Projet de présentation au CE ou CEE

L’accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2008, sur la modernisation du marché du travail, prévoit en son Article 14 : d’ « ouvrir l’accès à la portabilité de certains droits » dont « les garanties des couvertures complémentaires santé et prévoyance ».

Prévue initialement au 19 janvier 2009, l’application de ces dispositions a été reportée une première fois au 1er mai, et une deuxième fois au 1er juillet Lors de la réunion paritaire du 18 mai, un avenant n°3 à l’ANI a été proposé à la signature des partenaires sociaux. Celui-ci a depuis été signé.

La portabilité des garanties santé et prévoyance est prévue en cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à la prise en charge par le régime d’assurance chômage pour : Licenciement non consécutif à une faute lourde, Rupture conventionnelle, Démission pour motif légitime, Rupture anticipée de contrat à durée déterminée ou de période d’essai à l’initiative de l’employeur. Le maintien des garanties, dans les limites prévues par l’avenant n°3, est subordonné à l’ouverture du droit à l’indemnisation du chômage, et à sa justification par la délivrance de l’attestation de prise en charge par le régime d’assurance chômage.

La portabilité des garanties est globale : santé et prévoyance, sans possibilité de fractionnement des garanties (ou de changement d’option selon le cas). Le financement du maintien des garanties est assuré conjointement par l’ancien employeur et l’ancien salarié dans les proportions et dans les conditions applicables aux salariés de l’entreprise.

La quote-part des cotisations du salarié (y compris CSG/CRDS applicables sur la quote-part patronale) sera appelée par l’employeur au moment de la rupture du contrat de travail.

Le bénéfice des garanties santé et prévoyance est assuré pour des durées égales à la durée du dernier contrat de travail des intéressés, appréciée en mois entier, dans la limite de 9 mois : Durée du contrat = 15 jours pas d’ouverture de droits Durée du contrat = 4,5 mois droits pendant 4 mois Durée du contrat = 10 ans droits pendant 9 mois

Le salarié a la possibilité de renoncer au maintien des garanties : cette renonciation est globale et définitive. Cette renonciation doit être notifiée par écrit à l’ancien employeur dans les 10 jours suivant la date de cessation du contrat de travail. Cette renonciation entraîne le remboursement par l’employeur des quotes-parts salariales prélevées préalablement. En cas de reprise d’activité professionnelle avant la fin de la période de portabilité, le maintien des garanties cesse. L’employeur pourra rembourser (uniquement en base mensuelle) la cotisation afférente à la période restant à courir entre la date de réception par l’employeur de l’information de reprise et la fin de la période de portabilité.