnes qui ont une capacité contributive Il appartient au droit privé Droit de laide et de laction sociales Couvre par des mécanismes dassistance sociale les personnes sans capacité contributive Il appartient au droit public

8 La Campagne sur la S é curit é Sociale et la Couverture pour Tous Champ de couverture de la sécurité sociale selon lOIT En France, sont uniquement considérés comme appartenant à la Sécurité sociale les régimes issus du Plan de Ce plan exclut le chômage. Débat doctrinal en France. Notion institutionnelle de la Sécurité sociale fortement liée à lÉtat. LOIT ne fait pas cette liaison.

9 La Campagne sur la S é curit é Sociale et la Couverture pour Tous Conclusions: Les visions de lOIT et de la France ne sont pas incompatibles. La France remplit les critères de couverture établit par les normes de lOIT.