FEP : résultats des contrôles d’opération Séminaire CICC pour les contrôleurs du FEDER, du FSE et du FEP Paris, les 9 et 10 décembre 2010 FEP : résultats des contrôles d’opération réalisés en 2010 sur les dépenses certifiées à la Commission européenne en 2009 Séminaire cofinancé par l'Union Européenne dans le cadre d'Europ'Act

Les modalités d’échantillonnage Les résultats des contrôles La conclusion Séminaire CICC pour les contrôleurs du FEDER, du FSE et du FEP Paris, les 9 et 10 décembre 2010

Les modalités d’échantillonnage Il avait été décidé de constituer un échantillon unique couvrant l’ensemble du programme FEP mesures nationales, déconcentrées et décentralisées (DOM et Corse). Séminaire CICC pour les contrôleurs du FEDER, du FSE et du FEP Paris, les 9 et 10 décembre 2010

Le nombre d’opérations ayant donné lieu à certification des dépenses en 2009 étant inférieur à 800, conformément à l’annexe IV du règlement 1828 /2006 modifié, il n’a pas été fait recours à une méthode statistique, mais à un tirage aléatoire. Séminaire CICC pour les contrôleurs du FEDER, du FSE et du FEP Paris, les 9 et 10 décembre 2010

Au regard de l’évaluation de la description de système, des résultats des contrôles d’opérations sur les dépenses certifiées à la Commission en 2008, des constats provisoires des audits de système réalisés après le 30 juin 2009, la CICC a décidé de procéder à un tirage aléatoire de 10 % des opérations qui ont donné lieu à certification de dépenses à la Commission en 2009. Séminaire CICC pour les contrôleurs du FEDER, du FSE et du FEP Paris, les 9 et 10 décembre 2010

Le taux de 10% est identique à celui de l’année 2008 Le taux de 10% est identique à celui de l’année 2008. La CICC a considéré que le niveau de risque demeure encore médian. Séminaire CICC pour les contrôleurs du FEDER, du FSE et du FEP Paris, les 9 et 10 décembre 2010 6

18 opérations (sur 175) du programme FEP ont fait l’objet d’un contrôle en 2010 pour un montant déclaré à la Commission en 2009 de 4 730 189,74€, soit 10,9 % des dépenses déclarées à la Commission en 2009 (43 393 045,78 ). Séminaire CICC pour les contrôleurs du FEDER, du FSE et du FEP Paris, les 9 et 10 décembre 2010 7

Le tirage de l’échantillon concerne 9 régions sur 11 Le tirage de l’échantillon concerne 9 régions sur 11. Les régions manquantes sont la Corse (1 opération OEC) et le Nord-Pas-de-Calais-Picardie (3 opérations). Au niveau national, aucune des 3 opérations gérées par la DPMA ne figure dans l’échantillon.   Compte-tenu de ces résultats, la CICC n’a pas estimé opportun de constituer un échantillon complémentaire pour améliorer la couverture des dépenses. Séminaire CICC pour les contrôleurs du FEDER, du FSE et du FEP Paris, les 9 et 10 décembre 2010 8

Séminaire CICC pour les contrôleurs du FEDER, du FSE et du FEP Paris, les 9 et 10 décembre 2010

S’agissant de l’opération de l’Axe 2 Mesure 2 S’agissant de l’opération de l’Axe 2 Mesure 2.3, sise en Guyane, la description du système de gestion et de contrôle, prévoit que les contrôles d’opérations dont la gestion est déconcentrée ou déléguée (Corse, DOM) sont effectués par les contrôleurs affectés à l’unité contrôle du SGAR, avec le concours des auditeurs de la trésorerie générale. Séminaire CICC pour les contrôleurs du FEDER, du FSE et du FEP Paris, les 9 et 10 décembre 2010 10

Pour les 17 opérations concernent l’Axe 1 Mesure 1. 1 Pour les 17 opérations concernent l’Axe 1 Mesure 1.1. du programme FEP, la description du système de gestion et de contrôle prévoit que le contrôle des opérations du volet national du FEP (DPMA et FranceAgriMer) est effectué par le CGAAER. Séminaire CICC pour les contrôleurs du FEDER, du FSE et du FEP Paris, les 9 et 10 décembre 2010 11

2. Les résultats des contrôles 2. Les résultats des contrôles. Comme vous le savez, la CICC a une responsabilité globale sur les audits de système et les contrôles d’opération et doit procéder à une revue des travaux effectués Séminaire CICC pour les contrôleurs du FEDER, du FSE et du FEP Paris, les 9 et 10 décembre 2010 12

Pour 2010, nous avons examiné l’ensemble des constats avant de les valider. Séminaire CICC pour les contrôleurs du FEDER, du FSE et du FEP Paris, les 9 et 10 décembre 2010 13

Organisation des contrôles Chaque contrôle s’est déroulé : Dans les services de l’Etat : DPMA, ex-Directions Régionales et Départementales des Affaires Maritimes (ex-DRAM et ex-DDAM); auprès des bénéficiaires finaux et, le cas échéant, de leur organisme comptable, Séminaire CICC pour les contrôleurs du FEDER, du FSE et du FEP Paris, les 9 et 10 décembre 2010 14

Contrôles de service fait Tout dossier doit faire l’objet d’un contrôle de service fait, qui comporte un contrôle sur pièces et un contrôle physique, si nécessaire. Il est essentiel que les dossiers importants comme celui des sorties de flotte fasse aussi l’objet d’un contrôle physique. Ce point a été attentivement vérifié et dans l’ensemble des dossiers, le certificat de service fait a été établi. Séminaire CICC pour les contrôleurs du FEDER, du FSE et du FEP Paris, les 9 et 10 décembre 2010 15

Bénéficiaires.   Aucun dysfonctionnement n’a été relevé tant au niveau du dossier d’instruction, que de l’entretien (quand celui-ci a été possible) avec le bénéficiaire. Les bénéficiaires finaux ont exprimé toute satisfaction sur le déroulement des opérations. Les paiements ont été effectué dans des délais raisonnables. Séminaire CICC pour les contrôleurs du FEDER, du FSE et du FEP Paris, les 9 et 10 décembre 2010 16

Les résultats des contrôles   Les contrôles réalisés cette année n’ont pas mis en évidence d’anomalies financières L’ensemble des services instructeurs ont suivi avec rigueur les diverses phases de procédure demandées (éligibilité, calcul de la subvention suivant barème approuvé au programme Opérationnel, vérification des engagements financiers à couvrir, vérification de la destruction du navire, certificat de service fait, mise en paiement). Séminaire CICC pour les contrôleurs du FEDER, du FSE et du FEP Paris, les 9 et 10 décembre 2010 17

Le contenu de notre recommandation du 4 décembre 2009 a été suivi: Lorsque les opérations s’appuient sur un remboursement forfaitaire cofinancé dont le montant est déterminé par arrêté et circulaire ministérielle (Plan de sortie de flotte), ces derniers ont été présentés au Comité National de Programmation, à titre rétroactif, lorsque l’opération avait été mise en œuvre avant l’approbation du programme opérationnel. Séminaire CICC pour les contrôleurs du FEDER, du FSE et du FEP Paris, les 9 et 10 décembre 2010 18

Merci de votre attention Séminaire CICC pour les contrôleurs du FEDER, du FSE et du FEP Paris, les 9 et 10 décembre 2010 19