Le contrat de génération Mardi 16 avril 2013 Cnam

Direccte des Pays de la Loire UT de Loire-Atlantique Le contrat de génération  ■ 

Contrat de génération Grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012 ANI du 19 octobre 2012 14 février 2013 : adoption par le parlement Loi 2013-185 du 1er mars 2013 (JO 3/03/2013) Décret 2013-222 du 15 mars 2013 (JO 16/03/2013) Application : 18 mars 2013 Principe Recrutement d’un jeune en CDI et maintien dans l’emploi d’un salarié senior

Favoriser l’intégration durable des jeunes Les jeunes peinent à accéder à l’emploi, notamment durable : 19 % de chômage chez les jeunes actifs sortis depuis 1 à 4 ans de formation initiale Forte hausse du chômage depuis dix ans chez les jeunes non diplômés de l’enseignement supérieur Proportion importante de contrats courts (25 % de CDI à 22 ans, seulement la moitié à 25 ans) - Difficile et tardive insertion dans l’emploi des travailleurs handicapés

Favoriser le maintien ou le retour à l’emploi des seniors Un taux d’emploi des seniors en progression mais à conforter : taux d’emploi supérieur à la moyenne européenne pour les 55-59 ans (64%) mais qui masque un taux de reprise d’emploi très faible taux de chômage des 55-64 ans est passé de 4,6 % à 6,5 % depuis 2008 Un fort taux de chômage de longue durée L’incitation à négocier sur l’emploi des seniors de 2009 via les accords et plans d’action en faveur des salariés âgés, est souvent restée formelle

Faciliter la transmission des compétences De nombreux départs en retraite entre 2010 et 2020 : - 600 000 départs par an en moyenne contre un peu plus de 400 000 pour la période 1993-2001  Une expérience et des compétences à préserver dans l’entreprise Une entrée massive des jeunes sur le marché du travail grâce à une démographie dynamique : - Plus de 700 000 sortent chaque année du système éducatif  Des compétences nouvelles à intégrer dans l’entreprise

Le contrat de génération Quelles entreprises ? Employeurs de droit privé EPIC d’au moins 300 salariés

Le contrat de génération

Le contrat de génération Un dispositif différent selon la taille des entreprises Les moins de 50 salariés sont directement éligibles (sans plan ou accord) Celles entre 50 et 300 salariés doivent avoir conclu un accord d’entreprise ou établir un plan d’action, ou être couvertes par un accord de branche Les entreprises de plus de 300 salariés doivent négocier avant le 30 septembre 2013 sous peine de pénalité, sans aide financière

Le contrat de génération Conditions Modalités Entreprises de moins de 50 salariés Embaucher un jeune de moins de 26 ans en CDI (ou de moins de 30 ans pour les travailleurs handicapés) et Constituer un binôme avec un senior de 57 ans et plus (ou recruté à 55 ans et plus, ou âgé de 55 ans et reconnu travailleur handicapé). Ces entreprises adressent leur demande à Pôle Emploi Services pour bénéficier d'une aide de 2 000 + 2 000 euros par an pour une durée de 3 ans Application aux embauches à compter du 1er janvier 2013 Absence de licenciement économique dans la catégorie professionnelle ou de rupture conventionnelle sur le poste dans les 6 mois précédents Document de demande en ligne sur le site internet dédié Chaque trimestre, elles percevront 1.000 euros en cas de maintien du jeune et du senior Non licenciement économique de salariés de 57 ans et plus (ou 55 ans pour les travailleurs handicapés) durant le versement de l'aide.

Entreprises -50 salariés Précisions Pour l’embauche en CDI d’un jeune d’au moins 16 ans et de moins de 26 ans ou de moins de 30 ans pour les jeunes reconnus comme travailleurs handicapés : cette condition s’apprécie au 1er jour de l’exécution de son contrat de travail Dérogation 2013 : les embauches effectuées depuis le 1er janvier 2013 répondant aux critères, bénéficient de l’aide si la demande est faite avant le 15 juin 2013 Du CDD au CDI : s’il y a eu recrutement d’un jeune de moins de 26 ans en CDD, contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation : l’entreprise peut bénéficier du contrat de génération en transformant le CDD en CDI même si le jeune a atteint ou dépassé 26 ans lorsque son contrat est transformé

Entreprises -50 salariés Recrutement Lors de la demande d’aide, pas de pièces justificatives à fournir (mais elles doivent être conservées en cas de contrôle). La demande doit être déposée au plus tard dans les 3 mois suivant le premier jour du contrat du jeune salarié. L’aide est versée par Pôle Emploi chaque trimestre À la fin de chaque trimestre, Pôle emploi services envoie une demande d’actualisation. L’entreprise doit simplement confirmer, dans le mois qui suit, que les deux salariés sont toujours présents et que les conditions liées à l’aide ne sont pas modifiées

Suivi et accompagnement Si l’entreprise licencie un salarié de 57 ans ou plus (pour un motif autre que la faute grave ou lourde ou l’inaptitude), l’aide associée au contrat de génération est interrompue L’entreprise peut bénéficier d’un appui à la mise en œuvre d’une gestion active des âges via l’appui conseil GPEC. S’adresser à la Direccte.

Le contrat de génération Conditions Modalités Entreprises de 50 à 300 salariés Diagnostic sur la situation des jeunes et des seniors dans l'entreprise Ces entreprises s'adressent à Pôle emploi pour bénéficier d'une aide de 4.000 euros par an pour une durée de 3 ans Négociation d'un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, établir un plan d'action, ou application d’un accord de branche Vérification par l’État de la validité de l'accord ou du plan d'action. Embaucher un jeune de moins de 26 ans en CDI (ou de moins de 30 ans pour les travailleurs handicapés) et Constituer un binôme avec un senior de 57 ans et plus (ou recruté à 55 ans et plus ou âgé de 55 ans et plus reconnu travailleurs handicapé) Chaque trimestre, elles percevront 1.000 euros en cas de maintien du jeune et du senior Absence de licenciement économique dans la catégorie professionnelle ou de rupture conventionnelle sur le poste dans les 6 mois précédents Non licenciement économique de salariés de 57 ans et plus (ou 55 ans pour les travailleurs handicapés) durant le versement de l'aide.

Le contrat de génération Conditions Entreprises de 300 salariés et plus Diagnostic sur la situation des jeunes et des seniors dans l'entreprise. Négociation d'un accord collectif d'entreprise ou de groupe ou, à défaut de négociation conclusive, mise en place d'un plan d'action sur le contrat de génération. L'accord doit comporter des engagements sur l'emploi des jeunes et des seniors et sur la transmission des compétences. Vérification de la validité par l’État de l'accord ou du plan d'action, et la mise en œuvre A défaut d'accord ou de plan d'action déposé au plus tard le 30 septembre 2013, ou d’accord ou de plans d’action validé par l’Etat, l'entreprise peut être pénalisée

Le contrat de génération Le diagnostic Entreprises de 50 à 300 salariés et de plus de 300 salariés Préalable à l’accord collectif ou au plan d’action (Article L.5121-10 CT) Le diagnostic comporte des éléments relatifs à : La pyramide des âges Les caractéristiques à la place des jeunes et de seniors dans l’entreprise Les prévisions de départ à la retraite Les perspectives de recrutement Les compétences dans l’entreprise Les conditions de travail des salariés âgés et les situations de pénibilité (lien avec l’accord ou le plan d’action de prévention de la pénibilité s’ils existent) Ce diagnostic s’appuie sur le diagnostic relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Le contrat de génération Contenu de l’accord ou du plan d’action Entreprises de 50 à 300 salariés et de plus de 300 salariés Pour les jeunes - L’âge maximal des jeunes concernés Les objectifs chiffrés de recrutement de jeunes en CDI Les modalités d’accès à la formation des jeunes Les modalités d’intégration (parcours d’accueil) et d’accompagnement des jeunes (désignation d’un référent) Les modalités de suivi Les modalités de recours aux contrats en alternance Les modalités de recours aux stages Les outils mobiliser pour lever les freins à l’accès à l’emploi

Le contrat de génération Contenu de l’accord ou du plan d’action Entreprises de 50 à 300 salariés et de plus de 300 salariés Pour les salariés âgés - L’âge minimal des salariés concernés Les objectifs chiffrés de recrutement ou de maintien dans l’emploi de salariés âgés Les mesures favorisant l’amélioration des conditions de travail et la prévention de la pénibilité en matière : D’adaptation et d’aménagement du poste de travail D’amélioration des conditions de travail Les actions dans au moins 2 des 5 domaines suivants : Recrutement des salariés âgés Anticipation des évolutions professionnelles et gestion des âges Organisation de la coopération intergénérationnelle Développement des compétences et des qualification, accès à la formation Aménagement des fins de carrière et transition activité/retraite La transmission des savoirs

Le contrat de génération Le contrôle de conformité de l’accord ou du plan d’action Entreprises de 50 à 300 salariés et de plus de 300 salariés L’accord ou le plan d’action sont déposés auprès de l’UT Direccte accompagnés : d’une fiche signalétique (Selon arrêté à paraître) S’il s’agit d’un plan d’action, copie du procès-verbal de désaccord ou du constat de carence du diagnostic S’il y a application d’un accord de branche étendu, transmission uniquement du diagnostic La Direccte vérifie la conformité sous 3 semaines (accord) ou 6 semaines ( Plan d’action). Le défaut de réponse vaut : conformité pour les entreprises de + de 300 salariés non-conformité dans les entreprises de - de 300 salariés

Le contrat de génération Absence ou non conformité de l’accord ou du plan d’action Entreprises de plus de 300 salariés Mise en demeure du Direccte de régulariser sous 1 à 4 mois maximum Si défaillance de l’entreprise, elle justifie sa situation L’entreprise peut être entendue Dans le mois suivant l’expiration du délai, le Direccte peut appliquer une pénalité de 1 % de la masse salariale et la moduler en fonction de la situation de l’entreprise Notification à l’entreprise, ainsi qu’à l’URSSAF ou à la MSA.

Le contrat de génération Evaluation annuelle Entreprises et EPIC de plus de 300 salariés Transmission d’un document d’évaluation annuel avec copie aux IRP (Arrêté à paraître) Si défaut de transmission ou transmission incomplète, mise en demeure du Direccte avec délai de 1 mois Si non transmission, pénalité de 1 500 € par mois de retard recouvrée par l’URSSAF ou la MSA

Le contrat de génération Exemple d’aide de l’Etat

Le contrat de génération Exemple d’aide de l’Etat

Le contrat de génération Exemple d’aide de l’Etat

De nombreux salariés concernés Le contrat de génération concernera de très nombreux salariés : Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le contrat de génération devrait permettre : 500 000 embauches de jeunes sur 5 ans, soit environ 100 000 chaque année associées au maintien d’un salarié senior, soit sur 5 ans près d’1 millions de salariés – jeunes et seniors – qui auront été concernés. Il devrait représenter un investissement annuel de près de 1 milliard d’euros en «régime de croisière» Il devrait couvrir à terme l’intégralité des salariés jeunes et seniors des entreprises de 300 salariés et plus, soit : 800 000 jeunes de moins de 26 ans 400 000 seniors de 57 ans et plus.

Informations sur le contrat de génération Se renseigner Informations sur le contrat de génération www.contrat-generation.gouv.fr  ■ 