La procédure de non-respect du protocole de Montréal

Introduction

1. le contexte du Protocole de Montréal Les origines du protocole de Montréal : la Convention de Vienne. L’entrée en vigueur du protocole de Montréal

2. Contenu du protocole de Montréal Les objectifs Les principes Le champ matériel

Partie I : Les spécificités de la procédure de non-respect du protocole de Montréal

A : Les procédures de litige dans le Droit International

1. La procédure classique en Droit International Principes de la procédure : Responsabilité de l’Etat Bonne foi Respect des obligations incombant aux parties

2. Une procédure classique de règlement de conflit inadéquate au droit international de l’environnement Les inconvénients de la procédure : Lenteur Lourdeur Conséquences non souhaitables sur les relations diplomatiques Le principe de responsabilité des Etats mis à mal face aux intérêts environnementaux globaux Réticence des Etats à admettre leur responsabilité internationale quant à des enjeux d’intérêt global et non pas national La réticence des Etats envers le recours à un juge international Les clauses de règlements de conflits dans les conventions internationales environnementales

B : Les caractéristiques de la procédure de non-respect inscrite au protocole de Montréal

Les caractéristiques de la procédure de non-respect Un système non judiciaire de règlement des différends Un concept évolutif, développé par la pratique Un système multilatéral de coopération Une procédure basée sur la simplicité et la rapidité

Partie II : Les succès de l’application du protocole par la procédure de non-respect

A : L’application de la procédure de non-respect

1. Les acteurs de la procédure de non-respect Acteurs Principaux Le secrétariat de l’ozone du PNUE Le comité d’application du protocole de Montréal La conférence des parties Les Etats Les acteurs secondaires Le fond multilatéral pour la mise en oeuvre du Protocole de Montréal Le fond pour l’environnement mondial (GEF), la banque mondiale

2. Le mécanisme de la procédure de non-respect Le déclenchement de la procédure de non-respect Entre Etats L’autodéclaration La mise en œuvre institutionnelle La résolution commune des procédures Les types de mesures Mesures d’assistance (techniques, technologiques et financières) Mise en garde Suspension de la partie aux avantages conférés par le protocole

B : La portée du protocole de Montréal

1 : Le respect des décisions du comité d’application Décisions rendues Décision VIII/24 : non-respect de l’obligation d’éliminer les halons en 1994 par la République Tchèque Décision VIII/25 du 19 décembre 1996 Respect du protocole de montréal par la fédération de la russie  Décision XIV/20 du 5 décembre 2002 relative au non-respect par la Bolivie des obligations du protocole de Montréal

2 : Un protocole effectif grâce à une procédure de non-respect efficace Ratification Universelle Le succès quant à la suppression des substances Etat des lieux des substances Le processus d’appauvrissement de la couche d’ozone stoppé

3 : Elargissement de la procédure de non-respect du Protocole de Montréal Un mode alternatif précurseur Une référence pour d’autres conventions Une évolution souhaitable Le problème du marché noir des émissions La possibilité d’un support au protocole de Kyoto

Merci de votre attention