La sécurité alimentaire et les responsabilités

Quelques principes de base Libre commercialisation (sauf exceptions) Obligation de sécurité, d’où - Auto-contrôle - Information du consommateur/ étiquetage - Obligation de diligence (moyens) Obligations de contrôle pour les autorités nationales Responsabilité

Responsabilité Objective Solidaire Responsabilité civile et Responsabilité pénale

Qui peut être responsable de quoi et vis-à-vis de qui Trois acteurs - Le consommateur - L’opérateur économique - L’autorité publique Comment le « responsable » peut s’exonérer

Mécanismes de la responsabilité civile Un dommage subi par une victime Un fait générateur de ce dommage (faute ou non) Un lien de causalité entre le fait et le dommage La victime (plaignant) doit toujours prouver que ces trois éléments sont réunis

Plaignant : le consommateur Responsable : l’opérateur et / ou Responsable : l’autorité publique

Responsable : l’opérateur Le dommage (maladie, intoxication, etc.) Le fait : produit défectueux (défaut de sécurité) « La sécurité à laquelle on doit normalement s’attendre compte tenu, en particulier de l’utilisation normale au moment de sa mise sur le marché » Le lien de causalité entre le DOMMAGE en question et le DÉFAUT en question

Responsable : l’Autorité publique Le dommage (idem) Le fait : défaut de contrôle, absence de mesures adéquates, autorisation donnée à tort, etc. Le lien de causalité Question : le principe de précaution est-il une obligation à charge des autorités publiques pouvant entraîner leur responsabilité ?

Plaignant : l’Autorité publique Responsabilité pénale (délit) Responsable / défendeur : l’opérateur Trois éléments : - matériel (acte effectivement commis) - Légal (acte constitutif d’une infraction) - Moral (intention d’enfreindre la loi) : négligence

Lien entre responsabilités Civile / Pénale Responsabilité civile objective (sans faute) Responsabilité pénale seule (infraction à la Loi sans dommage à un tiers) Cumul des deux : action pénale et victime « partie civile » « Le pénal tient le civil en l’état » « Una via electa »

Victime : l’Opérateur Responsable : l’autorité publique et/ou Responsables : d’autres opérateurs Responsables : des consommateurs / la rumeur publique

Responsable : l’Autorité publique Contrôles et/ou retraits excessifs ou disproportionnés Restrictions injustifiées à la libre circulation des marchandises (droit communautaire) Divulgation fautives d’informations Ici encore : QUID du principe de précaution ?

Responsables : d’autres opérateurs Chaîne des responsabilités civiles : Actions récursoires Responsabilité civile de l’un suite à l’engagement de la responsabilité pénale de l’autre ATTENTION aux clauses contractuelles ! Concurrence déloyale

Responsables : des consommateurs, la rumeur publique » Interdiction du dénigrement Liberté de la presse

Exonérations de responsabilité des opérateurs En droit civil classique : absence de faute - Faute de la victime - Cause étrangère - Force majeure En droit pénal Absence d’imputabilité du fait Absence d’illégalité du fait Absence d’intention (c’est-à- dire de négligence)

Exonération de responsabilité : produits défectueux Mise en marché de produits hors de la responsabilité de l’opérateur Absence de défaut du produit au moment de la mise en marché Etat des connaissances scientifiques et techniques lors de la mise en circulation (risque de développement)

Exonération de responsabilité : produits défectueux (suite) Défaut dû à une conformité à des règles obligatoires Défaut imputable à la conception du produit fini Faute de la victime (exonération totale ou partielle)

Au-delà des catégories juridiques, quelques éléments fondamentaux Les auto-contrôles, pour établir L’absence de négligences (resp.pénale) L’absence de défaut au moment de la mise en vente (resp. civile) La traçabilité Soit qu’elle devienne une obligation légale (cf. loi d’orientation agricole) Soit qu’elle permette simplement de retrouver « le » responsable, au moins pour des actions récursoires.

Éléments fondamentaux Les clauses contractuelles - partage des responsabilités dans le cadre des actions récursoires L’information du consommateur, pour définir la défectuosité du produit - étiquetage - précautions d’emploi, etc.

Le principe de précaution S’applique-t-il aux opérateurs ? Qu’apporte-t-il de nouveau par rapport aux obligations classiques ?

Peuvent faire monter les exigences, et donc les responsabilités Et quelques limites Trop de précautions Trop d’étiquetage Peuvent faire monter les exigences, et donc les responsabilités C’est donc à l’opérateur de se livre là aussi à son « évaluation des risques ».