Atelier N° A 04 MECENAT ET SPONSORING DES CLUBS SPORTIFS

SOMMAIRE Définition du Mécénat Différence Mécénat – Parrainage Cadre juridique Différente formes de Mécénats Mécénats – contrepartie et reçu fiscal Exemple de mécénat financier Dons des particuliers Exemple de dons au particulier Rescrit Fiscal

Définition du Mécénat « Acte par lequel une entreprise décide librement de consacrer des ressources au soutien d’une activité d’intérêt général sans contrepartie commerciales directe mais dans l’intérêt bien compris de celle-ci. »

La différence entre parrainage et mécénat ! Le PARRAINAGE (art. 39-I-7ème CGI) Démarche commerciale caractérisée par une forte action publicitaire avec recherche de retombées économiques à court terme Prestations de services avec contrepartie en nature ou en espèces Régime fiscal de droit commun (frais généraux) : les dépenses de parrainage sont assimilées à des dépenses de nature publicitaire pour l’entreprise Le MECENAT(loi du 1er Août 2003) Dépenses engagées au profit d’organismes et d’œuvres d’intérêt général (Apports financiers, en compétences ou en nature, ou en technologie Avec un bénéfice fiscal nettement plus intéressant, mais sans contrepartie directe pour le bénéficiaire

Cadre juridique La notion d’intérêt général Non-lucrativité Gestion désintéressée Intérêt certain pour la collectivité (utilité sociale) Ne fonctionnant pas pour un cercle restreint de personnes !

FORMES DE MECENAT LE MECENAT FINANCIER LE MECENAT DE COMPETENCE LE MECENAT EN NATURE

Exemple du Mécénat participatif Dénominateur commun des initiatives Engagement libre Transfert de compétences Soutien financier ou matériel Mécénat de compétences Temps de travail Bénévolat de compétences Temps personnel

Bénéfices pour l’Association Disposer d’un apport de compétences pour mieux gérer l’association Développer sa notoriété Valoriser les bénéficiaires Remotiver les bénévoles Générer des économies

Mécénat d’entreprise Réduction d’impôt : 60% sur le montant de l’IS Dans la limite d’un plafond de 0,5 % du chiffre d’affaires Possibilité de report des dépassements sur cinq exercices

CONTREPARTIE ET RECU FISCAL Les associations sportives peuvent bénéficier de mécénat d’entreprises Versement sans contrepartie supérieure à 25% présence du logo sur maillot, site internet à mesurer en fonction de la notoriété du club Délivrance d’un reçu fiscal

EXEMPLE DE MECENAT FINANCIER Des contreparties possibles de la part de l’organisme bénéficiaire dans la limite de 25% du don Une PME (€) Chiffre d’affaire 20 000 000 0,5 % 100 000 Réduction d’impôt 60 000 Coût Réel 40 000 Exemple: Financement de l’opération de Mécénat : 25 000 € Contrepartie 60 000 € Gain Fiscal 85 000 € Total soit 85% du don

Les dons des particuliers Les associations sportives peuvent bénéficier de dons de particuliers (art. 200 du CGI) Versement sans contrepartie (licence,...) Délivrance d’un reçu fiscal Possibilité pour le donateur de bénéficier d’un crédit d’impôt de 66 % du montant du don dans la limite de 20% de ses revenus

Exemple : dons des particuliers - Un particulier a un revenu imposable de 50 000 euros. Il décide de verser 200 euros à une association d'intérêt général au sens de l’article 200 du CGI. Au titre de 2011, il bénéficiera d'une réduction d'impôt de 66 % (1), soit 132 euros. Le coût réel de son don sera de 68 euros. Limite 20% du revenu imposable 50 000* 20% = 10 000 Économie d’Impôt : 6 666 € Coût Réel: 3 444 €

Thierry Legrand et Guillaume Proust Intervenants Thierry Legrand et Guillaume Proust Experts-Comptables