Nathalie MORCRETTE INRA UCPI Le Brevet ou la Vie ! Nathalie MORCRETTE INRA UCPI Journée Valorisation et création d’entreprise – 12 janvier 2010

Journée Valorisation et création d’entreprise – 12 janvier 2010 Enjeux Économiques : dérogation majeure au droit de la concurrence Indépendances / dépendances technologiques Construction d’un rapport de force avec forte composante psychologique Journée Valorisation et création d’entreprise – 12 janvier 2010

L’arbre qui cache la forêt ? Le brevet n’est qu’une composante parmi d’autres de la protection des innovations, même si c’est la plus visible Existence du savoir-faire secret, Existence de droits spécifiques sur logiciels et bases de données, Existence de droits spécifiques pour les variétés végétales (COV) Journée Valorisation et création d’entreprise – 12 janvier 2010

Mais le brevet reste un outil puissant Impact sur la rentabilité des entreprises Écarte (temporairement) la concurrence Provoque des dépendances Journée Valorisation et création d’entreprise – 12 janvier 2010

Journée Valorisation et création d’entreprise – 12 janvier 2010 Qu’est ce qu’un brevet ? Un outil de protection d’une invention, représentant une solution technique à un problème technique …qui permet d’interdire la fabrication / vente à des tiers non autorisés Une source d’information Journée Valorisation et création d’entreprise – 12 janvier 2010

Journée Valorisation et création d’entreprise – 12 janvier 2010 Objets brevetables Un procédé Un produit Une application Journée Valorisation et création d’entreprise – 12 janvier 2010

Ce que n’est pas un brevet Un titre de propriété… Une autorisation de mise sur le marché… Journée Valorisation et création d’entreprise – 12 janvier 2010

Journée Valorisation et création d’entreprise – 12 janvier 2010 Sont exclus de la brevetabilité: Les races animales Les variétés végétales Les procédés essentiellement biologiques d’obtention végétale ou animale Le corps humain et ses éléments Les procédés chirurgicaux Les plans, les idées et les concepts, les programmes d’ordinateurs en tant que tels Et tout ce qui est contraire à l’ordre public Journée Valorisation et création d’entreprise – 12 janvier 2010

Journée Valorisation et création d’entreprise – 12 janvier 2010 Une force relative Dans l’espace… Portée limitée aux pays où un dépôt a lieu Journée Valorisation et création d’entreprise – 12 janvier 2010

Journée Valorisation et création d’entreprise – 12 janvier 2010 Une force relative Dans le temps… Durée maximum Le Brevet peut être abandonné avant l’échéance Journée Valorisation et création d’entreprise – 12 janvier 2010

Journée Valorisation et création d’entreprise – 12 janvier 2010 Une force relative Sur le plan juridique : Un brevet peut toujours être invalidé devant un tribunal, même s’il a été délivré devant un Office de brevet Journée Valorisation et création d’entreprise – 12 janvier 2010

Des critères de brevetabilité contraignants NOUVEAUTE Journée Valorisation et création d’entreprise – 12 janvier 2010

Critères brevetabilité (suite) ACTIVITE INVENTIVE Journée Valorisation et création d’entreprise – 12 janvier 2010

Critères brevetabilité (suite) APPLICATION INDUSTRIELLE Journée Valorisation et création d’entreprise – 12 janvier 2010

Critères de brevetabilité (suite) REPRODUCTIBILITE DE L’INVENTION Journée Valorisation et création d’entreprise – 12 janvier 2010

Journée Valorisation et création d’entreprise – 12 janvier 2010 La procédure classique des brevets 6000 euros dépôt d ’une demande de brevet en France Date de priorité Délivrance du brevet Publication 18 mois Examen par les offices nationaux de brevet RRP RRI (20 ans) Extensions PCT 12 mois Phases nationales 30 mois >30000 euros 6000 euros Journée Valorisation et création d’entreprise – 12 janvier 2010

Obligation de publication, du contenu d’un brevet Les demandes de brevets et brevets délivrés sont obligatoirement rendus accessibles au public (BOPI, base de données)  plusieurs documents publiés …dans un délai de 18 mois après dépôt ( «blanc » de 18 mois !) Une demande de brevet comprend: - En 1ere page : inventeurs, déposant, titre, abrégé, type de demande, date… - Une description de l’invention (y compris modes de réalisation, domaine, art antérieur connu…) - Des revendications (objet de la protection) Journée Valorisation et création d’entreprise – 12 janvier 2010

Exemple de publication de brevet (demande, européenne) NB : Ces informations figurent aussi dans les bases de données Débats de l'Agro - 15 décembre 2009

DEFENSE DES DROITS par le breveté ACTIONS EN CONTREFACON ACTIVITES PARASITES Débats de l'Agro - 15 décembre 2009

DEFENSE par le supposé contrefacteur ACTION EN NULLITE DU BREVET Débats de l'Agro - 15 décembre 2009

Brevetabilité du vivant Problématique de départ : droit des brevets institué à l’époque de la révolution industrielle, par définition pas adapté aux biotechnologies Débats de l'Agro - 15 décembre 2009

Adaptation progressive au vivant MICROORGANISMES Débats de l'Agro - 15 décembre 2009

Adaptation progressive au vivant (suite) MATERIEL VEGETAL Dualité variété végétale (COV) / matériel végétal (brevetable?) Débats de l'Agro - 15 décembre 2009

Adaptation progressive au vivant (suite) ANIMAUX Droits alternatifs n’existent pas (pas de COA) Débats de l'Agro - 15 décembre 2009

Adaptation progressive au vivant (suite) MATERIEL GENETIQUE Débats de l'Agro - 15 décembre 2009

Adaptation progressive au vivant (suite) ELEMENTS DU CORPS HUMAIN « pris dans leur état non naturel » Débats de l'Agro - 15 décembre 2009

Débats de l'Agro - 15 décembre 2009 LA DIRECTIVE 98/44 ADOPTEE EN 1998 PAR LE PARLEMENT EUROPEEN APRES 10 ANNEES D’INTENSES DISCUSIONS. CONSACRE UNE LARGE OUVERTURE A LA PROTECTION PAR BREVET DES INVENTIONS BIOTECHNOLOGIQUES. Débats de l'Agro - 15 décembre 2009

Débats de l'Agro - 15 décembre 2009 LOI DU 8 DECEMBRE 2004 REAFFIRME AU NIVEAU FRANCAIS LA BREVETABILITE DES ANIMAUX ET DES VEGETAUX SELON LES DISPOSITIONS 98/44, DES LORS NOTAMMENT QUE LA FAISABILITE DE L’INVENTION N’EST PAS LIMITEE A UNE VARIETE VEGETALE OU UNE RACE ANIMALE. Débats de l'Agro - 15 décembre 2009

Débats de l'Agro - 15 décembre 2009 …et AFFIRME LA BREVETABILITE DES SEQUENCES EN TANT QUE TELLES SELON 98/44, MAIS EN LIMITANT LA PORTEE A LA FONCTION SPECIFIQUE CONCRETEMENT EXPOSEE Débats de l'Agro - 15 décembre 2009

Débats de l'Agro - 15 décembre 2009 …et CONSACRE LA BREVETABILITE DES PROCEDES NON ESSENTIELLEMENT BIOLOGIQUES D’OBTENTION DES ANIMAUX OU DES VEGETAUX Débats de l'Agro - 15 décembre 2009

Débats de l'Agro - 15 décembre 2009 …et RESTENT EXCLUS DE LA BREVETABILITE : LES RACES ANIMALES, LES PROCEDES ESSENTIELLEMENT BIOLOGIQUES D’OBTENTION D’ANIMAUX ET LES PROCEDES DE MODIFICATION DE L’IDENTITE GENETIQUE DE NATURE A PROVOQUER DES SOUFFRANCES ANIMALES DISPROPORTIONNEES AVEC L’UTILITE POUR L’HOMME. Débats de l'Agro - 15 décembre 2009

Débats de l'Agro - 15 décembre 2009 …et enfin PRECISE QUE LA PORTEE D’UN BREVET S’ETEND A LA MATIERE BIOLOGIQUE OBTENUE A PARTIR DE L’INVENTION (DROIT D’INTERDIRE L’UTILISATION D’UNE MATIERE AUTO REPRODUCTIBLE BREVETEE) Débats de l'Agro - 15 décembre 2009