Point sur le haut débit en France Conférence de presse ARCEP Vendredi 30 septembre 2005

Panorama du marché Le nouveau cadre de la régulation du haut débit Méthode de valorisation de la boucle locale cuivre Programme de travail haut débit

La France, leader du haut débit en Europe Les derniers chiffres Plus de 8 millions d’accès haut débit au T2 2005 (soit + 24 % par rapport au T4 2004) : 7,8 millions d’accès ADSL (94 %) et 520 000 par câble (6 %) Taux de pénétration de 12,1 %, proche de celui constaté aux États-Unis (13,5 %) Première place en Europe pour les accès DSL Faible croissance du marché professionnel (+ 10 % par rapport au T4 2004) avec près de 185 000 accès Évolution du nombre d'accès ADSL en Europe 1 000 000 2 000 000 3 000 000 4 000 000 5 000 000 6 000 000 7 000 000 8 000 000 9 000 000 2003 T3 2003 T4 2004 T1 2004 T2 2004 T3 2004 T4 2005 T1 2005 T2 France Allemagne Espagne Royaume Uni Répartition du parc (septembre 2005) Autres FAI 53% Wanadoo 47%

Des disparités géographiques Débits (Mbit/s) 20 18 Zones dégroupées 16 ADSL seul : Zones dégroupées ADSL + téléphonie illimitée : Zones dégroupées (partiel) Zones dégroupées (total) ADSL seul : Zones non dégroupées Zones non dégroupées ADSL seul Wanadoo ADSL + téléphonie illimitée Wanadoo Évolution par rapport au T4 2004 Le débit augmente 14 12 10 8 Zones non dégroupées 6 Le débit augmente 4 Le tarif baisse 2 15 25 35 45 55 65 75 Coût incluant l'abonnement téléphonique (€ TTC) En zones non dégroupées, débits significativement plus faibles et offres moins riches qu’en zones dégroupées, malgré un rapprochement des tarifs. Apparition d’une zone intermédiaire correspondant à IP/ADSL Max.

Un marché de gros actif et diversifié 10% bitstream IP Un marché de gros actif et diversifié 7% bitstream ATM Évolution du parc DSL selon le type d’accès France Télécom et offres Bitstream Dégroupage nbre de NRA ≈ 8200 944 % popul. couverte ≈93% ≈52% 9 000 000 La couverture au 1er juillet 2005 8 000 000 Dégroupage total 7 000 000 Dégroupage partiel Bitstream (national + régional) 6 000 000 groupe France Télécom Offre nat. 6% 5 000 000 Bitstream IP 7% 4 000 000 3 000 000 Bitstream ATM 10% 2 000 000 groupe France Télécom 1 000 000 47% dégroupage partiel 27% dégroupage total 3% - janv-02 avr-02 juil-02 oct-02 janv-03 avr-03 juil-03 oct-03 janv-04 avr-04 juil-04 oct-04 janv-05 avr-05 juil-05 La croissance du parc DSL est portée essentiellement par les accès France Télécom et les accès dégroupés. Avec une croissance de 68% au cours du 2ème trimestre 2005, le dégroupage total supplante dorénavant le dégroupage partiel en flux. Panorama Répartition du parc au 1er juillet 2005

L’émergence d’offres en dégroupage total Le décollage du dégroupage total Forte croissance du dégroupage total depuis janvier 2005 255 600 accès totalement dégroupés fin juin 2005 La France est 3e en Europe pour le dégroupage total Substitution dégroupage partiel /dégroupage total Offres disponibles Un tarif moyen de 30 € pour les offres en dégroupage total Offres comprenant au minimum l’accès à Internet haut débit et la téléphonie illimitée Débit maximum proposé de 20 Mbit/s Possible gratuité de l’assistance téléphonique 3 opérateurs proposent de telles offres

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Fin du processus d’analyse des marchés haut débit 19 mai 2005 27 juin 27 juillet 29 septembre Dégroupage (ex-option 1) Adoption formelle des décisions 05-275 et 05-277 Publication au Journal officiel Publication de l’offre de référence de France Télécom Consultation publique sur un projet de décision sur la méthode de valorisation de la boucle locale cuivre 19 mai 2005 27 juin 27 juillet Bitstream (ex-option 3) Adoption formelle des décisions 05-278 et 05-280 Publication au Journal officiel Publication de l’offre de référence France Télécom … 28 juillet 11 septembre Offre nationale (ex-option 5) Adoption formelle de la décision 05-0281 Publication au Journal officiel …

Une régulation centrée sur les marchés de gros Dégroupage (ex-option 1) Bitstream (ex-option 3) Offre Nationale (ex-option 5) Marché de détail Accès Non discrimination Offre de référence Orientation vers les coûts Séparation comptable (protocoles de cession interne) Régulation allégée Pas de régulation Régulation homogène

Premiers effets (1/2) : baisse des tarifs du dégroupage A l’échelle nationale, les anciens tarifs de l’accès dégroupé limitaient à 5 000 lignes la taille des répartiteurs dégroupables par les opérateurs alternatifs. La diminution de certains tarifs, obtenue en juillet 2005 (- 35% en moyenne), permet d’envisager le dégroupage de répartiteurs de 3 500 lignes. La poursuite du dégroupage vers les répartiteurs « ruraux » de taille inférieure nécessite de passer de la solution de colocalisation physique à celle de localisation distante, en matière d’hébergement des équipements des opérateurs alternatifs. Le scénario de localisation distante, majoritairement subven-tionnée par les collectivités locales, permettrait le dégrou-page de répartiteurs de 2000 lignes. Vers le dégroupage des petits répartiteurs

Premiers effets (2/2) : baisse des tarifs du bitstream Le 27 juillet 2005, France Télécom publiait son offre de référence « Bitstream ». Par rapport aux anciens produits, les tarifs ont été revus à la baisse: pour l’offre résidentielle, l’accès baisse de 10%, la collecte ATM de 4% (en distant) à 10% (en local) et la collecte IP de 5% ; pour l’offre professionnelle, la baisse, par rapport à l’offre Turbo DSL, varie selon le type d’accès entre –10 et –50%. En outre, les structures technique et tarifaire des offres ont évolué: homogénéisation de l’offre sur le territoire métropolitain ; suppression des limites de débits en collecte ATM : les opérateurs peuvent désormais proposer des offres ADSL max et ADSL2+ (si disponible) sur l’ensemble du territoire. Exemples de baisses des tarifs des composantes Accès et Collecte de l’offre Bitstream Accès générique zone B mono VC ADSL Collecte IP 5,00 10,00 15,00 20,00 25,00 collecte accès Offre IP ADSL régional mi 2005 Offre de référence consommation => 23kb/s par abonné -8% IP 100 200 300 400 500 Accès Turbo DSL symétrique 2Mb/s garantis livré au niveau départemental Accès SDSL 2 paires Collecte ATM 2Mb/s garantis Offre Turbo DSL mi 2005 -50% ATM pro accès résidentiel accès pro symétrique 2Mb/s garantis livré au niveau départemental Nouvelle offre de référence Bitstream

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Lien avec la décision d’analyse du marché Méthode de valorisation de la boucle locale cuivre : éléments de contexte La régulation du dégroupage est définie par les décisions 05-275 et 05-277 du 19 mai 2005. Elle s’articule autour d’une offre de référence, publique : que l’ARCEP a le pouvoir de modifier ; qui regroupe toutes les prestations auxquelles France Télécom donne accès, ainsi que leurs tarifs, sachant que : France Télécom doit faire droit à toute demande raisonnable d’accès… … dans des conditions non discriminatoires (interne/externe, et entre opérateurs) … … à des tarifs orientés vers les coûts. L’article 9 de la décision 05-277 précise « S’agissant du dégroupage total, cette obligation fera l’objet d’une décision complémentaire ultérieure » Calendrier de la décision sur la méthode de valorisation de la boucle locale cuivre 14 avril- 7 juin Consultation publique sur les méthodes de valorisation de la boucle locale cuivre Synthèse de la consultation 7 juillet 29 sept. Projet de décision mis en consultation publique Lien avec la décision d’analyse du marché +1 mois Consultation publique +1 mois Notification à la Commission Européenne décembre Adoption de la décision

La méthode retenue : les coûts courants économiques Elle repose sur le principe du « make or buy » : cette méthode vise à rendre neutre pour les opérateurs clients la décision de louer l’infrastructure ou de la reconstruire. Elle repose donc sur les coûts de reconstruction à neuf d’un réseau de boucle locale cuivre. Cette caractéristique la rend inadaptée pour la valorisation d’une infrastructure qui n’a pas vocation à être répliquée à l’horizon d’analyse. Coûts de remplacement La méthode des coûts historiques repose entièrement sur la comptabilité de France Télécom. La dépréciation est ainsi égale à l’amortissement comptable du réseau de boucle locale cuivre, et le coût du capital immobilisé est calculé à partir de la valeur nette comptable. Coûts historiques En comparaison de la méthode précédente, l’amortissement et le coût du capital sont modifiés pour intégrer les évolutions de prix des actifs, c’est-à-dire à la fois l’inflation et le progrès technique. Le profil des annuités totales et les parts respectives de l’amortissement et du coût du capital, infléchis en conséquence, sont ainsi ajustés pour permettre à l’opérateur de financer régulièrement les renouvellements nécessaires de son réseau. Coûts courants comptables Elle s’inscrit dans la logique précédente de prise en compte des évolutions de prix. Mais elle intègre en outre un principe de lissage des annuités totales au cours du temps, qui deviennent ainsi moins dépendantes des cycles d’investissements. Elle répond dès lors à la fois aux impératifs de financement de l’opérateur et à la volonté du régulateur de limiter l’impact des cycles d’investissements. Coûts courants économiques

Un tarif qui ne saurait être supérieur à 9,5€ et qui situe d’ores et déjà la France parmi les pays les moins chers (sources : ARN - chiffres au 1er juillet 2005, sauf * Grande Bretagne au 1er août 2005) 2 4 6 8 10 12 14 16 18 Lituanie Italie Estonie Danemark France Portugal Pays-Bas Grèce Allemagne Grande-Bretagne * Autriche Malte Finlande Espagne Belgique Luxembourg Pologne Irlande La France par rapport aux pays de l'EU25 Information non disponible Suède République tchèque Chypre Hongrie Lettonie Slovaquie Slovénie

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Relancer l’extension géographique du dégroupage Nombre de sites ouverts au dégroupage Ouvrir de nouveaux sites au dégroupage est de plus en plus coûteux, en effet : ils se situent de plus en plus loin des réseaux des opérateurs ils sont plus petits, la clientèle potentielle y est donc réduite Ainsi, l’extension géographique du dégroupage se ralentit Sa relance passe par la définition, par France Télécom, d’une offre de raccordement des sites adaptée au dégroupage, typiquement sous forme de fibre : indépendance technique des opérateurs possibilité de très hauts débits (pour la TV sur DSL notamment) État des lieux Il s’agit d’une «prestation connexe» au dégroupage, selon l’analyse des marchés adoptée par l’ARCEP en juin dernier [Elle a vocation à être régulée comme telle] France Télécom a donc été invitée par l’ARCEP, suite à l’analyse des marchés, à négocier avec les opérateurs une telle offre. En parallèle, des points d’étapes multilatéraux vont être organisés sous l’égide de l’ARCEP L’objectif est la définition d’une offre de raccordement en fibre des nouveaux sites pour le dégroupage, avant la fin de l’année 2005 Action de l’ARCEP

Surveiller la qualité de service du dégroupage Délai (jours ouvrés) Depuis juin 2005, à la demande de l’ARCEP, France Télécom publie des indicateurs de qualité de service pour le dégroupage et les offres régionales. Seuls les indicateurs de gros sont disponibles. Les premiers indicateurs concernant le marché de détail sont annoncés par France Télécom pour le 20 octobre. S’agissant des délais de livraison, les délais mesurés par France Télécom semblent satisfaisants. S’agissant du service après vente, les indicateurs sont insatisfaisants. 7 jours Délai contractuel Dégroupage total Offre régionale Délai moyen de livraison État des lieux Délai (heures) 50 40 30 20 10 4 heures Délai moyen de relève des signalisations (offre professionnelle avec GTR 4H)

Soutenir les projets d’initiative publique Mise en place du CRIP Contexte L’article L. 1425-1 du CGCT permet dorénavant aux collectivités : de mettre en place des réseaux actifs d’exercer une activité d’opérateur de fournir des services auprès du client final sous certaines conditions Objectifs du CRIP accompagner les collectivités dans leurs projets sur différents thèmes (ZA, catalogue de services, zone blanche…) associer les collectivités aux orientations de régulations Composition Le CRIP s’organise autour de 2 groupes de travail d’une soixantaine de représentants chacun : le premier regroupe les collectivités entre elles le second associe collectivités et opérateurs

Publier des repères sur l’équipement télécom des ZAE Objectifs Moyens : Élaborer des documents cibles Contexte L'équipement en fibre des zones d'activités : un enjeu majeur pour l’aménagement des territoires et la com-pétitivité des entreprises ;   Le plus souvent, FT s’est vu transférer la partie télécoms des ZA et bénéficie d’un avantage concurrentiel important. Remédier au déséquilibre concurrentiel ; Permettre aux opérateurs alternatifs d’accéder aux ZA pour instaurer un certain niveau de concurrence local ; Permettre aux collectivités de jour un rôle central (faciliter la rupture technologique relative à la fibre). Une clarification des règles juridiques (propriétés des infrastructures) ; Un corpus de préconisations techniques et d’ingénierie de base permettant aux aménageurs et collectivités de mettre en place des infrastructures mutualisables ; Une convention type de mise à disposition. CRIP 21 septembre : point d’étape CRIP mi-novembre : soumettre les documents cibles pour validation travail de rédaction des documents cibles par le sous-groupe de travail création d’un sous-groupe de travail et recueil des éléments d’information travail de diffusion et d’explication des documents cibles

Questions / Réponses ?