CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA FHR ILE DE FRANCE 6 MARS 2007

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CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA FHR ILE DE FRANCE 6 MARS 2007 FHF - Fédération Hospitalière de France 33, avenue d’Italie - 75013 Paris CA du 06.03.2007

Rappel des modalités du nouveau mode de financement Situation économique et financière 2006 Situation prévisionnelle 2007 FHF - Fédération Hospitalière de France 33, avenue d’Italie - 75013 Paris CA du 06.03.2007

1) Rappel des modalités du nouveau mode de financement FHF - Fédération Hospitalière de France 33, avenue d’Italie - 75013 Paris CA du 06.03.2007

Le système de financement Objectif de Dépenses d’Assurance Maladie MCO Hôpitaux locaux Objectif Quantifié National Antérieurement sous OQN Objectif des Dépenses d’Assurance Maladie Dotation nationale de financement des MIGAC Antérieurement sous DG USLD Champ PSY SSR Champ MCO Établissements FHF - Fédération Hospitalière de France 33, avenue d’Italie - 75013 Paris CA du 06.03.2007

2) Situation économique et financière 2006 FHF - Fédération Hospitalière de France 33, avenue d’Italie - 75013 Paris CA du 06.03.2007

ONDAM 2006 140,7 Md€ FMESPP 0,327 Md€ Soins de Ville 65,3 Md€ Sous-objectif Activité « ODMCO » + MIGAC 2006 45,8 Md€ Autres dépenses de soins 0,8 Md€ non tarifé Activité ODAM 17,9 Md€ médico-social Personnes handicapées 6, 6 Md€ Personnes âgées 4,289 Md€ USLD 1,408 Md€ Psy, SSR, HL 14,9 Md€ FHF - Fédération Hospitalière de France 33, avenue d’Italie - 75013 Paris CA du 06.03.2007

Dotation 2006 (activité 4ème trimestre estimée) FHF - Fédération Hospitalière de France 33, avenue d’Italie - 75013 Paris CA du 06.03.2007

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3) Situation prévisionnelle 2007 FHF - Fédération Hospitalière de France 33, avenue d’Italie - 75013 Paris CA du 06.03.2007

ESTIMATION DU TAUX D’EVOLUTION BUDGETAIRE 2007 FHF - Fédération Hospitalière de France 33, avenue d’Italie - 75013 Paris CA du 06.03.2007

ESTIMATION DU TAUX D’EVOLUTION BUDGETAIRE 2007 (SUITE) FHF - Fédération Hospitalière de France 33, avenue d’Italie - 75013 Paris CA du 06.03.2007

ONDAM ONDAM Nomenclature 2006 voté 2006 rectifié Evolution 2007 Evolution en Mds € ONDAM France entière (métropole et DOM) 140,7 141,3 144,8 2,48% 1 Soins de ville (hors dispositifs méd. & médicaments en sus suivis dans les établ. privés) 65,3 66,0 66,7 1,06% 1.1 Dépenses déléguées (gestion CNAMTS) : honoraires libéraux des médecins et paraméd., dépenses de labo et transports sanitaires 1.2 Autres soins de ville (responsabilité Etat) : médicaments, DM et IJ 2 ODMCO + MIGAC publics et privés hors hôpitaux locaux 45,8 46,0 47,5 3,26% *Intégration en 2007 du service de santé des armées (300/378M€) 3 Autres dépenses de soins en établissements de santé : 17,9 17,7 18,3 3,39% SSR et psy public & privé, hop. locaux, USLD et autres dépenses spécifiques + FMESPP (327M€ en 2006 et 376M€ en 2007 = +15%) Retrait en 2007 du service de santé des armées 4 Etablissements et services pour personnes agées 4,3 4,4 4,7 6,82% 5 Etablissements et services pour personnes handicapées 6,6 6,6 7,0 6,06% 6 Autres dépenses de soins : Ressortissants français à l'étranger, réseaux, médico-social 0,7 0,6 0,7 16,67% non délégué à la CNSA (centre de soins pour toxico, centre de cure en alcoologie, appart. de coordination thérapeutique). *Budget 2006 : 378M€ ; la part SSR et psy reste dans l'Odam (estimée à 78M€) En 2007 fusion du Faqsv (178M€) et de DNDR dans un Fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins (Fiqcs) = 350M€ FHF - Fédération Hospitalière de France 33, avenue d’Italie - 75013 Paris CA du 06.03.2007

PROJECTION 2007 FHF - Fédération Hospitalière de France 33, avenue d’Italie - 75013 Paris CA du 06.03.2007

PROJECTIONS 2007 – Schéma ODMCO Dotation annuelle complémentaire (DAC) +0% 15 223 M€ (activité sauf médicaments et DMI) + 194 M€ (hospitalisation à domicile) Tarifs +1.26% 1 553 M€ (médicaments) + 676 M€ (DMI) Médicaments + Dispositifs médicaux implantables (DMI) +15% 5 864 M€ Missions d’intérêt général et aide à la contractualisation (MIGAC) +9% FHF - Fédération Hospitalière de France 33, avenue d’Italie - 75013 Paris CA du 06.03.2007

1 – Financement à l’activité L’impact des 1,26% n’est pas d’application homogène outre l’effet chirurgie ambulatoire impact fort : Hématologie Néonatalogie Plan cancer Autres mesures de santé publique FHF - Fédération Hospitalière de France 33, avenue d’Italie - 75013 Paris CA du 06.03.2007

2 – Financement sur dotations (DAC) Effets positifs : Ile-de-France : 1,3 M€ Rhône-Alpes : 0,7 M€ OM FHF - Fédération Hospitalière de France 33, avenue d’Italie - 75013 Paris CA du 06.03.2007

3 – Effet volume L’évolution tarifaire de 1,26% est basée sur une évolution en volume de 1,7% FHF - Fédération Hospitalière de France 33, avenue d’Italie - 75013 Paris CA du 06.03.2007

CONCLUSION Une étude sur la situation 2006 sera réalisée en février 2007. Une incertitude subsiste sur la ventilation des ressources entre secteurs (public et privé). Incertitude sur le plan d’économie de 280 M€ et sur les recettes réellement générées par l’effet 18€. FHF - Fédération Hospitalière de France 33, avenue d’Italie - 75013 Paris CA du 06.03.2007