pour faire défiler les diapos, utiliser les flèches du clavier ou la souris CREATIVE COMMONS Droits d’auteur et diffusion des connaissances

pour faire défiler les diapos, utiliser les flèches du clavier ou la souris Le droit d'auteur •L'utilisation d'une œuvre sans l'autorisation préalable de son auteur constitue un délit civil et pénal : la contrefaçon. (article L du Code de la propriété intellectuelle ou CPI) •Ce délit concerne aussi bien les œuvres de l'esprit protégées par le droit d'auteur que celles qui donnent prise à des droits voisins (droits exclusifs reconnus aux artistes interprètes, aux producteurs de phonogrammes, de vidéogrammes ainsi qu'aux entreprises de communication audiovisuelle).

pour faire défiler les diapos, utiliser les flèches du clavier ou la souris Qu'est-ce que le droit d'auteur ? •C'est celui qui s'applique à toutes les "œuvres de l'esprit" quel qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination. (art. L du CPI) • droits moraux : - Le droit à la paternité : droit de voir son nom associé à l’œuvre - Le droit au respect de l'œuvre interdit de porter atteinte à la forme ou à l’esprit de l’œuvre. •Les droits d'auteur (et droits voisins) s'appliquent aux œuvres susceptibles d'être utilisées sur un site Web et s'imposent pleinement aux utilisateurs même en cas d'exploitation à des fins pédagogiques. • droits patrimoniaux permettent à l'auteur d'obtenir une rémunération : - Le droit de reproduction - Le droit de représentation Au-delà de 70 ans après le décès de l’auteur, l’œuvre devient « libre de droits » patrimoniaux. Le CPI décrit l’ensemble des droits attribués à l’auteur d’une œuvre :

pour faire défiler les diapos, utiliser les flèches du clavier ou la souris Qu'est ce qu'une œuvre ? •C'est une forme d'expression originale. •Ce ne sont pas les informations communiquées qui sont protégées mais leur écriture, leur présentation, leur réalisation. • les logiciels les œuvres orales : plaidoiries, conférences, cours des professeurs, discours (De Gaulle, Castro) … • les textes de toute nature, qu'il s'agisse d'extraits d'ouvrages littéraires ou scientifiques, d'articles journalistiques, de discours publics ou encore de notices techniques, de dictionnaires, de formulaires, de fiches de cuisine, de thèses, de manuels scolaires… Les articles de presse également, les interviews, la correspondance privée, le courrier électronique, les noms de personnages… •les images fixes ou animées, les reproductions d'œuvres d'art, les illustrations graphiques et audiovisuelles ainsi que les images de synthèse ; les compositions musicales, y compris les partitions, les mélodies, les harmonies et les rythmes musicaux … • les œuvres dramatiques ou dramatico-musicales, les sketches télévisés … • les œuvres graphiques, les décors de théâtre, les cartes postales, les cartes géographiques …

pour faire défiler les diapos, utiliser les flèches du clavier ou la souris Comment identifier l'auteur ? •En principe, l'auteur, personne physique, est le seul titulaire des droits d'auteur (art. L du CPI). •Mais l'auteur peut les avoir cédés au diffuseur de l'œuvre: l'éditeur (art. L du CPI ) ou le producteur (art. L du CPI ). •L'auteur peut aussi avoir confié la gestion de ses droits à une société d'auteurs, chargée de contrôler l'utilisation des œuvres, de percevoir et de répartir les rémunérations dues à l'auteur en contrepartie de l'exploitation de son œuvre. Exemple : la SACEM. •Le droit d’auteur s’applique dès qu’une personne crée une œuvre originale. •Aucune déclaration n’est obligatoire. Attention cependant, l’auteur doit être en mesure de prouver sa paternité de l’œuvre.

pour faire défiler les diapos, utiliser les flèches du clavier ou la souris Quelles autorisations demander ? Elles concernent les droits patrimoniaux qui permettent à l'auteur d'obtenir une rémunération ou de déterminer la façon dont l'œuvre sera utilisée. • Le droit de reproduction • Le droit de représentation •Attention : Les autorisations d'utiliser l'œuvre à titre patrimonial ne peuvent pas concerner le droit moral à savoir : •Le droit de première divulgation •Le droit à la paternité •Le droit au respect de l'œuvre Les droits moraux sont inaliénables.

pour faire défiler les diapos, utiliser les flèches du clavier ou la souris Conditions de validité de l'autorisation • Les demandes d’autorisations doivent être - écrites, - précises quant à leur objet. • Une autorisation d'exploiter l'œuvre est un acte écrit - par lequel l'auteur (ou le titulaire de droits voisins) cède un droit d'exploitation - pour une durée et une destination définies. Les dérogations • les représentations privées, • la revue de presse, • la courte citation doit mentionner le nom de l’auteur et les références de l’œuvre. Elle doit être intégrée dans un développement rédigé. • la copie privée. Les œuvres libres de droit • documents administratifs • données brutes…

pour faire défiler les diapos, utiliser les flèches du clavier ou la souris •Le site : g/index.htm g/index.htm •Le film : g/films/creative_sub_fr.wmv g/films/creative_sub_fr.wmv •Simples à utiliser et intégrées dans les standards du web, ces autorisations non exclusives permettent aux titulaires de droits d'autoriser le public à effectuer certaines utilisations, tout en ayant la possibilité de réserver les exploitations commerciales, les œuvres dérivées ou le degré de liberté (au sens du logiciel libre). •Ces contrats d'accès ouvert peuvent être utilisés pour tout type de création : texte, film, photo, musique, site web... Soyons créatifs ensemble Creative Commons propose gratuitement des contrats flexibles de droit d'auteur pour diffuser vos créations et permettre à d’autres de les utiliser selon vos conditions.

pour faire défiler les diapos, utiliser les flèches du clavier ou la souris pour … •accorder plus de libertés que le régime minimum du droit d’auteur Les conditions : •l’autorisation de reproduire, distribuer et communiquer cette création au public. •le titulaire des droits choisit un contrat sur le site Creative Commons : il existe 6 licences combinant 4 options. •autoriser à l’avance le public à effectuer certaines utilisations selon les conditions exprimées par l’auteur, tout en conservant ses droits •faciliter la diffusion, la recherche et la réutilisation d’œuvres dans d’autres créations (textes, photos, musique, films, sites web…)

pour faire défiler les diapos, utiliser les flèches du clavier ou la souris Les 6 licences Creative Commons Paternité : il est obligatoire de citer le nom de l’auteur Paternité Pas de Modification Paternité Pas d’Utilisation Commerciale Pas de Modification Paternité Pas d’Utilisation Commerciale Paternité Pas d’Utilisation Commerciale Partage des Conditions Initiales à l’Identique (1) Paternité Partage des Conditions Initiales à l’Identique (1) (1)Si l’œuvre est modifiée, l’option « Partage des Conditions Initiales à l’Identique » demande aux auteurs de la nouvelle œuvre de l’offrir au public avec les mêmes options Creative Commons que l’œuvre originaire.

pour faire défiler les diapos, utiliser les flèches du clavier ou la souris Pour réviser et approfondir : 2 bandes dessinées : Comment ça marche ?Comment ça marche ? Les différents droitsLes différents droits Le site officiel de Creative Commons :