LA MAGISTRATURE FACE AU DEFI DE LA PROTECTION DES DROITS DE L’ENFANT THEME PRINCIPAL: LA MAGISTRATURE FACE AU DEFI DE LA PROTECTION DES DROITS DE L’ENFANT

Déo NTAHONKIRIYE Doyen Faculte Droit/ULBU COMMENT RENFORCER LE RÔLE DU JUGE DANS LA PROTECTION DES BIENS DES ENFANTS ORPHELINS ET AUTRES ENFANTS VULNERABLES Déo NTAHONKIRIYE Doyen Faculte Droit/ULBU

Déo NTAHONKIRIYE Doyen Faculte Droit/ULBU INTRODUCTION De façon générale, le mineur est incapable d’administrer non seulement sa personne mais non plus ses biens Revient donc à d’autres personnes d’assumer cette tâche Cette tâche revient naturellement en prime aux père et mère En est-il toujours ainsi? Déo NTAHONKIRIYE Doyen Faculte Droit/ULBU

CADRE CONCEPTUEL

Déo NTAHONKIRIYE Doyen Faculte Droit/ULBU ENFANTS VULNERABLES Orphelins : de père, de mère, totaux. Enfants abandonnés : - Physiquement : filles-mères, parents démunis - Moralement : sans lien avec les moyens matériels Déo NTAHONKIRIYE Doyen Faculte Droit/ULBU

Déo NTAHONKIRIYE Doyen Faculte Droit/ULBU Enfants dont les parents sont déchus de l’autorité parentale Enfants non accompagnés: séparés de leurs parents pour quelque cause que ce soit Enfants de la rue Déo NTAHONKIRIYE Doyen Faculte Droit/ULBU

Déo NTAHONKIRIYE Doyen Faculte Droit/ULBU SOLUTION D’ANTAN Prise en charge familiale Actuellement: effectif grandissant (Guerre, VIH/SIDA) Déo NTAHONKIRIYE Doyen Faculte Droit/ULBU

Déo NTAHONKIRIYE Doyen Faculte Droit/ULBU EN CHIFFRE Nombre d’enfants OEV : ±835.996 Enfants chefs de ménage : ± 30.346 Litiges impliquant les OEV : ± 237 Déo NTAHONKIRIYE Doyen Faculte Droit/ULBU

Ampleur des litiges relatifs à la spoliation des biens des OEV PROVINCE % MAKAMBA 93 BURURI 88 GITEGA 74 BUJUMBURA MAIRIE 57,7 Déo NTAHONKIRIYE Doyen Faculte Droit/ULBU

Déo NTAHONKIRIYE Doyen Faculte Droit/ULBU 87,4% de spoliations sont faites par les parents proches Déo NTAHONKIRIYE Doyen Faculte Droit/ULBU

Déo NTAHONKIRIYE Doyen Faculte Droit/ULBU BESOIN DE PROTECTION Déo NTAHONKIRIYE Doyen Faculte Droit/ULBU

MECANISMES DE PROTECTION Tutelle Émancipation Adoption Déo NTAHONKIRIYE Doyen Faculte Droit/ULBU

Déo NTAHONKIRIYE Doyen Faculte Droit/ULBU TUTELLE: ORGANES ¤Tuteur: Il peut être - Testamentaire (art. 302 al.2 CPF) - Désigné par le Conseil de famille (art. 303 CPF) - Judiciaire (sur requête de toute personne intéressée) (art.300 al.2 CPF) Chargé d’administrer la personne etles biens de l’enfant (art. 312 al.1 CPF) Déo NTAHONKIRIYE Doyen Faculte Droit/ULBU

Déo NTAHONKIRIYE Doyen Faculte Droit/ULBU ORGANES ¤ Conseil de famille Composition: père et mère, frères et sœurs majeurs, deux personnes provenant de la famille et deux personnes étrangères Son rôle est de surveiller le tuteur. Déo NTAHONKIRIYE Doyen Faculte Droit/ULBU

Déo NTAHONKIRIYE Doyen Faculte Droit/ULBU ORGANES ¤Tribunal de résidence - Compétent pour trancher les litiges relatifs à la tutelle - Chargé de conserver l’état et inventaire des biens du pupille Déo NTAHONKIRIYE Doyen Faculte Droit/ULBU

Déo NTAHONKIRIYE Doyen Faculte Droit/ULBU FORME DE PROTECTION Autorisation du Conseil de famille pour certains actes (disposition) Intervention du juge en fin de tutelle : octroi des DI au pupille en cas d’abus de la part du tuteur (art.326 CPF) Déo NTAHONKIRIYE Doyen Faculte Droit/ULBU

Déo NTAHONKIRIYE Doyen Faculte Droit/ULBU EMANCIPATION Elle permet (sauf quelques exceptions) au mineur émancipé d’administrer aussi bien sa personne que ses biens (gérer et ester en justice) Déo NTAHONKIRIYE Doyen Faculte Droit/ULBU

Déo NTAHONKIRIYE Doyen Faculte Droit/ULBU ADOPTION Du moment qu’elle est bien organisée, elle remplace valablement la filiation légitime et protège efficacement la personne et les biens de l’enfant Déo NTAHONKIRIYE Doyen Faculte Droit/ULBU

Déo NTAHONKIRIYE Doyen Faculte Droit/ULBU NECESSITE DE REFORME Limites des mécanismes de protection Tentatives de solutions Déo NTAHONKIRIYE Doyen Faculte Droit/ULBU

Déo NTAHONKIRIYE Doyen Faculte Droit/ULBU LIMITES TUTELLE: - pensée autour de la famille qui peut ne plus exister - le conseil de famille tourne autour des membres de la famille alors que de nos jours c’est eux qui sont à l’origine de la spoliation des biens de l’enfant - la loi ne prévoit pas le cas d’un enfant sans attache familiale Déo NTAHONKIRIYE Doyen Faculte Droit/ULBU

Déo NTAHONKIRIYE Doyen Faculte Droit/ULBU LIMITES EMANCIPATION : - elle est accordée à la demande de la personne exerçant l’autorité parentale sur le mineur. Or, cette première peut être de mauvaise foi. - le mineur peut être chef de famille (ni parent, ni tuteur). Déo NTAHONKIRIYE Doyen Faculte Droit/ULBU

Déo NTAHONKIRIYE Doyen Faculte Droit/ULBU LIMITES ADOPTION: - Il y a plus d’enfants à adopter que de parents prêts à adopter - L’adoption ne couvre pas certains enfants (ceux n’ayant aucune attache familiale) (art.10 et 20 loi relative à l’adoption) - Conditions très rigoureuses notamment celles relatives au consentement préalable des parents ou du conseil de famille (sont-ils toujours disponibles?) Déo NTAHONKIRIYE Doyen Faculte Droit/ULBU

Déo NTAHONKIRIYE Doyen Faculte Droit/ULBU SOLUTIONS Réformer et renforcer les mécanismes de protection existants Intégrer d’autres mécanismes de protection Déo NTAHONKIRIYE Doyen Faculte Droit/ULBU

Déo NTAHONKIRIYE Doyen Faculte Droit/ULBU MECANISMES EXISTANTS TUTELLE : - impliquer beaucoup plus l’autorité judiciaire au détriment du conseil de famille - prévoir des sanctions civiles et pénales frappant les tuteurs irresponsables Déo NTAHONKIRIYE Doyen Faculte Droit/ULBU

Déo NTAHONKIRIYE Doyen Faculte Droit/ULBU MECANISMES PREVUS EMANCIPATION : - l’ouvrir à toute personne intéressée et à l’enfant - abandonner l’âge limite de 16 ans et en faire une question de fait Déo NTAHONKIRIYE Doyen Faculte Droit/ULBU

Déo NTAHONKIRIYE Doyen Faculte Droit/ULBU MECANISMES NOUVEAUX Création d’un organe local indépendant chargé de veiller sur les droits de l’enfants (en remplacement du Conseil de famille) Inclure l’adopté dans les ordres successoraux (1er ordre) Organiser le placement Déo NTAHONKIRIYE Doyen Faculte Droit/ULBU

CONCLUSION

Déo NTAHONKIRIYE Doyen Faculte Droit/ULBU sujets Compte tenu des circonstances actuelles, à quel âge peut-on utilement envisager l’émancipation des mineurs? Comment organiser le placement dans les familles d’accueil de telle sorte qu’il puisse répondre aux besoins pressants de pris en charge des enfants en détresse? Que pensez-vous de l’idée d’un comité local s’interposant entre le tribunal de résidence et le conseil de famille? Déo NTAHONKIRIYE Doyen Faculte Droit/ULBU

Déo NTAHONKIRIYE Doyen Faculte Droit/ULBU L’art. 126 CPF est-il suffisant pour la protection des biens des enfants? Quelle action mener pour que la responsabilité du tuteur et des parents proches soit mise en œuvre en cas de spoliation des biens de l’OEV? Quelle(s) mesure(s) prendre pour une bonne respectabilité des dispositions du CPF (en particulier l’art.379) Déo NTAHONKIRIYE Doyen Faculte Droit/ULBU