Étude réalisée par : Martine Tremblay Guy Morneau Jean Pronovost LA NOUVELLE GOUVERNANCE DES SOCIÉTÉS D’ÉTAT Mini-colloque de l’Institut d’administration publique de Québec, Février 2013 Présentation: Jean Pronovost

2 LA POLITIQUE (AVRIL 2006)  Mise à niveau de la gouvernance des sociétés d’État : •séparation des fonctions de PCA et de PDG; •renforcement de l’autorité du conseil d’administration; •indépendance d’une majorité des membres du conseil; •comités statutaires du conseil; •mise en place de meilleurs outils de planification et de contrôle; •loi sur la gouvernance des sociétés d’État (décembre 2006).

3 MANDAT ET MÉTHODOLOGIE  Mandat : •vérifier si les intentions de la politique et de la loi étaient bien comprises et appliquées; •identifier, le cas échéant, les difficultés ou problèmes et les gestes qui pouvaient être posés pour lever les obstacles;  Méthodologie : •entrevues structurées avec 15 des 24 PCA et PDG concernés, et avec des représentants des ministères de tutelle, et du gouvernement.

4 BILAN D’ENSEMBLE  Toutes les personnes interrogées conviennent du bien- fondé de la politique;  tous les conseils d’administration se sont appliqués à se conformer aux exigences prévues dans la loi;  les changements ont contribué à mobiliser les administrateurs;  plusieurs considèrent que la politique devrait s’appliquer à un plus grand nombre d’organismes et d’administrateurs publics.

5 POINTS FORTS DE LA RÉFORME  Partenariat et complicité entre PDG et PCA  Qualité et assiduité des administrateurs  Contribution des comités du CA  Pilotage stratégique mieux assumé  Mise en place de politiques de gestion des risques  Évaluation des PDG

6 DIFFICULTÉS RENCONTRÉES PENDANT LA TRANSITION  Transition globalement harmonieuse (13 cas sur 15)  Augmentation du volume de travail  Problèmes de culture au sein du personnel  Une notion d’indépendance qui reste floue  La loi 100

7 POINTS FAIBLES  Les relations entre le président du conseil et le gouvernement  La culture gouvernementale  La reddition de compte devant l’Assemblée nationale  La rémunération des administrateurs  Les politiques d’optimisation des ressources et l’étalonnage  Le suivi de l’évaluation du PCA

8 RECOMMANDATIONS (1) INTERVENTIONS QUI NE NÉCESSITENT PAS DE MODIFICATIONS LÉGISLATIVES  Formation des administrateurs  Présence de sous-ministres au sein du conseil d’administration  Interventions législatives du type loi 100  Relations avec les autorités gouvernementales  Optimisation des ressources, mesure de la performance, de l’étalonnage et de la politique de divulgation financière  Évaluation du PCA  Délai de nomination des administrateurs

9 RECOMMANDATIONS (2) INTERVENTIONS QUI NÉCESSITENT DES MODIFICATIONS LÉGISLATIVES  La rémunération des administrateurs  La notion d’indépendance des administrateurs  L’élargissement de la politique à d’autres sociétés d’État  Les sociétés d’État faisant l’objet d’une vérification conjointe avec le Vérificateur général

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