LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE

Les grands principes de la formation professionnelle Formation professionnelle (FP) = processus d'apprentissage qui permet à un salarié d'acquérir ou de mettre à jour le savoir et les savoir-faire nécessaires à l'exercice d'un métier ou d'une activité professionnelle. En matière de FP, tout employeur a des obligations : Participer au financement par le biais du versement de cotisations à un OPCA chaque année Permettre l’employabilité et l’adaptation de tous les salariés à l’évolution des emplois en leur proposant des formations

Les OPCA : acteurs clés de la FP Pour aider les employeurs dans leur effort de formation professionnelle, des OPCA ont été créés. OPCA = Organisme Paritaire Collecteur Agréé Ces OPCA sont chargés de collecter les cotisations des entreprises chaque mois de février Ces cotisations sont fonction du secteur d’activité de l’entreprise, de son effectif et de sa masse salariale Les OPCA ont ensuite pour mission de participer au financement des formations

OPCA DE BRANCHE Il existe une vingtaine d’OPCA selon les secteurs d’activité : Exemples : ♦ AFDAS : Secteur de la culture, de la communication et des loisirs ♦ FAFIEC : Sociétés d’ingénierie, études et conseil ♦ FAFIH : Hôtellerie, restauration et activités de loisirs ♦ FORCO : Entreprises du commerce et de la distribution ♦ INTERGROS : Entreprises du commerce de gros et du commerce international ♦ OPCA CONSTRUCTION “constructys” : entreprises du BTP ♦ OPCA Transports : Entreprises de transports ♦ OPCA PL : Professions libérales ♦ OPCALIM : Secteur agro-alimentaire + 2 OPCA interbranches : AGEFOS et OPCALIA

Les différents dispositifs de formation Afin de former ses salariés, l’entreprise pourra utiliser divers dispositifs, parmi : le plan de formation, la période de professionnalisation, le DIF ou encore le contrat de professionnalisation. Plan de formation : ensemble des formations définies chaque année par l’employeur. DIF : Droit Individuel à la Formation  Dispositif permettant à tout salarié de se constituer un crédit d’heures de formation de 20 heures par an cumulables sur 6 ans dans la limite de 120 heures. L’initiative d’utiliser les droits à formation acquis appartient au salarié, mais la mise en œuvre du DIF requiert l’accord de l’employeur sur le choix de l’action de formation. Périodes de professionnalisation : Formations longues basées sur l’alternance – Réservées aux salariés en CDI depuis au moins 8 mois. Contrat de professionnalisation : Contrat de travail (CDD ou CDI) destiné à favoriser l’insertion du salarié dans par l’acquisition d’une qualification reconnue par l’Etat ou la branche professionnelle.

Exemple financement AGEFOS pour un cabinet d’expertise comptable Un cabinet d’expertise comptable de 6 salariés, basé à Paris. Il cotise à l’OPCA AGEFOS. Sa masse salariale s’élève à 120 000 €.  Cotisations : Chaque année, en tant qu’entreprise de moins de 10 salariés, il cotisera : 0.65% de sa masse salariale de l’année N-1 destiné à financé les formations professionnelles. D’après cet exemple, ce cabinet cotisera 780€ pour l’année.  A noter : ces taux de cotisation passeront à 1.05% pour les entreprises de 10 à 20 salariés et à 1.40% pour les entreprises de plus de 20 salariés. Financement PLAN : La cotisation au titre du plan de formation donnera alors droit à un budget de 1200€ pour l’année pour l’entreprise. A noter : Ce taux de financement dépend de la cotisation versée en début d’année au titre du plan de formation  Ici : moins de 999 € versés = 1 200 € maximum accordés.   Financement DIF : Pour les cabinets de moins de 10 salariés, le budget plan de formation permet également la prise en charge du DIF, à hauteur de 20€HT de l’heure par stagiaire, hors plafond plan ci- dessus énoncé. Financement pro : A ce budget plan de formation, se rajoute le budget professionnalisation. Ce second budget recouvre le DIF (pour les cabinets de plus de 10 salariés), la période de professionnalisation ainsi que le contrat de professionnalisation. A ce titre, l’AGEFOS contribuera à des formations en périodes de professionnalisation à hauteur de 9,15€HT de l’heure de formation par stagiaire.

Suite exemple AGEFOS Récapitulatif : D’après notre exemple, le cabinet de 6 salariés pourra donc bénéficier de : 1200€HT au titre du plan, 2400€HT au titre du DIF au minimum (20€/h x 6 salariés x 20 heures de formation au minimum), 3843€HT au titre de la période de professionnalisation (9.15€/h x 6 salariés x 70 heures de formation) Soit un total de 7443€HT pour l’année, alors même que le cabinet d’expertise comptable n’aura cotisé que 780€. Avec ce budget, le cabinet pourra ainsi faire financer des formations de type logiciels SAGE comptabilité (pour le plan), langues (pour le DIF), gestion financière et contrôle de gestion ou encore comptabilité (pour la période de pro), etc…

Exemple AGEFOS Exemple de formations possibles : Formation logiciel SAGE comptabilité (plan) : 20€/h x 3 stagiaires x 21 heures de formation =1260€  Financé à hauteur de 1200€HT Formation Anglais perfectionnement (DIF) : 20€/h x 6 stagiaires x 35 heures de formation = 4200€  Financé en totalité Formation gestion financière et contrôle de gestion (Période pro) : 9.15€/h x 4 stagiaires x 70 heures de formation = 2562€  Financé en totalité

Exemple financement FAFIEC pour cabinet de conseil comptable Un cabinet de conseil en comptabilité et gestion de 6 salariés, basé à Paris. Sa masse salariale s’élève à 120 000 €. Il peut arriver que certains cabinets de conseil en comptabilité et gestion cotisent à l’OPCA FAFIEC lorsqu’ils sont déclarés en tant que cabinets de conseil (code NAF : 7022Z) Cotisations : D’après cet exemple, ce cabinet cotisera, tout comme dans l’exemple précédent 780€ à l’année.  A noter : le taux de cotisation est là encore différent selon le nombre de salariés : 20 salariés et plus : 1,60% de la masse salariale annuelle brute de l’entreprise (dont 0,20% versés au Fongecif) ; 10 à moins de 20 salariés : 1,25% de la masse salariale annuelle brute de l’entreprise ; Moins de 10 salariés : 0,65 % de la masse salariale annuelle brute de l’entreprise. Financement plan : La cotisation au titre du plan de formation donnera alors droit à un financement à hauteur de 3500€HT pour l’année. Financement professionnalisation : En plus du budget plan, l’entreprise bénéficiera d’un budget professionnalisation, lequel comprend le DIF, la période de professionnalisation et le contrat de professionnalisation. Au FAFIEC, pour un cabinet de moins de 10 salariés, il sera possible d’obtenir un budget d’environ 24000€, correspondant à 4 dossiers x 30€HT de l’heure x 200 heures de formation.

Suite exemple FAFIEC Récapitulatif : Au total, il sera donc possible d’obtenir : 3 500€HT pour le plan 2 4000€HT pour la période de pro Soit un total de 27 500 €HT, alors même que le cabinet n’aura cotisé que 480€ sur l’année. Avec ce budget il sera possible d’organiser des formations de type fiscalité ou Excel (sur le plan), Management ou gestion de trésorerie (sur la pro)

Exemple FAFIEC Exemples de formations possibles : Formation fiscalité (plan) : 40€/h x 2 stagiaires x 21 heures de formation =1680€  Financé en totalité Formation Excel Perfectionnement (plan) : 30€/h x 3 stagiaires x 21 heures de formation = 1890€  Financé à hauteur de 1820€HT (car 1820€+1680€ = 3500€) Formation Management (Période pro) : 30€/h x 2 stagiaires x 80 heures de formation = 4800€  Financé en totalité Formation Gestion de trésorerie (Période pro) :

Exemple financement FAFIH Exemple : un restaurant sur Paris de 8 salariés. Il cotise à l’OPCA FAFIH. Masse salariale : 270 000 €. Cotisations : 1485€ (= 0,55% de la MS) Financement plan : 1250€HT par an Ex : Management de restauration : 12 heures x 4 stagiaires x 25€/h = 1200€ financé en totalité Financement DIF : langues étrangères, bureautique Ex : Anglais : 40 heures x 3 stagiaires x 20€/h = 2400€ financé en totalité Financement Période de pro : 80 heures minimum à 9.15€/h Ex : Techniques de vente en restauration et communication : 80 heures x 3 stagiaires x 9,15€/h = 2196€ financé en totalité Total Budget débloqué : 5 796 € HT pour l’année

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