Les attentes de l’inspection sur les dossiers de demande d’autorisation d’exploiter

Quand un DDAE est-il nécessaire? Textes fondateurs : loi n° 76-663 du 19 juillet 1976/Code de l’environnement décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 Implantation d’un nouveau site A Modification importante de l’installation Régularisation Rappel de la procédure

Pourquoi soigner le DDAE? Un bon DDAE permet de raccourcir le délai de traitement des dossiers Un bon DDAE permet un bon AP L’exploitant n’est autorisé que pour ce qu’il a demandé L’exploitation doit se faire conformément au DDAE (précisé dans l’AP) L’exploitant n’est autorisé que pour ce qu’il a demandé : il est nécessaire d ’apporter un soin tout particulier à la justification des hypothèses, tant pour les quantités par exemple que pour les hypothèses prises pour les évaluations (étude des risques sanitaires notamment)

Les éléments à trouver dans un DDAE Lettre de demande signée par l’exploitant identité du demandeur localisation nature et volume des activités + rubriques de la nomenclature Si SUP, périmètres concernés, et règles souhaitées procédés de fabrication capacités techniques et financières situation administrative de l ’établissement concerné Si installation de traitement de déchets, origine des déchets et compatibilité aux différents plans Identité du demandeur : - Si c’est une personne physique : nom, prénom et domicile, n° SIRET et code APE - Si c’est une personne morale : dénomination ou raison sociale, orme juridique, adresse du siège social, noms, prénoms et qualité du signataire de la demande, n° SIRET et APE de l ’installation. Localisation de l’installation Préciser le ou les départements, le ou les communes, le lieu-dit, l’adresse détaillée dans les agglomérations, le numéro des parcelles cadastrales hors agglomération. Nature et volume des activités cf JO ou aida pour la nomenclature Procédés de fabrication Il faut donner les éléments nécessaires pour permettre une bonne appréciation des éventuels dangers ou inconvénients, sur les matières premières et les produits, mais aussi sur les produits utilisés pour l ’entretien… Si l ’exploitant estime que certaines informations ne doivent pas être diffusées (le dossier doit être mis à l’EP) (divulgation de secrets de fabrication), il est possible de les présenter sous pli séparé en un seul exemplaire. Seuls les agents de l ’IIC y auront accès. Capacités techniques et financières Apporter l ’ensemble des informations utiles à l ’appréciation des capacités techniques et financières pour mener à bien l ’exploitation de l ’installation Situation administrative de l ’établissement Indiquer les autres installations classées du même établissement ayant déjà fait l ’objet d ’APA ou qui font l ’objet de récépissés de déclaration à la préfecture Installation de traitement de déchets l'origine géographique prévue des déchets ainsi que la manière dont le projet est compatible avec la réalisation du ou des plans prévus aux articles 10, 10-1 et 10-2 de la loi du 15 juillet 1975 : plans régionaux d ’élimination des déchets industriels spéciaux, plans départementaux d ’élimination des déchets ménagers essentiellement SUP En cas de mise en place de SUP, il est nécessaire de compléter le dossier par une notice de présentation ; un plan faisant ressortir les différents périmètres ainsi que les aires afférentes à chaque catégorie de servitudes ; un plan parcellaire des terrains et bâtiments indiquant leur affectation ; l'énoncé des règles envisagées dans la totalité du périmètre ou dans certaines de ses parties. Elles concernent les effets de surpression et les effets toxiques. L ’enquête publique est généralement commune avec l ’Ap, il est à souligner que l ’autorisation d ’exploiter ne peut être accordée qu’après les SUP.

Les éléments à trouver dans un DDAE Etude d’impact (dont étude des risques sanitaires), étude de dangers, Attention aux résumés non technique Avis du maire de la (des) commune(s) d’implantation sur la remise en état dans le cas d ’un site nouveau Notice Hygiène et Sécurité Dans le cas d'une installation à implanter sur un site nouveau, l'avis du propriétaire, lorsqu'il n'est pas le demandeur, ainsi que celui du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme, sur l'état dans lequel devra être remis le site lors de l'arrêt définitif de l'installation.

Les éléments à trouver dans un DDAE : les plans Carte au 1/25 000 avec l’implantation de l’installation projetée. Plan au 1 /2 500 au minimum de l’installation et de ses abords. Plan d ’ensemble au 1/200 au minimum avec le détail des dispositions projetées de l’installation Carte au 1/25 000 : emplacement de l’installation projetée Plan au 1/2 500 au minimum : devra couvrir les abords de l’installation jusqu’à une distance au moins égale au dixième du rayon d’affichage indiqué dans la nomenclature pour la (les) rubrique(s) correspondant à l’installation et en tous cas supérieur à 100m. La valeur de ce rayon d ’affichage devra être indiqué dans un angle du plan.Ce plan devra indiquer tous les bâtiments avec leur affectation, les voies de chemin de fer, les voies publiques, les point d ’eau, canaux ou cours d ’eau. Plan d’ensemble au 1/200 au minimum indiquant le détail des dispositions projetées de l’installation ainsi que jusqu’à 35 mètres au moins de celle-ci, l’affectation des constructions et terrains avoisinants, et le tracé des égoûts existants.

DDAE et permis de construire / autorisation de défrichement Dépôt du récépissé de permis de construire/ autorisation de défrichement dans les 10 jours qui suivent le dépôt du DDAE Dépôt DDAE Enregistrement demande PC Dépôt en préfecture Récépissé Récépissé 10 jours

Garanties financières Qui est concerné? Seveso AS Installations de stockage de déchets Carrières Contenu de la demande nature montant délais de leur constitution Les garanties financières sont destinées à assurer, suivant la nature des dangers ou inconvénients de chaque catégorie d ’installations, la surveillance dus site et le maintien en sécurité de l ’installation, les interventions éventuelles en cas d ’accident avant ou après fermeture. Elles ne couvrent pas les indemnisations causées par l ’exploitant aux tiers qui pourraient subir un préjudice par fait de pollution ou d ’accident causé par l ’installation.

Il est tout à fait possible d’imprimer les DDAE en recto-verso Un point de forme... Il est tout à fait possible d’imprimer les DDAE en recto-verso … et un point de fond Le DDAE est fait sous la responsabilité de l ’exploitant!