L'apport du Grenelle dans les documents d'urbanisme toitototototoot toitototototoot L'apport du Grenelle dans les documents d'urbanisme JOURNEE D’INFORMATION CAUE URBANISME: QUELLES NOUVELLES REGLES? 1

Les objectifs généraux de la loi Grenelle II en matière d’urbanisme toitototototoot toitototototoot Les objectifs généraux de la loi Grenelle II en matière d’urbanisme poursuivre les objectifs SRU (lutte contre l'étalement urbain, aménagement économe de l'espace et des ressources) mieux prendre en compte l'environnement et le développement durable: lutte contre le réchauffement climatique et réduction des émissions de gaz à effet de serre, restauration de la biodiversité et des continuités écologiques. simplifier l'organisation des documents d’urbanisme et de planification dont l'empilement crée une insécurité juridique favoriser une meilleure intégration des politiques publiques de l'urbanisme, du développement commercial, des transports et de l'habitat 2 2

2) de nouvelles modalités de dépassement des règles du PLU toitototototoot toitototototoot Le chapitre urbanisme du Grenelle vise à faire du code de l'urbanisme un outil au service du DD et de l'aménagement durable à travers notamment : 1) une modification importante du code de l'urbanisme qui concerne particulièrement les objectifs et le contenu des documents d’urbanisme 2) de nouvelles modalités de dépassement des règles du PLU - 3) une obligation de prise en compte des SCOT et PLU étendues à 2 nouveaux documents : les schémas régionaux de cohérence écologique et les plans climat-énergie territoriaux 3 3

Modification importante du code de l'urbanisme toitototototoot toitototototoot Modification importante du code de l'urbanisme maintien des objectifs assignés aux PLU par la loi SRU (aménagement équilibré, diversité fonctionnelle et sociale, utilisation économe des sols et des ressources) 2 axes nouveaux : la valorisation de l'existant (restructuration des espaces urbanisés, revitalisation des centres anciens) les préoccupations environnementales 4 4

Modification importante du code de l'urbanisme toitototototoot toitototototoot Modification importante du code de l'urbanisme De nouveaux objectifs environnementaux (nouvel article L. 121-1 du code de l'urbanisme) réduction des émissions de gaz à effet de serre préservation et remise en état des continuités écologiques maîtrise de l'énergie et production énergétique à partir de ressources renouvelables qualité de l’air et de l’eau prévention des risques, pollutions et nuisances 5 5

Modification importante du code de l'urbanisme toitototototoot toitototototoot Modification importante du code de l'urbanisme Le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) doit fixer « des objectifs de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain » (nouvel article L. 123-1-3 du CU). Le rapport de présentation du PLU, doit analyser la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers mais aussi justifier des « objectifs compris dans le projet d'aménagement et de développement durables au regard des objectifs de consommation de l'espace fixés par le schéma de cohérence territoriale et au regard des dynamiques économiques et démographiques » (nouvel article L. 123-1-3 du CU). 6 6

Modification importante du code de l'urbanisme Les OAP toitototototoot toitototototoot Modification importante du code de l'urbanisme Les OAP Désormais obligatoires Contenu « programmatique » (échéances) Opposables ? Dans le respect des orientations définies par le PADD, les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) comprennent : des dispositions sur l'aménagement, l'habitat, le transport et les déplacements pour les PLU i , des dispositions sur l’aménagement pour les PLU communaux Les OAP des PLU intercommunaux peuvent valoir PDU et PLH 7 7

8 Les Orientations d’Aménagement et de Programmation toitototototoot OAP: zoom sur un secteur d’intervention OAP: plan général 8 8

Nouvelles possibilités offertes au règlement de PLU toitototototoot toitototototoot Nouvelles possibilités offertes au règlement de PLU - imposer une densité minimale de construction dans des secteurs délimités et situés à proximité des transports collectifs existants ou programmés ; - imposer aux constructions, travaux, installations et aménagements de respecter des performances énergétiques et environnementales renforcées qu'il définit ; - autoriser, lorsque les conditions de desserte par les transports le permettent, un nombre maximal d’aires de stationnement à réaliser lors de la construction de bâtiments destinés à un usage autre que d’habitation 9 9

Nouvelles possibilités offertes au règlement de PLU toitototototoot toitototototoot Nouvelles possibilités offertes au règlement de PLU - fixer les conditions de desserte par les voies et réseaux des terrains constructibles ou aménageables; - Imposer, préalablement à toute ouverture à l’urbanisation d’un secteur nouveau l’utilisation prioritaire des terrains déjà situés en zone urbanisée et desservis par des équipements tels que les réseaux publics de distribution d’eau, d’assainissement et de distribution d’électricité Art 12: les règles du PLU visant à interdire les systèmes solaires thermiques ou photovoltaiques ou de production d’énergie renouvelable sont inopposables (sauf ZPPAUP) 10 10

Modification importante du code de l'urbanisme toitototototoot toitototototoot Le préfet pourra invoquer de nouveaux motifs pour refuser de rendre le PLU exécutoire : consommation excessive de l'espace, prise en compte insuffisante des continuités écologiques, incompatibilité manifeste avec PLH. Modification importante du code de l'urbanisme 11 11

Nouvelles modalités de dépassement des règles du PLU toitototototoot toitototototoot Nouvelles modalités de dépassement des règles du PLU possibilités existantes (articles L 128-1 et L 128-2 du CU introduits par la loi « énergie » du 13 juillet 2005) dépassement du COS de 20% maximum pour la performance énergétique étendues à 30% maximum et à toutes les règles relatives au gabarit et à l'occupation des sols possibilité limitée aux zones urbaines ou à urbaniser, hors ZPPAUP, sites et MH classés, inscrits) dépassement modulé par secteur (nouvel art. L 128-2) 12 12

toitototototoot toitototototoot L’article L. 127-1 CU (loi MOLLE) permet à la commune de délimiter des secteurs à l’intérieur desquels la réalisation de programmes comportant des logements locatifs sociaux bénéficiera d’une majoration du volume constructible tel qu’il résulte du COS ou des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l’emprise au sol Cette majoration, fixée pour chaque secteur, correspond au taux de logements sociaux de l'opération (jusqu'à 50%) et ne peut excéder 50 % (entre 50 et 100% de LS) Le Grenelle 2 rend possible l'application combinée des articles L. 127-1, L. 128-1 et L. 128-2 dans la limite d'un dépassement de 50 % de la densité autorisée par le COS ou du volume autorisé par le gabarit. 13 13

toitototototoot toitototototoot Le PLU doit prendre en compte le Schéma régional de cohérence écologique (SRCE) et les plans climat-énergie territoriaux (PCET) La loi Grenelle 1 pose un principe de constitution d’une trame verte et bleue, outil d’aménagement du territoire qui permettra de créer des continuités écologiques, d'enrayer la perte de biodiversité – notamment ordinaire. La loi Grenelle 2, dans son article 121, organise le dispositif juridique de création progressive des trames vertes et bleues sur le territoire. 14 14

Le PLU doit prendre en compte le SRCE toitototototoot toitototototoot Le PLU doit prendre en compte le SRCE Au niveau régional un Schéma régional de cohérence écologique (SRCE) est élaboré, mis à jour et suivi conjointement par la région et l’État en association avec différents acteurs (départements communes, parcs nationaux, parcs naturels régionaux, associations de protection de l’environnement agréées, partenaires socioprofessionnels) Lancement du SRCE: octobre 2010 Durée d'élaboration: 2 ans environ. Au niveau local,  les PLU prennent en compte les SRCE et précisent les mesures permettant d’éviter, de réduire et, le cas échéant, de compenser les atteintes aux continuités écologiques que sa mise en œuvre est susceptible d’entraîner. 15 15

20 PCET “obligatoires” dans les Hauts-de-Seine toitototototoot toitototototoot Le PLU doit prendre en compte le plan climat-énergie territorial (PCET) Article 75 de la loi Grenelle 2 « Les régions, les départements, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération ainsi que les communes et les communautés de communes de plus de 50 000 habitants doivent avoir adopté un plan climat-énergie territorial pour le 31 décembre 2012 ». NB : le seuil de 50 000 habitants fixé par la loi ne s'applique qu'aux communes et aux communautés de communes. 20 PCET “obligatoires” dans les Hauts-de-Seine 16 16

Mesures réservées aux SCoT: toitototototoot toitototototoot Mesures réservées aux SCoT: Fixer, dans des secteurs qu’il délimite, des normes minimales de hauteur, d’emprise au sol et d’occupation des sols. Définir des secteurs, situés à proximité des transports collectifs existants ou programmés, dans lesquels les PLU doivent imposer une densité minimale de construction. Définir par secteur des normes de qualité urbaine, architecturale et paysagère applicables en l'absence de PLU ou de document en tenant lieu. 17 17

18 Le rôle du SCOT est renforcé Exemple du SCOT de Montpellier toitototototoot toitototototoot Le rôle du SCOT est renforcé Exemple du SCOT de Montpellier Le schéma de cohérence territoriale de l'agglomération de Montpellier est conçu comme un véritable projet urbain à l'échelle de tout un territoire, soit 31 communes sur 43000 hectares.  Limitation de l’étalement urbain par la délimitation de zones d’urbanisation potentiel et la fixation de seuils de densité 18 18

Mesures réservées aux SCOT Le document d’orientation et d’objectifs (DOO) remplace le DOG mais il est plus prescriptif avec notamment - l’obligation d’arrêter des objectifs chiffrés de consommation économe de l’espace - la possibilité de déterminer des secteurs dans lesquels l’urbanisation est conditionnée à la desserte par les transports collectifs ou de définir des secteurs situés à proximité des transports collectifs existants ou programmés, dans lesquels les PLU doivent imposer une densité minimale de construction toitototototoot toitototototoot 19 19

toitototototoot toitototototoot Mesures transitoires pour l’entrée en vigueur des dispositions du Grenelle 2 Possibilité de maintenir les dispositions antérieures pour les PLU et SCOT en cours d'élaboration ou de révision approuvés avant le 1er juillet 2013 dont le projet aura été arrêté avant le 1er juillet 2012. Dans ce cas, ils devront intégrer les dispositions du Grenelle II lors de leur prochaine révision et au plus tard le 1er janvier 2016. La loi ENE a posé le principe de l'élaboration des PLU à l'échelle intercommunale (lorsqu'un EPCI existe) plutôt que communale, sans l'imposer. Si une commune n'appartient pas à une intercommunalité ou qu'elle est membre d'un EPCI qui n'est pas doté de la compétence en matière de PLU, le PLU est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de la commune. 20 20

toitototototoot toitototototoot L’urbanisme de projet JOURNEE D’INFORMATION CAUE URBANISME: QUELLES NOUVELLES REGLES? 21

Enjeux du chantier Urbanisme de projet toitototototoot toitototototoot Enjeux du chantier Urbanisme de projet La complexité du droit de l’urbanisme, la longueur des procédures et des contentieux ne favorisent pas l’émergence de projets Il est nécessaire de - libérer et valoriser des friches industrielles, les parkings de zones urbaines denses, les territoires grevés de contraintes - faciliter la réalisation de projets complexes ou ambitieux (Ecoquartiers ou EcoCités) - adapter, simplifier, clarifier notre cadre législatif et réglementaire et se concentrer sur l’essentiel, le devenir des territoires et la réponse aux attentes de leurs habitants actuels et futurs. 22 22

Enjeux du chantier Urbanisme de projet toitototototoot toitototototoot Enjeux du chantier Urbanisme de projet Répondre aux enjeux de renouvellement urbain sur des territoires plus complexes et contraints où les opérations de réaménagement urbain sont coûteuses et moins rentables Répondre aux enjeux du Grenelle et aux défis environnementaux Promouvoir l’offre de logement Passer d’une logique de normes à une culture de projet, simplifier et coordonner les procédures : la norme et les procédures doivent être au service du projet 23 23

Enjeux du chantier Urbanisme de projet Lancé en juin 2010 par B APPARU toitototototoot toitototototoot Enjeux du chantier Urbanisme de projet Lancé en juin 2010 par B APPARU 4 Groupes de travail stratégies foncières fiscalité et financement de l’aménagement, planification conduite opérationnelle des projets recommandations remises en mai 2011 Des propositions aujourd'hui en débat et dont certaines pourraient être mises en oeuvre au travers des projets d’ordonnances de simplification en matière d’urbanisme prévues par l’article 25 de la loi Grenelle 2 - 24 24

Mesures issues des groupes Urbanisme de projet toitototototoot toitototototoot Mesures issues des groupes Urbanisme de projet Concernent tous les acteurs : - particuliers bénéficiant de la réforme des autorisations d’urbanisme et de la réduction des délais envisagée, ainsi que de la dématérialisation des documents d’urbanisme. - professionnels concernés par la simplification du régime des lotissements, l’outil Projet urbain partenarial (initiative privée au service de l'intérêt public) les mesures d’accélération du traitement du contentieux en général, le dialogue compétitif. - porteurs de projet publics (surtout collectivités locales, compétentes en matière de document de planification et d’autorisation du droit des sols) 25 25

Mesures issues des groupes Urbanisme de projet toitototototoot toitototototoot Mesures issues des groupes Urbanisme de projet clarifier et simplifier l’élaboration et la révision des documents d’urbanisme redéfinir les compétences des établissements publics d’aménagent (EPA) et des établissements publics fonciers (EPF) unifier la définition des surfaces prises en compte dans le droit de l’urbanisme les surfaces actuellement mesurées - surface hors oeuvre brute (SHOB) ou nette (SHON)- et utilisées pour les taxes d’urbanisme et les autorisations de construire sont supprimées et remplacées par une notion unique : « la surface de plancher des constructions », notamment pour ne plus tenir compte de l’épaisseur des murs extérieurs et des isolations. 26 26

Mesures issues des groupes Urbanisme de projet toitototototoot toitototototoot Mesures issues des groupes Urbanisme de projet simplifier le régime des permis de construire et de certaines autorisations d’urbanisme soumettre à déclaration les seuls lotissements qui ne comportent pas la création de voie ou d’espace public nouveau modifier le seuil de déclaration préalable et permis de construire pour des extensions ou modifications de bâtiments existants réduire les délais de permis. 27 27

Mesures issues des groupes Urbanisme de projet toitototototoot toitototototoot Mesures issues des groupes Urbanisme de projet - rendre plus lisible l’architecture des PLU - permettre l’identification de « secteurs de projet » - simplifier les règlements des PLU avec 4 articles (usage du sol, continuité écologique, prescriptions voiries et réseaux divers, formes urbaines) - lutter contre les recours abusifs, accélérer le traitement des recours - relancer les opérations d’aménagements , simplifier et accélérer les procédures qu’elles soient d’initiative publique (ZAC) ou privée. - mettre en adéquation la fiscalité de l’urbanisme et la fiscalité foncière avec nos politiques urbaines 28 28