Irena Kowalczyk-Kedziora Strasbourg, 3 avril 2012 Inclusion sociale des personnes en situations de handicap, objectif du Conseil de l’Europe Irena Kowalczyk-Kedziora Conseil de l’Europe – Direction générale “Démocratie” Division “Cohésion sociale et intégration” Strasbourg, 3 avril 2012

Ce que vous entendrez lors de cette intervention: 1 Ce que vous entendrez lors de cette intervention: 1. qui nous sommes au Conseil de l’Europe 2. quels textes nous servent de cadre pour parler du handicap et des droits des personnes concernées 3. quelle est la philosophie derrière les dispositions écrites 4. qui et comment doit les concrétiser dans la vie 5. quelle est la place de la culture dans le cadre juridique arrêté en faveur des personnes en situation de handicap

Conseil de l’Europe Fondé à Londres le 5 mai 1949 47 Etats membres But: resserrer les liens entre les Etats européens et créer un espace démocratique et juridique commun Valeurs fondamentales Droits de l’homme Démocratie Prééminence du droit Basé sur : Convention européenne des Droits de l’Homme

Structures majeures du CE Comité des Ministres (ministères des affaires étrangères) Assemblée parlementaire (élus des 47 parlements nationaux) Congrès des pouvoirs locaux et régionaux (élus locaux et régionaux dans les 47 pays) Cour européenne des droits de l’homme (47 juges) Commissaire aux droits de l’homme (Letton) Comités d’experts intergouvernementaux Conférence des OING Secrétaire général (Norvégien) et Secrétariat général (personnel des 47 nationalités diverses)

Plan d’action pour la promotion des droits et de la pleine participation des personnes handicapées à la société: améliorer la qualité de vie des personnes handicapées en Europe 2006-2015 Recommandation Rec(2006) 5 adoptée par le Comité des Ministres le 5 avril 2006

Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées (CRPD – adoptée en décembre 2006) Article 1er – Objet Par personnes handicapées on entend des personnes qui présentent des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables dont l’interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur la base de l’égalité avec les autres.

Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées (CRPD) entrée en vigueur en 2008 complémentaire avec le Plan d’action du CdE 45 des 47 Etats membres du CdE ont signé la CRPD 31 l’ont ratifiée dont la France (le 18 février 2010) UE partie à la CRPD depuis janvier 2011 (CRPD -1er traité des droits de l’homme obligatoire et contraignant pour l’UE) tous les 27 de l’UE l’ont signée, 21 en sont parties

Portée des travaux non-conventionnels du Conseil de l’Europe Recommandations ≠ contraignantes (non-obligatoires pour les gouvernements) visant à lever les barrières qui se dressent devant les personnes handicapées – conception universelle Mais valeur morale importante Les administrations peuvent s’en inspirer Les ONGs nationales et internationales pourront s’en servir dans le but de rappeler aux décideurs de tout niveau que leur Etat, leur gouvernement a accepté le texte et souscrit au principe et que des efforts doivent être faits dans le sens des recommandations détaillées dans ce texte (en plus des engagements formels pris au moment de la ratification de la CRPD pour les Etats qui sont parties à la Convention – 31 des 47 Etats membres)

Plan d’action du Conseil de l’Europe Approche ”droits de l’homme” dans les politiques concernant les personnes handicapées Charité ou droits? D’incapacités à capacités de toute personne Changement de paradigme du patient au citoyen „Nous ne voyons plus la personne handicapée comme un patient qui doit être pris en charge et qui n’apporte rien à la société; […] [mais] comme une personne qui a besoin qu’on lève les obstacles qu’elle rencontre dans la société pour pouvoir y occuper une place légitime en tant que membre à part entière et actif.” (Rec(2006)5 point 2.2.; CM Recommandation R (92)6 du 09.04.1992)

Plan d’action 2006-2015 Principes fondamentaux approche basée sur les droits de l’homme non-discrimination et égalité des chances vie indépendante citoyenneté à part entière participation active inclusion sociale cadre flexible/feuille de route

Plan d’action - 15 Lignes d’action visant à promouvoir des politiques actives susceptibles de permettre à chaque personne handicapée de décider d’elle-même et de contrôler sa propre vie Objectif global : Citoyenneté et autonomie n° 1 : Participation à la vie politique et publique n° 2 : Participation à la vie culturelle n° 3 : Information et communication n° 4 : Education n° 5 : Emploi, et orientation et formation professionnelles n° 6 : Environnement bâti n° 7 : Transports n° 8 : Vie dans la société n° 9 : Soins de santé n° 10 : Réadaptation n° 11 : Protection sociale n° 12 : Protection juridique n° 13 : Protection contre la violence et les abus n° 14 : Recherche et développement n° 15 : Sensibilisation

Plan d’action - Ligne d’action n° 2 Convention des Nations Unies – article 30 Participation à la vie culturelle visant à ouvrir l’accès aux activités cuturelles, récréatives, sportives et touristiques aux personnes handicapées en qualité de consommateurs et/ou d’acteurs à travers : - adaptation du cadre juridique afférent à la politique culturelle dont droits d’auteur, - aménagement du territoire et de l’environnement bâti, - transports adaptés, - communication et information en format accessible: versions facile à lire et à comprendre, sous-titrage, audio-description, interprétation en langue des signes, usage des TIC adaptés - sensibilisation du grand public - éducation – développement du potentiel et de l’intérêt des enfants handicapés pour la culture, le sport et le tourisme dans la poursuite du l’objectif global des textes: citoyenneté pleine et entière dans l’autonomie encouragée et facilitée

Plan d’action pour les personnes handicapées 2006-2015 Stratégies de mise en œuvre (qui?) Gouvernements des Etats membres devraient - évaluer leurs politiques nationales à la lumière du Plan d’action - identifier les champs de progrès attendus - identifier les actions spécifiques nécessaires - développer des stratégies et plans d’action sur le plan national - traduire et disséminer le Plan d’action du CE en langue/s nationale/s afin de sensibiliser les différents acteurs concernés

Plan d’action pour les personnes handicapées 2006-2015 Stratégies de mise en oeuvre (comment?) Conception universelle/Universal Design (aménagements raisonables) “Mainstreaming” Qualité des services Formation du personnel

Concepts-clé actuels dans le domaine du handicap Egalité des droits Concepts-clé actuels dans le domaine du handicap Egalité des droits discrimination/non-discrimination discrimination directe et indirecte égalité des chances intégration/inclusion participation

Plus d’informations site du Conseil de l’Europe: www. coe Plus d’informations site du Conseil de l’Europe: www.coe.int courriel au Conseil de l’Europe: disability@coe.int sites Internet des Nations Unies & UE