ENM 18 novembre 2013 L’ « OBLIGATION DE SÉCURITÉ » de l’employeur : De la sécurité à la santé du travailleur Emmanuelle Wurtz Conseiller référendaire à la Cour de cassation

l’« OBLIGATION DE SÉCURITÉ » de l’employeur Aspects individuels et collectifs : Le suivi médical individuel du salarié La prévention des risques de la vie en entreprise

1 - Le suivi médical du salarié par le médecin du travail Visites médicales obligatoires au cours du contrat de travail : visite médicale d’embauche visites périodiques visites de reprise du travail (après un arrêt de travail pour congé de maternité, accident ou maladie)

La visite médicale d’embauche Pourquoi ? aptitude au poste de travail proposé par l’employeur adaptations du poste à effectuer affection dangereuse pour les autres travailleurs risques des expositions au poste de travail et suivi médical nécessaire moyens de prévention à mettre en œuvre Quand ? Entre l’embauche et la fin de la période d’essai

Les visites médicales périodiques Pourquoi ? s’assurer du maintien de l’aptitude au poste de travail si nécessaire faire des propositions individuelles, telles que mutations ou transformations de poste Quand ? Tous les 24 mois (ou plus si suivi infirmier)

Les visites de reprise du travail Quand ? Après : un congé de maternité une absence pour cause de maladie professionnelle une absence d’au moins 30 jours pour cause d’accident du travail, de maladie ou d’accident non professionnels Quel délai ? Entre date de fin d’arrêt de travail … et 8 jours après la reprise effective. Qui convoque ? le service de santé au travail

Manquements dans le suivi médical Défaut d’organisation des visites Non respect des préconisations  Sanctions pour l’employeur : Dommages et intérêts pour le salarié (« le préjudice existe nécessairement ») Rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur 7

L’avis d’aptitude Compétence exclusive du médecin du travail après étude du poste et des conditions de travail  l’avis s’impose au salarié et à l’employeur (sauf recours devant l’inspecteur du travail)  l’avis s’impose au juge : pas de possibilité de réinterpréter en inaptitude une aptitude, même avec réserves. L’ aptitude vaut aptitude quelles que soient les réserves  droit du salarié à réintégrer son poste ou un poste similaire, avec si besoin des aménagements de poste ou d’horaires

L’avis d’inaptitude Procédure : Après 2 examens médicaux espacés de 2 semaines (sauf danger immédiat ou visite de pré-reprise dans le délai de trente jours)  Le non respect des deux visites ou du délai de 2 semaines emporte la nullité du licenciement pour inaptitude L’avis s’impose à l’employeur et au salarié, sauf recours dans le délai de deux mois devant l’inspecteur du travail (qui a deux mois pour se prononcer)  L’éventuel avis contraire de l’inspecteur peut rendre le licenciement pour inaptitude sans cause réelle et sérieuse Effets de l’inaptitude : Ouvre droit au reclassement du salarié dans un poste compatible avec son état de santé et le plus comparable possible à son précédent poste.

2 – La prévention des risques Les obligations de l’employeur : principes et moyens Son régime de responsabilité La protection contre les risques psycho-sociaux

Les obligations de l’employeur L’obligation de sécurité limite son pouvoir de direction : Interdiction des mesures ayant pour objet ou pour effet de compromettre la santé et la sécurité des travailleurs Injonction de mettre en œuvre des actions de : Prévention des risques professionnels Evaluation des risques professionnels et de pénibilité au travail, Information et formation des salariés Organisation et moyens adaptés

Les Outils Document unique d’évaluation des risques Fiche d’entreprise Les IPRP Le CHSCT

Abandon du fondement contractuel de l’obligation de sécurité de l’employeur en faveur du fondement légal Art. L 4121-1 du code du travail Déplacement de l’objet de l’obligation  de la sécurité physique à la prévention des risques

La responsabilité de l’employeur Sa responsabilité est : fondée sur « une obligation de sécurité de résultat » engagée sans faute prouvée Résultat attendu : mise en œuvre des principes généraux de prévention organisation et moyens adaptés

Exposition au risque suffit pour engager la responsabilité de l’employeur ( tabagisme passif, toxiques, organisation de travail générant de la souffrance …) Exonération de responsabilité uniquement par force majeure (fait extérieur, imprévisible et irrésistible)

La protection contre les risques psycho-sociaux Quels facteurs de risque ? Charge de travail (marges de manœuvre du salarié, soutien de son employeur, prévisibilité du travail, utilisation des compétences…) Relations de travail (écart entre l’effort consenti et la reconnaissance obtenue, évaluation, clarté du pilotage…) Exigences propres du salarié (utilité sociale, estime de soi, travail de qualité,…) Changements dans l’entreprise (sentiment d’insécurité de l’emploi, salaire, carrière …)

Le harcèlement moral Principe : aucun salarié ne doit subir … des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de : - porter atteinte à ses droits et à sa dignité - d’altérer sa santé physique ou mentale - de compromettre son avenir professionnel

Harcèlement moral : éléments juridiques Agissements (par action ou omission, directs ou indirects) Répétés  exclut un acte unique Dégradation des conditions de travail ( conditions matérielles ou conditions psychologiques) Susceptible de ( concerne la dégradation)  de nature à Porter atteinte aux :  droits, à la dignité, santé ou avenir professionnel (éléments alternatifs) Intention de nuire de l’auteur non exigée Salarié doit être personnellement victime

Harcèlement moral : éléments juridiques (suite) L’Employeur est responsable de ses propres actes et de ceux des tiers : Harcèlement « vertical »(ascendant ou descendant) ou « horizontal » Harcèlement du fait d’une personne extérieure à l’entreprise

La preuve du harcèlement moral Preuve de la matérialité des actes de harcèlement à rapporter par le salarié Faits examinés par les juges dans leur ensemble (climat faisant présumer un HM) Preuve contraire à rapporter par l’employeur

Eléments médicaux et harcèlement moral L’ atteinte à l’état de santé n’est pas exigée Mais, un certificat médical …  est un élément de preuve comme un autre  peut être écarté (par les juges) si pas de lien avec le harcèlement moral.

Sécurité, Santé mentale, Pénibilité… De la protection de la sécurité physique des travailleur… à la gestion des risques psycho- sociaux … Un régime de responsabilité exigeant :  Nécessite que l’employeur soit bien assisté par : le médecin du travail le CHSCT les services de ressources humaines Pour penser autrement l’organisation et les rapports de travail  Réconcilier « bien être » et «  bien faire » au travail …

Merci de votre attention