Ethique et Internet Quelques points clés pour un Internet plus respectueux des libertés individuelles J. Fruitet

Plan 1) Le Droit des personnes 2) L’utilisation des œuvres et le droit d’auteur 3) La protection des mineurs Webographie Jean Fruitet, Nantes 2011

I) Le Droit des personnes "Chacun a droit au respect de sa vie privée" suivant l'article 9 du code civil. Les articles 226-1 à 226-7 du code pénal sanctionnent les atteintes à la vie privée. (Voir en particulier les articles 226-1 et 226-2) Distinguer sphère professionnelle et sphère privée. Jean Fruitet, Nantes 2011

Le Droit des personnes Question : Un enseignant peut-il consulter l'espace personnel d'un élève sur le réseau pédagogique ? Réponse : Non, pas plus qu'un enseignant ne peut fouiller le cartable d'un élève, un enseignant ne peut pas accéder à l'espace personnel d'un élève Sauf si le règlement intérieur de l'établissement l'autorise de façon explicite (et signé des élèves…) Jean Fruitet, Nantes 2011

Le Droit des personnes Question : Une association sportive a enregistré dans un fichier les numéros de téléphones mobiles des adhérents. Est-ce légal ? Peut-elle transmettre ce fichier à ses propres adhérents ? Réponse : Non, l’utilisation pour la gestion de l’association est autorisé mais pas la diffusion car ce sont des données privées. De même interdiction de diffuser les adresse mèl privées ! Cette règle s’applique aussi à un structure associative comme l’Allée Verte ou à un établissement d’enseignement… Jean Fruitet, Nantes 2011

Le Droit à l’image Toute personne a sur son image et sur l'utilisation qui en est faite un droit exclusif et peut s'opposer à sa diffusion sans son autorisation. Pour publier l'image d'une personne il faut l'autorisation de celle-ci ou de son représentant légal. Cette autorisation est très restrictive : tout ce qui n'est pas expressément autorisé est considéré comme interdit. Mais pour les personnes publiques (artistes, personnalités politiques), ce droit peut entrer en conflit avec la liberté d'informer… Jean Fruitet, Nantes 2011

Le Droit à l’image Question : Les élèves peuvent-ils prendre des photos dans la cours d'école ? Un enseignant peut-il photographier ses élèves en classe ? Réponse : Ce qui est répréhensible ce n'est pas de faire des photos, c'est de les diffuser sans accord des photographiés... Il faut l’autorisation écrite des élèves et des parents pour photographier des élèves. Jean Fruitet, Nantes 2011

Le Droit à l’image Question : Des amis m’ont enregistré(e) à mon insu pendant une soirée un peu arrosée. Puis-je m’opposer à la diffusion de cet enregistrement sur un blog, sur Facebook ? Réponse : Même si vous aviez donné votre accord pour l’enregistrement, vous avez toujours la possibilité de refuser sa publication sur un espace public. Vous pouvez en exiger le retrait ou même porter plainte si vous considérez que cette publication risque de vous nuire. Jean Fruitet, Nantes 2011

Le Droit à l’image Question : Puis-je publier sur un site web d‘association sportive, culturelle, etc. des photos de personnes en pleine activité ? Réponse : Oui à condition que - ce soit manifestement une activité liée à la pratique de l’association ; - vous ayez l'autorisation écrite de chacune des personnes et de leurs parents si elles sont mineures. Jean Fruitet, Nantes 2011

Identité numérique Il n’y a pas de véritable anonymat sur l’Internet Lorsque vous créez des pages web ("pages personnelles"), publiez un message sur un forum, laissez un commentaire sur un blog, créez une notice sur un réseau social (Viadeo, Facebook, Twitter;...) vous laissez des informations sur vous même. La collecte de ces "traces" est votre "identité numérique". Certaines traces sont masquées (cookies, adresse IP de votre ordinateur) ; d'autres sont volontaires, par exemple votre "profil" sur Facebook. Il y a aussi ce qu'on "écrit sur vous" dans des articles, des forums, sur des blogs... Vous n'avez pas forcément connaissance de l'ensemble de ces documents. Jean Fruitet, Nantes 2011

Votre « Identité numérique » Jean Fruitet, Nantes 2011

Votre « Identité numérique » Jean Fruitet, Nantes 2011

Respect de la vie privée Question : Puis-je citer sur un forum public un courrier électronique dont j'étais le seul destinataire et qui m'a été adressé par un élève (un parent, un collègue...) ? Réponse : Non… …Sauf s'il vous en a donné l'autorisation explicite, car ces propos sont d’ordre privé ! Jean Fruitet, Nantes 2011

Respect de la vie privée Question : Puis-je placer des photographies de mes amis sur Facebook ? Réponse : Oui…si c’est avec son accord explicite. Je ne peux pas les « partager » sans son accord (écrit). Il peut à tout moment demander leur retrait. Jean Fruitet, Nantes 2011

Loi Informatique et Liberté La loi contraint de déclarer à la CNIL le type et la nature des informations nominatives contenues dans des bases de données, publiques ou privées. Utiliser le numéro d'identifiant national (N° INSEE) comme est interdit. Il est interdit de collecter ou de traiter des données à caractère personnel qui font apparaître, directement ou indirectement (article 8) : - les origines raciales ou ethniques, - les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale des personnes, - ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci sans que la personne n'ait donné son consentement exprès. Jean Fruitet, Nantes 2011

II) Propriété intellectuelle « Au cours d’une visite de Paris, nous avons photographié des monuments. Ai-je le droit de publier les photos de : La Tour Eiffel? Le Louvre ? La Pyramide du Louvre ? » « Un élève de la classe veut illustrer son texte d’une photo de son idole. A-t-on le droit de la publier sur le site de l’école ? » « Pour illustrer son exposé, Kévin a numérisé des photographies de son manuel d’histoire. Peut-on les publier ? » « Les élèves de la classe souhaitent se présenter. Ai-je le droit de mettre en ligne leurs photos ? » Droits moraux oraux Droit de divulgation : Seul l'auteur a le droit de divulguer son œuvre, c'est à dire de porter à la connaissance du public son œuvre. Droit à la paternité : En cas de reproduction ou représentation d'une œuvre, il faut mentionner le nom de l'auteur, nonobstant les droits patrimoniaux. Droit au respect de l 'œuvre : Interdiction de modifier une œuvre sans l'autorisation de l'auteur œuvre placé dans un contexte jugé dévalorisant, dénaturation de l'œuvre... Droit de repentir : Nonobstant la cession de son droit d'exploitation, l'auteur, même après la publication de son œuvre, jouit d'un droit de repentir ou de retrait vis à vis du cessionnaire (sauf en matière de logiciels). Droits patrimoniaux : Jean Fruitet, Nantes 2011

Le droit d’auteur La notion d'oeuvre et de propriété intellectuelle La notion d'oeuvre est la notion fondamentale. Quand vous achetez une porte chez un menuisier, c'est un bien de consommation. Vous pouvez l'installer chez-vous et l'utiliser sans avoir à payer un droit chaque fois que vous l'ouvrez ou la fermez ! Les oeuvres comme les peintures, dessins, photographies, films, vidéo, textes, pièces de musique, disques, jeux vidéos, logiciels informatiques, etc., sont des oeuvres intellectuelles régies par un droit particulier qui en protège la copie et la diffusion "en dehors du cercle de famille". Droits patrimoniaux Droit de représentation - Définition : Communication de l'œuvre au public par un procédé quelconque. Par exemple, dans la classe : la récitation d'un poème ; l'interprétation d'une œuvre musicale ; la diffusion d'un film à la télévision. Droit de reproduction - Définition : Fixation matérielle de l'œuvre par tous les procédés qui permettent de la communiquer au public d'une manière indirecte. Exemple : - la numérisation à l'aide d'un scanner de la copie d'un élève  ; - la capture d'un site web sur son ordinateur ; - le copier-coller d'une image depuis Internet dans un traitement de texte. Jean Fruitet, Nantes 2011

Copie / reproduction / diffusion des oeuvres Il faut distinguer les situations de diffusion d'une oeuvre en fonction du public : - Diffusion dans le cercle de famille - Diffusion dans un espace privé (une classe, un espace de formation en ligne avec connexion et mot de passe) - Diffusion sur un espace public, Youitube, Dailymotion, un blog, un site d’association. Lorsque vous achetez un cédérom de musique, vous acquérez non pas l'oeuvre mais son droit de diffusion dans "le cercle de famille". Mais il vous est interdit de diffuser les morceaux enregistrés sur ce cédérom à l'école ou sur une radio locale ou d'en faire la location. L'Internet n'a pas changé cela, mais en facilitant la dissémination des oeuvres numérisées Internet a rendu plus compliqué pour les ayant droit le contrôle de cette diffusion et la collecte des droits. Jean Fruitet, Nantes 2011

Droit d’auteur Question : Au bout de combien de temps une oeuvre tombe t'elle dans le domaine public ? Réponse : 70 ans après la mort de l’auteur. Picasso (1881 – 1973 :=> 2043) http://www.picasso.fr/fr/picasso_page_droits.php Jean Fruitet, Nantes 2011

Droit de copie Question : Puis-je utiliser une reproduction d'une bande dessinées de Tintin? Réponse : Cela dépend du support et du lieu de diffusion. Tolérance pour une photocopie d’un extrait en nombre limité. Mais si le document est numérisé et diffusé sur un site Web public, c'est interdit. Vous devez en faire la déclaration et payer des droits de reproduction… Jean Fruitet, Nantes 2011

Droit d’auteur Question : A l'occasion d'une sortie à Paris j’ai photographié la Tour Eiffel. Puis-je diffuser cette image sur mon blog pour que mes amis puissent la voir ? Réponse : Oui si c'est une photo de jour car Gustave Eiffel est mort depuis plus de 70 ans Non si c'est une photo d'une illumination car alors vous devrez payer des droits à la Société de la Tour Eiffel. Jean Fruitet, Nantes 2011

Propriété intellectuelle Question : Pour l'animation de l’établissement la diffusion de morceaux choisis (playlist créée personnellement) est-elle légale ? gratuite ? sans déclaration au préalable ? Réponse : La diffusion au public de playlists sans autorisation des auteurs n’est pas légale. L'enregistrement pour mise à disposition sur les réseaux (Internet notamment), sans autorisation, constitue une contrefaçon aux termes du Code de la propriété intellectuelle, délit susceptible de poursuites pénales, et sur le plan civil, de dommages et intérêts. Jean Fruitet, Nantes 2011

Rémunération des droits Question : La diffusion de radios comme Deezer NRJ, Goom Radio, etc. est-elle légale ? gratuite ? sans déclaration au préalable ? Réponse : Les titulaires de droits d'auteur doivent donner leur accord avant la diffusion publique et la reproduction de leurs œuvres, et recevoir en contrepartie une rémunération. La SACEM (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique) délivre cette autorisation et répartit les droits réglés par les utilisateurs aux ayants droit des musiques diffusées. Tout lieu public qui diffuse de la musique doit payer des droits quel que soit le mode de diffusion utilisé. La seule exception est celle de l'usage dans le "cercle de famille", ce qui ne concerne donc pas un établissement scolaire. Même si l'œuvre n'est plus protégée (domaine public), l'autorisation des titulaires de droits voisins (producteurs/artistes-interprètes) est également indispensable. Jean Fruitet, Nantes 2011

Et à l’école, au Centre aéré ? Comme élève vous êtes « auteur » (vos devoirs, projets, réalisations diverses) Soit il s'agit de la création individuelle de l'élève, l'enseignant a simplement initié la création : l’élève est seul titulaire du droit d'auteur. Soit l'enseignant a été l'instigateur de la création de l'élève, il a guidé, suivi le travail de l'élève : il s'agit d'une œuvre collective : l'établissement est titulaire du droit d'auteur. Œuvre fruit du travail de plusieurs élèves Soit l'enseignant a simplement coordonné le travail de chaque élève : il s'agit d'une œuvre de collaboration, chaque élève a un droit d'auteur sur l'œuvre. Soit l'enseignant a été l'instigateur de la création des élèves, il a suivi, guidé, conseillé le groupe d'élèves  : il s'agit d'une œuvre collective : l'établissement est titulaire du droit d'auteur. Droits patrimoniaux Droit de représentation - Définition : Communication de l'œuvre au public par un procédé quelconque. Par exemple, dans la classe : la récitation d'un poème ; l'interprétation d'une œuvre musicale ; la diffusion d'un film à la télévision. Droit de reproduction - Définition : Fixation matérielle de l'œuvre par tous les procédés qui permettent de la communiquer au public d'une manière indirecte. Exemple : - la numérisation à l'aide d'un scanner de la copie d'un élève  ; - la capture d'un site web sur son ordinateur ; - le copier-coller d'une image depuis Internet dans un traitement de texte. Jean Fruitet, Nantes 2011

Où trouver des ressources libres de droit ? L'utilisation de ressources iconographiques pour l'enseignement est souvent toléré ; pourtant vous n'êtes pas à l'abri d'une mauvaise surprise si un document que vous avez conçu pour une diffusion restreinte en classe se trouvait soudain exposé sur le site web de votre établissement ou sur un site académique. C'est un principe élémentaire d'être l'auteur des documents iconographiques utilisés, ou de pouvoir apporter la preuve que le droit de citation vous a été abandonné par l'auteur, éventuellement sous condition. D'où l'intérêt des banques d'images libres de droits. Quand le régime de copie d'un document n'est pas clair, il est préférable d'éviter de l'utiliser. Toutefois dans le cadre éducatif (donc pas pour un usage commercial) si vous avez pris soin de citer l'auteur du document et l'avez averti par courriel de son utilisation vous pouvez considérer à bon droit avoir fait le nécessaire. Jean Fruitet, Nantes 2011

Images libres de droit Question : Pour illustrer un travail en sciences naturelles, il me faut des photos de papillons. Où puis-je en trouver qui soient libres de droits ? Réponse : Dans la mesure du possible utilisez vos propres photos ou des dessins faits par vous et les enfants sous votre responsabilité. Si vous êtes animateur ou enseignant n'oubliez pas de leur faire remplir la notice d'abandon de droits. Vous pouvez aussi rechercher des illustrations sur http://search.creativecommons.org/# Jean Fruitet, Nantes 2011

Creative Commons Plutôt que de recopier un document, préférez un lien Un document trouvé sur Creative Commons porte mention du régime de copie Jean Fruitet, Nantes 2011

III) La Protection des Mineurs Usage de l'internet dans le cadre pédagogique et protection des mineurs : la mise en œuvre d'un dispositif de filtrage internet dans les établissements scolaires ; la mise en place d'une chaîne d'alerte pour signaler des sites dangereux ; la sensibilisation des élèves et des équipes pédagogiques par la mise en place d'une charte informatique annexée au règlement intérieur de l'établissement. C’est le chef d’établissement qui est responsable de la mise en place technique de protection. Jean Fruitet, Nantes 2011

Filtrage parental C’est aux parents de sensibiliser leurs enfants aux risques de l’Internet… Filtrage : contrôle a priori On distingue deux types de filtrage : filtrage par liste noire : la liste noire contient la liste des sites interdits. filtrage par liste blanche : la liste blanche contient la liste des sites autorisés. Filtrage : contrôle a posteriori Il est toujours possible techniquement de consulter l'historique de navigation sur Internet d'un ordinateur... Jean Fruitet, Nantes 2011

Signaler / Alerter Toute personne peut signaler un site suspect  : http://aiedu.education.fr/ Web Of Trust : Une extension FireFox qui permet de déterminer si un site est potentiellement dangereux ou non, afin de naviguer sur Internet en toute sécurité. Jean Fruitet, Nantes 2011

La recherche sur le web Il existe de nombreux outils pour sensibiliser les élèves aux risques liés aux usages d’Internet en classe. A34 Jean Fruitet, Nantes 2011

Webographie CNIL : http://www.cnil.fr/vos-libertes/vos-traces/ Guides juridiques sur EducNet http://www.educnet.education.fr/legamedia Site Légifrance http://www.legifrance.gouv.fr/ Jean Fruitet, Nantes 2011