Association des Maires de Maine-et-Loire Marc GOUA Association des Maires de Maine-et-Loire Assemblée générale – 5 Juin 2010 « Quelle place et quelles ressources pour les communes après les réformes en cours?  »

Les caractéristiques du texte voté Les nouveautés de la Réforme L’article 35

Les grands traits du texte voté à l’Assemblée Un projet qui s’inscrit finalement dans la continuité des évolutions engagées : L’affirmation de la régionalisation face à l’échelon départemental : du début du siècle à la RGPP, ce texte renforce la régionalisation au niveau des collectivités en affaiblissant paradoxalement les Conseils régionaux et généraux L’officialisation de l’intercommunalité comme échelon administratif, et la rationalisation de la carte intercommunale Apparition de deux blocs : le bloc Région-Département, et le « bloc communal » (communes-intercommunalités)

Les grands axes de la Réforme Régions et Départements La fusion du Conseiller général et du Conseiller régional : le Conseiller territorial Election sur une circonscription territoriale, dans le cadre d’un scrutin uninominal à 2 tours. Répartition accentuée des compétences entre ces deux collectivités : mise en place d’un Schéma d’organisation des compétences et de la mutualisation des services, négocié entre le PCR et les PCG à chaque début de mandat Avec PLF et réforme de la TP : modification de la structuration des recettes

Communes et intercommunalités Achèvement de l’intercommunalité et renforcement de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) Suppression des Pays (possibilité de maintenir les coopérations existantes) Rationalisation de la carte intercommunale via la suppression progressive des syndicats et syndicats mixtes (transfert de la compétence à la collectivité pertinente : EPCI, département,…) Création des Métropoles Fusion de communes et création des communes nouvelles (incitation financière de 5% des DGF - MAIS : vote des communes concernées et non uniquement des communes fusionnant + l’intercommunalité) Délibération d’intérêt communautaire prise à la majorité simple

EPCI à fiscalité propre Transfert de compétences : Assainissement Gens du voyage Voirie ( optionnel) Les maires sont chargés d’exécuter les arrêtés pris par les Président d’EPCI (autorité de fait sur les agents municipaux, notamment police municipale) Organisation de la gestion des personnels (détachement/ conventionnement/ remboursement,…) Mode d’élection : Scrutin de liste : fléchage des délégués, élus sur la base des résultats à la proportionnelle Scrutin nominal : élection par le conseil municipal Plafonnement du nombre de Vice-présidents (20% et 15 maxi)

Seuil indicatif :

Le Débat autour de l’article 35 et suivants Article 35 = répartition des compétences… et donc des financements. Initialement, cette question était renvoyée à un prochain projet de loi (12 mois après)… MAIS un amendement du gouvernement a fixé le système à la fin des débats. Que prévoie-t-il? Les clauses de compétences générales sont préservées pour les communes MAIS : si la loi attribue une compétence exclusive à une catégorie de collectivité, les autres ne pourront intervenir c-a-d : l’intervention de la Région ou du Département sur un sujet ne relevant pas de sa compétence obligatoire et considéré comme étant d’intérêt départemental ou régional ne peut se faire qu’avec « une délibération spécialement motivée ». Seules restent compétences partagées : tourisme, culture, sport Possibilité de délégation d’une compétence à une autre collectivité (ex : suivi social du département aux interco)

Les financements - de 3 500 hab/ – 50 000 hab (EPCI à fiscalité propre) : 20% minimal + de 3 500 habitants ou + 50 000 (EPCI) : 30% minimal Exception : monuments classés et renouvellement urbain : 20% minimal Attention : à partir du 1er janvier 2012 (avant 2014), impossibilité de bénéficier d’un cumul de subvention d’investissement ou de fonctionnement, pour les communes + 3500 hab. Exception : tourisme, sport, culture Problème pour les compétences transversales (redynamisation rurale et politique de la ville) Possibilité de cumul à partir de 2015, si prévu dans le cadre du schéma d’organisation des compétences entre la Région et les Départements.

Conclusion un texte voté ne changeant pas fondamentalement les missions et les équilibres des communes, finalement éloigné des intentions présidentielles et du Rapport Balladur MAIS il confirme le mouvement vers la vassalisation des communes et la suppression des Départements.