SYNTHESE Convention Collective Nationale 2007 Commission nationale de négociation SNECA SYNTHESE Convention Collective Nationale 2007 Commission nationale de négociation F.N.C.A. Synthèse SNECA janvier 2008 Convention Collective Nationale

Nos fondamentaux Le SNECA a toujours rappelé qu’il tenait aux principes suivants : * Lisibilité des niveaux de qualification de chaque métier, car nous tenons à la reconnaissance des prises de responsabilités et aux écarts entre les différents paliers. La future grille de qualification doit revaloriser tous les niveaux afin de positionner les différents métiers à leur juste valeur. * Une classification des métiers la plus explicite possible, qui laisse place à moins d’interprétations de la part des C.R. et G.I.E. Les nouvelles pesées de postes doivent être étudiées en commissions de concertations locales * Les promotions ne doivent pas être liées aux seuls changements de métiers. Les notions de quatre niveaux possibles par métier doivent être appliquées au plus près de la translation * La motivation de l’ensemble des salariés passe nécessairement par la valorisation des compétences, des prises de responsabilités, et pas seulement des performances. L’encadrement doit disposer de plus de moyens qu’aujourd’hui pour valoriser ses collaborateurs, une enveloppe financière doit être spécifiquement réservée à cet usage. * Les évolutions annuelles de rémunérations négociées au niveau national doivent profiter à tous les salariés, elles doivent tenir compte du maintien du pouvoir d’achat, et ne doivent pas impacter les écarts de rémunération liés aux niveaux de qualification * La translation doit profiter à tous, elle doit être faite sur la base des PQE personnels des salariés, et non sur la seule référence de leur métier de rattachement Commission nationale de négociation F.N.C.A. Synthèse SNECA janvier 2008 Convention Collective Nationale

NOUVELLE GRILLE de QUALIFICATION 1er impact NOUVELLE GRILLE de QUALIFICATION L’évolution moyenne par rapport à l’ancienne grille est de 6,36 % = 31,53 PQE soit 129 €uros / mois (rappel 2002 : 18,13 PQE soit 74 €) COMMENTAIRES : Une grille de classification permettant une revalorisation de tous les niveaux. La nouvelle convention collective précise clairement qu’un agent commercial qui « réalise un diagnostic des besoins de la clientèle et des prospects, et apporte une réponse adaptée en proposant le ou les produits adaptés aux besoins fréquents de la clientèle ou des prospects », doit être positionné à minima en D 5, c’est-à-dire sur un métier de technicien. Le niveau 5 est réservé aux métiers d’assistants conseils, anciennement positionnés en classe 1 TOUS LES METIERS DE CONSEIL SONT AU MINIMUM TECHNICIENS (voir commentaires ci-dessous) Commission nationale de négociation F.N.C.A. Synthèse SNECA janvier 2008 Convention Collective Nationale Les deux premiers niveaux sont réservés aux métiers non bancaires

2ème impact : 4 niveaux par métier C.C.N. 2002 C.C.N. 2007 un métier = une position de PQE Une exception le 3ème PQE : Une position individuelle dépendant de critères hyper sélectifs. Ce concept a été très mal appliqué dans les C.R., suite à diverses interprétations de leur part. Exemple : un conseiller professionnel, positionné au niveau PQE 420, avait une rémunération annuelle liée à son niveau de qualification (hors PQI et points spécifiques) de 22 315 € (420 points x valeur du point 4,087 €uros x 13 mois) Un métier = 4 positions possibles Premier niveau : R.C.E.  Rémunération de Classification de l’Emploi Trois niveaux supérieurs : R.C.P.  Rémunération de Classification Personnelle Avec la nouvelle grille de classification, ce même conseiller professionnel a une rémunération de: 23 465 € / an s’il est positionné au premier niveau de classification de son emploi (RCE) 24 960 € s’il est positionné à titre personnel au deuxième niveau de son emploi (RCP) 26 819 € s’il est positionné au troisième niveau 28 730 € s’il est positionné au quatrième niveau COMMENTAIRES : Une véritable avancée de la nouvelle convention collective : possibilité de faire carrière à l’intérieur d’un même métier. Ce point est extrêmement positif, améliorant le concept du 3ème niveau de PQE dont nous étions à l’initiative. Les descriptions d’emplois ont par ailleurs été mieux précisées. Commission nationale de négociation F.N.C.A. Synthèse SNECA janvier 2008 Convention Collective Nationale

13 % des salariés doivent être positionnés aux niveaux supérieurs de leur emploi de référence avant le 31 mars 2008 COMMENTAIRES : Le supérieur hiérarchique a un rôle majeur pour évaluer la position de classification de son collaborateur. Il fait sa demande sur la base de critères précis énoncés dans la nouvelle rédaction de la Convention Collective, détaillés dans le document ci-dessus Commission nationale de négociation F.N.C.A. Synthèse SNECA janvier 2008 Convention Collective Nationale

Classification des métiers COMMENTAIRES :  Tous les métiers peuvent être impactés par cette mesure, les plus hauts niveaux sont par contre plafonnés à la position 17 de classification.  L’impact sur le changement éventuel de statut des salariés concernés sera négocié avant le 31 décembre 2007 : AA passant TAU / TAU passant RM. Commission nationale de négociation F.N.C.A. Synthèse SNECA janvier 2008 Convention Collective Nationale

3ème impact : composantes de la rémunération REMUNERATION CONVENTIONNELLE REMUNERATION EXTRA CONVENTIONNELLE Rémunération de classification de l’emploi ou personnelle RCE ou RCP Rémunération des compétences individuelles RCI Rémunération conventionnelle complémentaire RCC Primes commerciales REC Rémunération complémentaire CR RCCR Ex PQE Ex PQI + Pts diplômes Supplément familial de salaire Autres points non conventionnels € Rémunérations conventionnelles spécifiques : Les indemnités logement pour certaines populations (cf accord de translation ) Les 150 points annuels de certains cadres soumis au forfait sont transformés en €uros (accord RTT ) COMMENTAIRES : L’évolution des éléments conventionnels de la rémunération sont du ressort de la négociation nationale de branche L’évolution des éléments extra-conventionnels sont du ressort des négociations locales  Les accords locaux faisant référence à la valeur du point doivent être renégociés dans chacune de nos C.R. et GIE. et doivent prévoir des clauses d’indexation Accord de Branche sur la négociation salariale annuelle : Les éléments conventionnels seront ensemble ou séparément, de façon globale ou modulée, impactés par les augmentations générales nationales Commission nationale de négociation F.N.C.A. Synthèse SNECA janvier 2008 Convention Collective Nationale

4ème impact : Evolutions Salariales Individuelles C.C.N. 2002 C.C.N. 2007 Anciens concepts : L’enveloppe des P.Q.I. permettait une distribution de points à certains salariés, soit à l’issue des entretiens d’appréciation, soit à l’issue des promotions (c’est-à-dire lors des changements de métiers entrainant de nouvelles prises de responsabilités) L’enveloppe des 1,10 %, initialement destinée aux seuls entretiens d’appréciation, incluait les promotions pour 70 % des C.R., ce qui ne permettait pas à l’encadrement de disposer d’enveloppe suffisante pour valoriser ses collaborateurs Nouveaux concepts : La nouvelle rédaction permet de bien distinguer : * L’enveloppe liée aux demandes des hiérarchiques directs à l’issue des entretiens d’appréciation :  1% minimum permettant la rémunération des évolutions de compétences (RCI) et des promotions au sein d’un même métier (RCP) * l’enveloppe globale :  1,55% minimum intégrant l’enveloppe des 1% ci-dessus, et les promotions liées aux prises de nouvelles responsabilités (mobilités fonctionnelles) COMMENTAIRES : Le SNECA était à l’initiative de cette demande d’une enveloppe dédiée aux appréciations, ayant toujours eu comme objectif que l’encadrement dispose de véritables moyens pour rémunérer les évolutions de compétences des salariés, lors des entretiens d’évaluation.  L’accord national prévoit bien une enveloppe différenciée pour les demandes des hiérarchiques directs (de niveau RM).  Toutes les C.R. et GIE devront respecter ces planchers (ce qui est loin d’être le cas aujourd’hui, puisque notre enquête montre que 70 % des C.R. intègrent les promotions dans l’enveloppe des PQI antérieurs) Les promotions entrainent obligatoirement un delta de rémunération sur la classe d’arrivée, comme aujourd’hui : 41 €uros pour les AA / 70 € pour les TAU / 103 € pour les R.M. Concernant les promotions à l’intérieur d’un même métier (RCP), le minimum est de 40 €uros toute classe confondue (50 €uros avant le 31 Mars 2008) Commission nationale de négociation F.N.C.A. Synthèse SNECA janvier 2008 Convention Collective Nationale

Garanties Individuelles des Rémunérations C.C.N. 2002 C.C.N. 2007 Anciens concepts : Seuls 97 % des salariés étaient éligibles, avec une période de référence de 5 années Les salariés ayant un taux de décollement de plus de 60 % (PQI / PQE) étaient hors périmètre d’attribution Impact masse salariale = 0,85 % Garanties 1er niveau (97 % des salariés) : A.A. : (16 points) soit 65 €  52 € sur 4 ans T.A.U. : (18 points) soit 74 €  59 € sur 4 ans R.M. : (20 points) soit 82 €  65 € sur 4 ans Garanties 2ème niveau (25 % des salariés) : A.A. : (25 points) soit 102 €  82 € sur 4 ans T.A.U. : (30 points) soit 123 €  98 € sur 4 ans R.M. : (40 points) soit 163 €  131 € sur 4 ans Nouveaux concepts : 100 % des salariés sont éligibles, avec une période de référence de 4 années (applicable dès décembre 2007) La référence au taux de décollement est supprimée Impact masse salariale = 1,17 % Garanties 1er niveau (100 % des salariés) : A.A. : 57 € T.A.U. : 62 € R.M. : 68 € Garanties 2ème niveau (moyenne des salariés) : A.A. : 87 € T.A.U. : 100 € R.M. : 110 € COMMENTAIRES : Les nouvelles règles apportent de meilleures garanties individuelles et collectives par rapport à la situation antérieure : Les garanties minimales concernent 100 % des salariés, et non plus 97 %. Elles réintègrent d’autre part les personnes ayant un taux de décollement supérieur à 60 % (restent exclus de ces garanties, les salariés ayant eu des appréciations insuffisantes durant deux années consécutives dans un même emploi et sur une période de 4 ans). Elles permettent donc d’éviter que certains salariés ne soient oubliés dans l’évolution de leur rémunération, et viennent de ce fait compléter les augmentations annuelles générales négociées au niveau national. Ces garanties s’appliquent sur 4 ans, et non plus 5. Elles seront appliquées dès la fin d’année 2007 sur les quatre années précédentes. La garantie de 2ème niveau impacte la moyenne des salariés, et non plus seulement 25 % d’entre eux. Elle va obliger toutes les C.R. et GIE à faire évoluer les niveaux de rémunérations. Les salariés positionnés sur des niveaux de RCP bénéficient à minima de ces garanties de 2ème niveau  Le cumul de toutes ces mesures fait passer le taux d’engagement annuel d’évolution de la masse salariale de 0,85 % à 1,17 % Commission nationale de négociation F.N.C.A. Synthèse SNECA janvier 2008 Convention Collective Nationale

5ème impact : Translation C.C.N. 2002 C.C.N. 2007 Ancienne translation 2002 : Les salariés avaient été positionnés sur les nouveaux PQE, avec absorption de leur PQI et points spécifiques C.R. absorbables Chaque salarié s’est vu attribuer un minimum de 7 points, soit 28,60 €uros brut par mois. Ces points étaient ensuite à valoir dans la prise en compte des garanties. La translation a été réalisée soit sur la base des PQE personnels des salariés, soit sur la base des PQE du métier occupé, en fonction des C.R. ou des GIE Nouvelle translation 2007  : Les salariés ont été positionnés sur les nouveaux niveaux de classification, avec absorption de leur RCI (ex PQI + points de diplômes), et points spécifiques C.R. absorbables Chaque salarié se verra attribuer un minimum de 36 €uros brut par mois, à valoir sur la prise en compte des garanties. * 50 €uros pour les salariés qui sont positionnés aux niveaux 2, 3 ou 4 de leur métier dans le cadre de la translation, c'est-à-dire avant le 31/03/08. * 70 €uros pour les salariés qui sont rattachés à la position de classification « D 5 » avant le 31/12/2007 La translation est réalisée sur la base des PQE personnels des salariés (et non sur celui de leur emploi de rattachement) COMMENTAIRES :  La nouvelle grille de classification a permis une évolution de la rémunération de nombreux jeunes embauchés ou salariés récemment promus (c’est-à-dire ayant pas ou peu de PQI avant translation)  Tous les salariés ont bénéficié d’une évolution salariale dès la translation  La translation s’est faite sur la base des PQE personnels des salariés grâce à la demande du SNECA = les salariés qui avaient conservé un PQE personnel supérieur au niveau de PQE de leur emploi, ont été positionnés sur le niveau équivalent de classification de leur ex PQE. L’accord de translation stipule en effet en page 5 « La rémunération de la classification mensuelle du salarié correspond à la rémunération associée à la position de classification de l’emploi, ou position de classification personnelle du salarié lorsque celle-ci est supérieure. Les salariés concernés conservent donc leur niveau de positionnement lors de la translation. Commission nationale de négociation F.N.C.A. Synthèse SNECA janvier 2008 Convention Collective Nationale

Translation des 3ème PQE Les salariés positionnés à titre personnel à un 3ème niveau de PQE avant translation, seront positionnés : à la translation au 2ème niveau de leur emploi de référence = RCP Avant le 31 mars 2008 éventuellement aux niveaux 3 ou 4 de RCP de leur métier de référence, si leur situation personnelle répond aux critères de ces niveaux de qualification COMMENTAIRES : Ces salariés se trouvent automatiquement positionnés au 2ème niveau de leur métier dès le 1er juillet 2007, mais leur situation sera ensuite réétudiée avant le 31 mars 2008 pour les positionner éventuellement aux positions 3 ou 4 de leur métier. Ces salariés se trouvent donc de facto dans une situation de RCP. Dans la mesure où il s’agit d’une classification personnelle (et non d’emploi), ils font partie des 13 % de salariés devant être positionnés aux niveaux 2, 3 ou 4 de leur métier, et verront leur rémunération évoluer de 50 €uros minimum avant le 31 mars 2008 Leur emploi, c’est-à-dire leur RCE, est par contre positionné au niveau inférieur de leur ex PQE (article 3 de l’accord de translation)  Dans le cas de l’ex PQE 460, l’emploi est positionné en RCE « F 9 », et le salarié en RCP « G 10 » Commission nationale de négociation F.N.C.A. Synthèse SNECA janvier 2008 Convention Collective Nationale

Synthèse des garanties d’évolutions des rémunérations   Translation Promotions Garanties conventionnelles Dates d’application 01/07/2007 Avant le 31/03/2008 Avant le 31/12/2007 Après le 31 mars 2008 Après le 1er juillet 2007 4 années glissantes Salariés concernés tous bénéficiaires de RCP (avant le 31/03/2008) passage à la position D 5 à l’intérieur d’un même métier Changement de métier moyenne des salariés et RCP Montant minimal Classe 1 36 € 50 € 70 € 40 € 41 € 57 € 87 € Classe 2 62 € 100 € Classe 3 103 € 68 € 110 € Commission nationale de négociation F.N.C.A. Synthèse SNECA janvier 2008 Convention Collective Nationale