Structure et rôles des Autorités nationales désignés (AND) Mars 2005

Rôle des AND Exigences des règles du MDP pour émettre lettres dapprobation La lettre dapprobation doit affirmer que : Le projet a été approuvé selon larticle 12 du Protocole de Kyoto La participation est volontaire Le projet aide à achever les objectifs du développemt durable de Guyana Les participants au projet sont autorisés à participer aux projets du MDP

Rôle des AND Il faut aussi considéré : Règles de développement et procédures dapprobation des projets du MDP, y compris les critères et les principes de développement national durable Informer les participants aux programmes nationaux du MDP et fournir recommendations sur les changements ou les additions aux procédures MDP Assurer tous les intéressés avec un point de contact qui puisse fournir informations sur les politiques nationales et les procédures relatives au MDP

LAND nest pas.. Responsable du développement des projets de documentation Assujettie pour nimporte quelle action [ou défaut daction] relative au projet Nécessaire dapprouver les méthodologies de ligne base

Processus dapprobation Le processus dapprobation doit être clair et transparent Le processus dapprobation doit être public Le processus dapprobation peut supposer une coordination entre ministres et experts de différents secteurs, des consultations entre intéressés, etc.

Développement durable Lâme de lapprobation est de définir si le projet contribue au développement durable dun pays – Que veut dire « développement durable » ? –Développement du critérium de développement durable –Publication des critériums

Autres activités MDP en pays hôtes Faciliter les investissements MDP Être un passeur/courtier entre offre/demande Identifier/promouvoir les projets Augmenter la prise de conscience Promouvoir la capacité de construire Les pays hôtes doivent aussi Déterminer si une évaluation dimpact environnemental est nécessaire sous la loi nationale Assister et identifier les politiques qui en relèvent y compris : initiatives de réforme sectorielle, disponibilité de combustible local, expansion du secteur électrique et situations économiques des secteurs … pas nécessairement fonctions remplies par lAND

Pour faciliter les investissements du secteur privé… Le MDP est un marché compétitif Pour favoriser les investissements MDP, le secteur privé doit trouver dans les pays hôtes : –Une approche claire qui vise au développement durable –Procédures claires pour lapprobation des projets (ou déni) dans une période de temps déterminée –Approche univoque : lAND guide les propositions des projets daccord avec les lois applicables incluant les lois sur lévaluation de limpact environnemental –Autorités nationales désignées Sourtout, lapprobation dun projet sous le MDP doit être transparente, simple, efficiente en coûts et en temps

Préparation et révision du projet Étude de ligne base et plan de Monitorage (MP) - PDD Processus de validation Négociation des accords des projets Vérification et certification périodique Construction et commencement Complément du projet 3 mois 2 mois 3 moiss 1-3 ans Plus de 21 ans Exigence dune lettre de non-déni avant lautorization pour prochains travaux de lassemblé du management de fonds et participants du FC Lettre dapprobation exigée avant la signature de lAccord dachat de réduction des émissions Participation des AND aux projets du FC

Conclusions Un point focal net et accessible avec autorité pour émettre les lettres dapprobation des pays hôtes Un processus net et efficace pour obtenir lapprobation dun pays hôte au sein dune période de temps efficiente Faire que le pays hôte soit actif pour les projets MDP Un bon système de MDP doit inclure :

PDD available to public for comments (website) 30 days Re-submit PIN If does not meet criteria Project idea Developer has 2 options Initial (voluntary) Screening Developer Submits Project Identification Note (PIN) & Application Form to DNA Initial Review Comments & Guidance Letter of No- Objection Revise Proposal Final Submission (mandatory) Developer submits validated Project Design Document & Application Form to DNA Comprehensive review Approval (with reasons) Rejection (with reasons) Appeal to Minister Time: Submission to results of review: 30 days Time: Appeal Process 60 days Time: Submission of PDD to results of DNA decision 60 days Letter of Approval If does meet criteria RSA DNA Approval Procedures Points of Application of Criteria