Le statut de PH bat en retraite Dr Jean-Michel Badet Vice président INPH MS7 Bruxelles 12/11/2010

Nomination Pas de modification des procédures de nomination Profil de poste Le DG prononce l’affectation du PH dans un pôle Les postes vacants sont publiés uniquement sur Internet via le CNG Les postes vacants peuvent être occupés après le délai de 15 jours réglementaire Établit le principe du recrutement au fil de l’eau On peut postuler plusieurs fois à un poste prioritaire à condition que ce ne soit pas dans le même établissement (PH itinérant chasseur de prime !!) La nomination définitive est prononcée après avis du chef de pole, du président de CME du directeur La commission statutaire est saisie en cas d’avis négatif ou divergent.

Mesures vexatoires Le tableau de service validé = rémunération Certaines indemnités Multi établissement, sectorielle,exercice public exclusif Stop au-delà de 3 mois d’arrêt maladie Stop au-delà de 6 mois pour Accident de travail. Congés dans le cadre du CET Stop indemnités ne sont plus versées après 3 mois Suspension de la permanence des soins Tout pouvoir du directeur Réintégration après maladie quelque soit sa nature Elle peut se faire sur un poste d’un autre établissement du territoire de santé.

Recherche d’affectation Au terme des 2 ans en recherche d’affectation la mise en disponibilité d’office est prononcée si le PH « a refusé successivement 3 offres d’emplois publics fermes et précises dûment constatées et correspondant à son projet personnalisé d’évolution professionnelle et tenant compte de sa situation familiale et de son lieu de résidence habituel » Sans avis de la commission statutaire nationale !

Clause de non concurrence Lors de sa démission en cours d’exercice la Loi dit Le Pors lui est applicable. Pendant les 2 ans après démission, Saisine possible de la commission de Déontologie de la Fonction publique Peut interdire à un PH de s’installer dans le secteur privé s’il y a un risque de concurence

Retraite (Ircantec) Elargissement de l’assiette des cotisations indemnités , astreintes Très progressif !! Immédiat indemnité multi-établissements Étalée sur 3 ans pour l’indemnité de service public exclusif Étalée sur 6 ans pour les astreintes Au mieux, si le PH touche toutes les indemnités, il perd 20% de retraite Le nouveau régime de retraite devrait s’appliquer aux PH (65  67 ans)

Clinicien sous contrat (1) Recrutement par le DG sur un poste difficile pourvoir après proposition par le chef de pôle avis du président de CME. Contrat administratif période d’essai de 2 mois durée max 3 ans renouvelable 1 fois. Contrat d’activité comportant toutes les activités 10 demi-journées ou 48 heures Pas de RTT Multi établissement Gardes, astreintes et déplacements Temps additionnel (heures supplémentaires) Pas d’activité libérale

Clinicien sous contrat (2) Réalisation d’objectifs qualitatifs et quantitatifs Définis et évalués par le chef de pole qui fixe le montant de la part variable Rémunération variable assujettie à la réalisation des objectifs S’ajoute au salaire du PH à l’échelon considéré Peut atteindre 65% du salaire du 13° échelon (environ 4000€ mensuel net) Rémunération annuelle versée par acompte mensuel Protection sociale réduite au minimum