L’IMPOT SUR LE REVENU

L’impôt sur le revenu est : un impôt d’Etat un impôt direct GENERALITES L’impôt sur le revenu est : un impôt d’Etat un impôt direct un impôt annuel, l’année de référence est l’année civile un impôt global un impôt progressif un impôt personnel

I - LA DEMARCHE A SUIVRE 1-Recenser les personnes faisant partie du foyer fiscal 2-Faire l’inventaire des revenus dont le foyer fiscal a bénéficié durant l’année 3-Lister les charges déductibles des revenus 4-Calculer le revenu imposable 5-Appliquer le barème de l’impôt sur le revenu 6-Soustraire du montant de l’impôt obtenu les réductions d’impôt auxquelles le foyer fiscal peut prétendre

1-LA DETERMINATION DU FOYER FISCAL Une déclaration de revenus par famille L’imposition se fait par foyer fiscal Imposition commune Les époux Rattachement des enfants mineurs rattachement De 18 à 21 ans Rattachement possible sans condition Rattachement possible pour les étudiants De 21 à 25 ans Les pensions alimentaires versées à un enfant majeur non rattaché au foyer fiscal sont déductibles sous certaines conditions (cf annexe)

2-LE CALCUL DU REVENU IMPOSABLE Traitements Et Salaires - Abattement 10 et 20 % = résultat net T.S Rémunération des dirigeants de Société - Abattement de la catégorie = Résultat net Revenus fonciers - Abattements de la Catégorie = résultat net catégorie RF Revenus des capitaux mobiliers - Abattement de la catégorie = Résultat net de la Catégorie RCM Plus value de cessions réalisées par les particuliers = Résultat net de la catégorie PV Bénéfices Agricoles - Abattement de la Catégorie = Résultat net catégorie BA Bénéfices non Commerciaux BNC - Abattements de la catégorie = résultat net Bénéfices Industriels et Commerciaux BIC - abattement de la Catégorie = résultat net catégorie Revenu net global = somme des résultats de chaque catégorie - Imputations autorisées par la loi (déficits antérieurs, charges déductibles du revenu global) = Revenu imposable

3-LISTER LES CHARGES DEDUCTIBLES DES REVENUS Certaines charges peuvent être déduites du revenu global, elles sont définies par la loi et strictement limitatives. Exemple: Pension alimentaire versée à des enfants majeurs, célibataires et sans ressource pour 2004: 4 410 €

4-CALCULER LE REVENU IMPOSABLE SOMME DE TOUS LES REVENUS - CHARGES DEDUCTIBLES = REVENU IMPOSABLE

5-1 CALCUL DE L’IMPOT LE QUOTIENT FAMILIAL Le barème de l’impôt sur le revenu est progressif et établi pour une part. Le quotient familial (QF) consiste à diviser le revenu net imposable ® du foyer fiscal par le nombre de parts (N) dépendant de la situation du contribuable ainsi que du nombre de personnes fiscalement à sa charge. Ce quotient est égal à: QF = R / N

5-2 LE DECOMPTE DES PARTS 3 parts 4 parts 1 1 part 2 parts 2 parts 1/2 La détermination du nombre de parts dans les cas les plus courants cf annexe

5-3 APPLICATION DU BAREME Le tableau ci dessous (donné à titre indicatif) indique le taux d’imposition applicable à chaque tranche de revenu imposable correspondant à une part. L’impôt brut est égal à l’impôt pour une part multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal. Tranche Taux (%) < 4 334 € < 4 334- 8 524> 6.83 <8 524 – 15 004> 19.14 <15 004 – 24 294> 28.26 <24 294 – 39 529> 37.38 <39 529 – 48 747> 42.62 > 48 747 48.09

L’impôt net est déterminé en apportant les corrections suivantes à 6-CALCUL DE L’IMPOT NET L’impôt net est déterminé en apportant les corrections suivantes à l’impôt brut Application du plafonnement du quotient familial Calcul de l’impôt sur les plus values à taux proportionnels (26%)) Déduction des réductions d’impôt (frais d’emploi d’un salarié à domicile, dons aux associations…. Imputation des avoirs fiscaux et des crédits d’impôt Le mécanisme du plafonnement du quotient familial ne sera pas étudié

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II - ETUDE DE CERTAINS REVENUS CATEGORIELS 1-Les traitements et salaires 2-Les revenus fonciers 3-Les revenus de capitaux mobiliers

1-LES TRAITEMENTS ET SALAIRES Définition: sont salariés ceux qui se trouvent dans un état de subordination juridique vis à vis de l’employeur Principe: Toutes les rémunérations perçues par les salariés sont imposables quelle qu’en soit la forme. Exemple: salaires, indemnités et primes diverses, avantage en nature, revenus de remplacement. Exception: les indemnités de licenciement sous certaines limites, les remboursements de frais

L’IMPOSITION DES TRAITEMENTS ET SALAIRES Salaire brut - Cotisations sociales = Salaire imposable Attention, la CSG n’est déductible que partiellement; la CRDS, quant à elle n’est pas déductible.

LES DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS Les frais professionnels: le revenu imposable est diminué des frais professionnels. Deux options sont possibles: La déduction des frais réels la déduction d’un montant forfaitaire de frais professionnels évalué à 10% du montant des salaires perçus. (déduction forfaitaire minimum 382 €; déduction forfaitaire maximum 12 862€) Exemple de frais professionnels -documentation personnelle -frais de transport sous certaines conditions -frais de repas sous certaines conditions

L’abattement de 20% est réservé aux revenus déclarés spontanément par le contribuable. Le calcul s’effectue sur le revenu total net des traitements et salaires après déduction des frais professionnels. Toutefois, l’abattement ne s’applique pas à la fraction de ce montant qui excède 117 900 € pour l’imposition des revenus 2004. Cette limite s’apprécie distinctement pour chaque membre de la famille.

EXEMPLE D’IMPOSITION DES TRAITEMENTS ET SALAIRES Monsieur NAY a perçu au cours de l’année 2004 des salaires nets imposables pour un montant de 40 000 €. Monsieur NAY a opté pour le régime des frais réels. Le montant de ses frais professionnels s’est élevé à 5 900 €. Madame NAY a perçu au cours de l’exercice des salaires nets imposables de 45 000€. Quel est le montant du revenu net imposable du foyer fiscal? Monsieur NAY Madame NAY Salaire net 40 000 45 000 Frais réels 5 900 Déduction 10% 4 500 Salaire net de frais 34 100 40 500 Abattement 20% 6 820 8 100 Salaire imposable 27 280 32 400 Revenu net imposable = 59 680

LE REGIME DE DROIT COMMUN Les charges déductibles: 2-LES REVENUS FONCIERS DEFINITION: Ce sont les loyers qu’encaissent les propriétaires immobiliers Le contribuable a le choix entre deux régimes: Le régime de droit commun Le régime du micro foncier LE REGIME DE DROIT COMMUN Revenu imposable = Revenu brut – total des charges déductibles Les charges déductibles: Le contribuable peut déduire de manière forfaitaire 14% des loyers bruts (couvre en gros les frais de gestion) -mais également possibilité de déduire certains autres frais (dépense d’entretien, de gérance, taxes foncières, …) LE REGIME DU MICRO FONCIER Lorsque le montant brut des revenus fonciers du foyer fiscal n’excède pas 15 000 €, le contribuable peut calculer son revenu imposable en appliquant à ses revenus bruts un abattement forfaitaire de 40% réputé couvrir l’ensemble des charges.

L’INTERET DES DEFICITS FONCIERS Le contribuable qui investit dans un immeuble à rénover va pouvoir déduire les dépenses de restauration de son revenu foncier et imputer son déficit foncier dans la limite de 10.700 € sur son revenu global. Le déficit foncier imputable ne doit pas provenir des intérêts d’emprunt.

3-LES REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS Sont considérés comme des revenus mobiliers pour l’application de l’impôt sur le revenu, les produits issus des différents placements financiers réalisés par les contribuables. On distingue deux natures de placement réalisés par des particuliers: Les placements à revenus variables Les dividendes Intérêts et revenus assimilés issus : -des créances, des dépôts -des comptes courants -des billets de trésorerie -des obligations et des titres d’emprunts négociables Les placements à revenus fixes

LES PLACEMENTS EXONERES Certains revenus financiers sont exonérés d’impôt sur le revenu: Livret A Codevi Livret épargne populaire

L’IMPOSITION DES DIVIDENDES L’AVOIR FISCAL Les bénéfices distribués par les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ont supporté l’impôt sur les sociétés. L’avoir fiscal est une technique qui permet d’atténuer la double imposition (une fois dans l’entreprise, une fois chez le particulier). Il constitue une ristourne au profit des associés. L’avoir fiscal, dans le cadre de la distribution de dividendes à des particulier est égal à la moitié du dividende. Les particuliers bénéficient donc -du dividende -de l’avoir fiscal. L’avoir fiscal est un revenu imposable et un instrument de paiement (il viendra en diminution de l’impôt exigible).

EXEMPLE D’IMPOSITION DES DIVIDENDES Un contribuable marié imposé au taux marginal de 48,09% perçoit un dividende de 20 000 €; le mode d’imposition sera le suivant: Dividende perçu : 20 000 Avoir fiscal correspondant 10 000 Dividende imposable 30 000 Abattement 2 440 Impôt sur le revenu 13 254 Imputation de l’avoir fiscal 10 000 Impôt à payer (sur les dividendes) 3 254 * A ce montant il faudra ajouter 10% de contribution sociale

L’IMPOSITION DES DIVIDENDES 2005 (A titre d’information) Deux abattements : Abattement de 50 % applicable aux dividendes versés à compter du 1er janvier 2005. Abattement supplémentaire de 1220€ ou 2440€ selon que le contribuable soit célibataire ou marié. Un crédit d’impôt : Crédit d’impôt de 50% du montant des revenus distribués Plafonné à 115 € ou 230 € selon que le contribuable soit célibataire ou marié.

LES PRODUITS DE PLACEMENT A REVENU FIXE Les produits de placement peuvent être soumis sur option ou d’office à une retenue forfaitaire qui, lorsqu’elle est appliquée libère le contribuable de l’impôt sur le revenu. Ce prélèvement libératoire est de 16% majoré des prélèvements sociaux de 10%. Monsieur et Madame CASSIS ont perçu au cours de l’année 2 000 € correspondant à des intérêts d’obligation. Leur taux marginal d’imposition à l’impôt sur le revenu est supérieur au prélèvement libératoire. Prélèvement libératoire hors prélèvements sociaux 2 000 * 0.16 = 320 Prélèvements sociaux 2 000 * 0.10 = 200 Soit un total d’impôt de 520€.