LA DELIVRANCE DU CQP CRCA Présentation IFPASS – 13/12/2011 – B. Mesnil 1

La délivrance du CQP CRCA Sommaire La délivrance du CQP CRCA Les formes de certification Les règles de délivrance du CQP CRCA Le comité d’évaluation Le dossier général La composition du jury de délivrance Le rôle du jury de délivrance Présentation IFPASS – 13/12/2011 – B. Mesnil 1 2

Les formes de certifications Elaboration des référentiels de formation et de diplôme Organisme validateur Reconnaissance Certificat et CQP La branche avec l’ensemble des partenaires sociaux CPNEFP (Commission Paritaire Nationale pour l’Emploi et la Formation Professionnelle) Intraprofessionnelle Titre Les organismes qui dispensent la formation Organismes de formation publics (chambres consulaires, universités…) ou privés Nationale et intra ou interprofessionnelle mais variable selon la notoriété de l’OF Diplôme Les ministères concernées (éducation nationale, agriculture, emploi et santé) après consultation des partenaires sociaux au sein de CPC (Commission Paritaire Consultative) L’Etat et les ministères en charge du diplôme Nationale interprofessionnelle, européenne avec les normes LMD, voire internationale Logo Client ou Partenaire Séminaire Solvabilité II Présentation IFPASS – 13/12/2011 – B. Mesnil 1 3

1. Les règles de délivrance du CQP CRCA C’est l’entreprise qui évalue les compétences du candidat Cette évaluation se déroule nécessairement en situation professionnelle réelle (sauf cas d’exception). Les compétences sont appréciées par l’entreprise selon une grille fournie par la CPNE et/ou par tout autre système d’évaluation mis en place par l’entreprise. Ecoute, enregistrement et observation sont les 3 situations professionnelles d’évaluation les plus fréquentes. Logo Client ou Partenaire Les résultats des évaluations et notamment ceux qui sont transmis au jury de délivrance sont communiqués au candidat. Les résultats des évaluations et notamment ceux qui sont transmis au jury de délivrance sont communiqués au candidat Présentation IFPASS – 13/12/2011 – B. Mesnil 1 4

2. Le comité d’évaluation Les évaluateurs en entreprise sont réunis au sein d’un comité d’évaluation. Le rôle du comité d’évaluation : - mettre en place l’évaluation concrète des compétences du candidat au regard du référentiel, - communiquer au candidat le résultat de ses évaluations. La composition du comité d’évaluation : - un supérieur hiérarchique du candidat, - un salarié de l’entreprise appartenant à un service différent de celui du candidat. Logo Client ou Partenaire Présentation IFPASS – 13/12/2011 – B. Mesnil 1 5

3. Le dossier général Il comprend : Des informations anonymes sur le candidat de type CV. Un descriptif de l’organisation et du parcours de formation. Un descriptif du système d’évaluation interne mis en place dans l’entreprise. Un descriptif du poste de travail et de l’organisation du travail. Le CV des évaluateurs de l’entreprise (comité d’évaluation et éventuellement celui des formateurs internes). Tout autre information jugée utile par l’entreprise. Présentation IFPASS – 13/12/2011 – B. Mesnil 1 6

Logo Client ou Partenaire 4. La composition du jury Le Président du jury : La présidence du jury de délivrance est dite « tournante » c’est-à-dire qu’elle est détenue à tour de rôle par une des organisations syndicales des salariés et par une des organisations d’employeurs (FFSA et Gema) Les autres membres du jury : - Ils sont désignés par les organisations syndicales des salariés des sociétés d’assurances et des mutuelles (1 titulaire et 1 suppléant par organisation syndicale). - Un nombre équivalent de représentants patronaux sont nommés. - des personnalités qualifiées, par exemple un représentant l’OEMA. Logo Client ou Partenaire Présentation IFPASS – 13/12/2011 – B. Mesnil 1 7

Logo Client ou Partenaire 5. Le rôle du jury Pour délivrer le certificat le jury, applique les règles de délivrance fixées par le référentiel. statue en fonction du dossier qui a été transmis par l’entreprise (au moins 3 évaluations pour chaque compétence et le dossier de synthèse). rend ses décisions de manière consensuelle. est souverain. peut décider de délivrer le CQP même si toutes les compétences n’ont pas été testées et/ou acquises. La délivrance peut être totale ou partielle. Le bénéfice des compétences est acquis pour 5 ans. Logo Client ou Partenaire Présentation IFPASS – 13/12/2011 – B. Mesnil 1 8

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