« Rencontres Statut et GRH »

Slides:



Advertisements
Présentations similaires
2009 Contribution obligatoire versée au titre de la formation professionnelle continue : calcul des effectifs et de lassiette de contribution.
Advertisements

La suspension du contrat de travail
Le statut de PH bat en retraite
Situation sur le CEE Remplacement de lannexe 2 de la convention collective de lanimation Remplacement de lannexe 2 de la convention collective de lanimation.
Journée SLR-Europe 10 décembre 2005 La charte européenne …vers une reconnaissance des acteurs de la recherche en tant que professionnels Chercheurs doctorants.
Un établissement unique, paritaire et déconcentré.
Echanges de bonnes pratiques à l'enregistrement et au suivi du contrat d'apprentissage 31 mars 2010.
LES CONTRATS DE TRAVAIL
Les diverses Positions statutaires
1 Thème n°1 : LES CONDITIONS GENERALES DE RECRUTEMENT Formation des élus les 21 et 28 avril 2010 – le 5 mai 2010.
EMBAUCHE.
Pourquoi la réforme? Des perspectives GRH transformées
Les formation du SNPTAS-CGT
Position Normale d'Activité (PNA) et réorientation professionnelle
PROTOCOLE D ’ACCORD SUR LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE le 27 septembre
Janvier 2012 MEDEF Midi-Pyrénées juin 2011 CONTRAT DAPPRENTISSAGE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION : Que choisir ?
. Questions / Réponses 1.Quelles embauches bénéficient de laide ? Toutes les embauches de jeunes de moins de 26 ans réalisées par des entreprises, les.
Reconnaissance statutaire des sages-femmes de la FPH
Réunion d’information Décembre 2007
DECRET DU 2 FEVRIER 2007 FIXANT LE STATUT DES DIRECTEURS Publication MB : 15/05/2007.
Mise en œuvre de la réforme « La Formation Professionnelle Tout au Long de la Vie » INTERVENANTS : MARYA KHALES CLAUDE LEPRIEUR.
La loi sur la formation professionnelle tout au long de la vie et le dialogue social - promulguée le 5 mai 2004.
AG Synatt 20 février 2013.
Contrats de professionnalisation et périodes de professionnalisation
Aménagement des fins de carrières
Séance plénière – jeudi 27 septembre LA LOI DU 5 JUILLET 2010 Rénovation du dialogue social PACTE DE CONFIANCE POUR LHÔPITAL Groupe 2 : le dialogue.
« Rencontres Statut et GRH »
LE DROIT À LA FORMATION JOURNÉES D'ACCUEIL DES 25, 28, 29 ET 30 AVRIL 2014.
réforme de la catégorie C
De l’embauche aux démarches administratives
11 Mise en œuvre de laccord du 31 mars 2011 Portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction.
Le recrutement des agents non titulaires dans la fonction publique française Direction générale de ladministration et de la fonction publique, Ministère.
Entrée en vigueur le 28 mai 2010 (lendemain du dépôt de laccord) Arrêté dextension du 18 octobre 2010 Accord national du 26 avril 2010 sur les voies et.
LES INSTANCES PARITAIRES DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
LA VÉRIFICATION DES ANTÉCÉDENTS JUDICIAIRES
LA NEGOCIATION COLLECTIVE: le statut collectif négocié
Le contrat d’engagement éducatif CEE
COMITE TECHNIQUE PARITAIRE
POUR LE SECTEUR DES INSTITUTIONS
CCT CPNAE du 29 mai 89 sur durée du travail
Ministère du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’Etat Réunion – 8 décembre /20 Loi portant réforme des retraites.
LE COMPTE EPARGNE TEMPS
Groupe de travail collectivités 2 mars 2010 Actualités statutaires.
LE RECRUTEMENT D’UN(E) CONTRACTUEL(LLE) EN 4 ETAPES Version du 20/06/2013 Mission Pilotage et Relations avec les délégations régionales et les Instituts.
COMITE TECHNIQUE Présentation. CREATION DU CT Un CT est créé dans chaque Centre De Gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant.
Projet de loi relatif à la situation des contractuels septembre
L'entretien professionnel
EVOLUTION DE LA REGLEMENTATION
Le Contrat à Durée Déterminée
Salaire et protection sociale
Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT)
Loi n° du 12 mars 2012 relative à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la Fonction Publique,
ACCORD NATIONAL DU 20 JUILLET 2004 Accord relative à la formation professionnelle tout au long de la vie. Contrat et période de professionnalisation individuel.
L’EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPÉES EN FRANCE
OATT : Etat des lieux DGA RH - DRS 03/02/2010.
Le régime indemnitaire
Les adaptations statutaires (3/3)  Faciliter le remplacement des fonctionnaires sur des périodes ponctuelles, au besoin par des agents contractuels, pour.
LE TEMPS DE TRAVAIL 18 mars 2009.
Présentation des dispositions légales et règlementaires régissant le DIF des agents hospitaliers.
Le temps de travail Le temps de travail – Définition
2008 Le statut… et la pratique Conditions de recrutement dans un service des sports municipal Tout emploi permanent doit être pourvu par un fonctionnaire.
JOURNEE D’ACTUALITES 17 SEPTEMBRE 2015 L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL En pratique.
Mode de calcul des effectifs en entreprise
La résorption de l’emploi précaire et cas de recours aux agents non titulaires Réunion du Comité technique paritaire du 30 mars 2012.
C ONTRAT DE GÉNÉRATION Contexte Accord national interprofessionnel du 19 décembre 2012 Accord national interprofessionnel du 19 décembre 2012 Loi.
RIFSEEP RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL.
Les congés payés Lycée CAMUS NANTES. Les Congés Payés Organisation Suivi Rémunération Comptabilisation.
______________________________________________ Comité DU 28 Janvier 2013 Application du Nouvel Espace Statutaire (NES) F.GAUDY.
Congé de formation économique, sociale et syndicale Loi n° du 5 mars 2014 Loi n° du 17 août 2015 Décret du 30 décembre 2015.
Direction générale de l’offre de soins - DGOS Reconnaissance statutaire des sages-femmes de la FPH.
Transcription de la présentation:

« Rencontres Statut et GRH » CDG 74

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… CDG 74

► Panorama de l’actualité juridique ► Les agents non titulaires Programme Programme ► Panorama de l’actualité juridique ► Les agents non titulaires ► Le régime indemnitaire ► L’annualisation du temps de travail ► Echanges et informations diverses CDG 74

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… CDG 74

Les réformes des catégories A et B Veille juridique Question écrite n°18869 du 9 juin 2011 J.O. S. (Q), n°32, 11 août 2011, p. 2130. La transposition du nouvel espace statutaire de la catégorie B aux cadres d’emplois de la filière médico-sociale est prévue pour le second semestre 2011. Les corps et cadres d’emplois des conseillers socio-éducatifs devraient bénéficier d’une revalorisation importante des indices de rémunération de fin de carrière. CDG 74

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… CDG 74

Réforme catégorie A Veille juridique Réforme de l’encadrement supérieur dans la fonction publique territoriale - La réforme du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux ; - La mise en place d’un nouveau mécanisme de sélection professionnelle pour les administrateurs territoriaux, au titre de la promotion interne ; - La création d’un nouveau statut d’emploi pour des fonctions spécifiques. Veille juridique CDG 74

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… CDG 74

Protection sociale complémentaire des agents Décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents Objet : participation des CT à la protection sociale complémentaire souscrite par les agents (fonctionnaires, agents non titulaires de droit public et de droit privé). Entrée en vigueur le 11 novembre 2011 mais certaines dispositions entrent en vigueur de façon progressive Veille juridique CDG 74

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… CDG 74

Dématérialisation des dossiers individuels Décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics et à sa gestion sur support électronique. La gestion des dossiers individuels sur support électronique ne constitue pas une obligation pour les collectivités territoriales : la mise en œuvre de cette faculté est subordonnée à la prise d’un arrêté ou d’une décision de l’autorité territoriale, après avis du comité technique afin de définir les modalités de création et de passage à la gestion des dossiers sur support électronique. ►Note 11-06 du 27 juin 2011 du CDG (site CDG/Gestion carrières RH/Outils et documentation/sous rubrique : gestion du personnel) Veille juridique CDG 74

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… CDG 74

Question écrite n°105061 du 12 avril 2011 Mobilité Question écrite n°105061 du 12 avril 2011 J.O. A.N. (Q), n°25, 21 juin 2011, p. 6575. Trois projets de décrets fixent les modalités de détachement et d’intégration des militaires dans les corps et cadres d’emplois des trois fonctions publiques. Un quatrième est relatif au détachement suivi d’une intégration des fonctionnaires dans les corps militaires. Veille juridique CDG 74

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… CDG 74

QE n° 109262 publiée au JO AN (Q) du 23 août 2011, p. 9042 Mobilité QE n° 109262 publiée au JO AN (Q) du 23 août 2011, p. 9042 La loi mobilité permet le détachement et l’intégration directe entre tous les corps et cadres d'emplois à la condition que ceux-ci appartiennent à la même catégorie hiérarchique et soient de même niveau, celui-ci étant évalué au regard des conditions de recrutement ou de la nature des missions. Ces dispositions n’autorisent pas le détachement comme agent de police municipale d’un fonctionnaire recruté à l'échelle 3 dans un cadre d'emplois ouvert au recrutement sans concours et exerçant en qualité d'agent de surveillance de la voie publique (ASVP). Le détachement dans les cadres d'emplois de police municipale n'est ouvert qu'aux fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois comparables. Lorsque cette condition est remplie, l'agrément préalable par le préfet et le procureur de la République est une condition d'accueil en détachement. De même, les agents accueillis en détachement doivent effectuer la formation statutaire initiale de six mois de nature à évaluer les capacités professionnelles des agents concernés et donc à permettre à l'autorité territoriale de déterminer la capacité éventuelle de l'agent détaché à intégrer éventuellement le cadre d'emplois concerné. Veille juridique CDG 74

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… CDG 74

Missions des cadres d’emplois Circulaire IOCD1119121C du 20 juillet 2011 Cette circulaire du ministre de l’intérieur a pour objet de rappeler aux communes les dispositions du CGCT, qui interdisent les missions de maintien de l’ordre aux agents de police municipale, afin de prévenir tout risque de mise en cause de leur responsabilité. Proposition de loi portant diverses mesures de reconnaissance pour les policiers municipaux (18/10/2011) Rend obligatoire le port d’une arme pour tout policier municipal (formation initiale et continue pour l’utilisation des armes) Indemnité spéciale de fonction intégrée dans le calcul de la pension de retraite des policiers municipaux Départ anticipé à la retraite par l’application d’une bonification d’une annuité tous les 5 ans de service dans la limite de 5 annuités Création d’une médaille d’honneur de la police municipale Veille juridique CDG 74

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… CDG 74

Missions des cadres d’emplois Question écrite n°100361 du 15 février 2011 J.O. A.N. (Q), n°27, 5 juillet 2011, p. 7315. Lorsque l’accueil de loisirs périscolaire comprend à la fois des enfants de plus et de moins de six ans, un groupe constitué d’enfants de ces deux tranches d’âge doit être encadré par un animateur pour dix enfants. Veille juridique Circulaire n° 2011-090 du 7 juillet 2011 Les ATSEM peuvent utilement participer à l'encadrement de la vie collective des séances de natation (transport, vestiaire, toilette et douche). Ils ne sont pas soumis à l'agrément préalable de l'inspecteur. Leur participation doit faire l'objet d'une autorisation préalable du maire. La circulaire apporte la précision supplémentaire que cette autorisation peut inclure l'accompagnement des élèves dans l'eau. CDG 74

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… CDG 74

ATSEM et fermeture de classe Réponses ministérielles du 7 avril 2011, du 12 mai 2011, du 16 juin 2011 JO Sénat Le ministère rappelle la procédure de prise en charge des ATSEM privés de leur emploi du fait de la fermeture de classe : – maintien en surnombre pendant un an : la collectivité doit rechercher une solution(nomination dans un emploi créé ou vacant correspondant au grade du fonctionnaire, détachement ou intégration directe sur un emploi équivalent d'un autre cadre d'emplois). – une fois cette année écoulée, le fonctionnaire est pris en charge par le Centre de Gestion. Toute suppression de poste est soumise à l'avis préalable du Comité Technique Paritaire (CTP). CDG 74

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… CDG 74

Rémunération Veille juridique Question écrite n°103011 du 22 mars 2011 J.O. A.N. (Q), n°23, 7 juin 2011, p. 6052. La réforme du supplément familial de traitement, et notamment les modalités de son partage en cas de garde alternée des enfants, devrait voir le jour au début de l’année 2012. Loi de finances rectificative n° 2011-900 du 29 juillet 2011 Réduction du plafond de la cotisation versée au CNFPT par les communes, les départements, les régions et leurs établissements publics pour 2012 et 2013. Le plafond de la cotisation ne pourra excéder 0,9 % de la masse salariale (au lieu de 1%). Veille juridique CDG 74

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… CDG 74

Rémunération Veille juridique Arrêté du 3 août 2011 (JO du 6 septembre 2011) Cet arrêté modifie l'arrêté du 5 juin 1979 fixant les cotisations forfaitaires de sécurité sociale afférentes à l'emploi des apprentis. Les bases forfaitaires de cotisations correspondent au pourcentage de la rémunération minimale de l'apprenti, déterminée en fonction de l'âge et de l'année du contrat minorée d'une fraction égale à 11 %. Le calcul est désormais effectué sur la base de 151,67 fois le montant horaire du SMIC (169 fois auparavant). Entrée en vigueur le 7 septembre 2011 Veille juridique CDG 74

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… CDG 74

Rémunération Veille juridique Circulaire 6BRS-11-3825 du 1er août 2011, Direction du budget Le taux de la contribution employeur, due par la collectivité territoriale auprès de laquelle un fonctionnaire de l'Etat est détaché pour la constitution de ses droits à pension sera porté à 68,59 % (contre 65,39 % actuellement) à compter du 1er janvier 2012. Ce taux s'appliquera aux fonctionnaires détachés aussi bien civils que militaires. En attente de confirmation par décret Cotisation CNRACL La cotisation agent CNRACL a été augmentée annuellement à compter du 1er janvier 2011 afin d'être, à terme, alignée sur la cotisation assurance vieillesse des salariés du secteur privé. Le taux de cotisation atteint 8,39% au 1er janvier 2012. Veille juridique CDG 74

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… CDG 74

Rémunération Veille juridique Décret n° 2011-1204 du 27 septembre 2011 Prime d’entrée dans le métier d’enseignement susceptible d’être versée aux fonctionnaires territoriaux relevant de la filière artistique (versée en deux fois ; règles de versement différé). Entrée en vigueur le 1er septembre 2011 Veille juridique CDG 74

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… CDG 74

Circulaire n° 2011-27 du 1 er août 2011, Unedic Chômage Circulaire n° 2011-27 du 1 er août 2011, Unedic Cette circulaire rappelle qu’à compter du 1er janvier 2012, les données de l’attestation que l’employeur doit remettre au salarié à la rupture de son contrat de travail afin de faire valoir ses droits aux allocations d’assurance chômage devront être transmises à Pôle emploi par voie électronique. Cette obligation concerne les employeurs d'au moins dix salariés. La circulaire contient en pièce jointe l’arrêté du 14 juin 2011 qui précise les modalités de cette dématérialisation. Veille juridique CDG 74

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… CDG 74

Indisponibilité physique Décret n° 2011-1245 du 5 octobre 2011 Le décret a pour objet de garantir la rémunération des fonctionnaires des trois fonctions publiques à l'issue de leurs droits statutaires à congé pour raison de santé (congés de maladie, de longue maladie et de longue durée) en cas d'attente d'une décision de l'administration en matière de réintégration, de reclassement ou de mise en disponibilité. Il étend le dispositif actuellement en vigueur de maintien du demi-traitement, à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie, longue maladie ou longue durée, pour les fonctionnaires en attente d'une décision de mise à la retraite pour invalidité, à tous les autres cas d'attente d'une décision de l'administration. Entrée en vigueur le 8 octobre 2011 Veille juridique CDG 74

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… CDG 74

Calcul des indemnités journalières Deux projets de décret et d’arrêté devraient mettre en place un mode de calcul des indemnités journalières maladie, maternité et accidents du travail basé sur le salaire net à compter du 1er janvier 2012 Veille juridique CDG 74

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… CDG 74

Les agents non titulaires CDG 74

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… CDG 74

La notion d’agent non titulaire ►tout agent travaillant pour le compte d’un service public à caractère administratif est un agent contractuel de droit public quelque soit son emploi (arrêt Berkani 25 mars 1996). ►contrats de droit privé instaurés par la loi (apprentissage, CAE, contrats aidés…). Brève 2011-04 CDG ►≠ vacataire : engagé pour exécuter un acte déterminé ; absence de continuité dans le temps ; rémunération attachée à l’acte. Risque de requalification par le juge administratif. Non titulaires CDG 74

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… CDG 74

Le statut des agents non titulaires ► Décret n°88-145 du 15 février 1988 + articles des lois du 13/7/83 et du 26/1/84 mentionnant expressément les agents non titulaires ►absence de carrière (pas de grade ou d’avancement) ; évolution de rémunération pour les CDI ► absence de vocation à titularisation (sauf travailleurs handicapés ou dispositifs de résorption de l’emploi précaire) ►droits et obligations des fonctionnaires applicables aux non titulaires ; sanctions disciplinaires ►rémunération : traitement calculé en référence à un indice de la fonction publique (minimum IB 244 IM 295) SFT Régime indemnitaire (si prévu par délibération) ; pas de NBI Non titulaires CDG 74

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… CDG 74

Le statut des agents non titulaires ► Notation prévue pour les agents non titulaires ; évaluation prévue au moins tous les 3 ans pour les agents en CDI ► Protection sociale : régime général de sécurité sociale ► Retraite : régime général + IRCANTEC Non titulaires CDG 74

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… CDG 74

Les cas de recours aux agents non titulaires ► tableau récapitulatif ► les emplois permanents ont vocation à être occupés par des fonctionnaires ►les cas de recrutement d’agents non titulaires sont strictement déterminés par l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 : - remplacement de fonctionnaires indisponibles : remplacement d’un agent titulaire dans des cas précis (temps partiel, maladie, maternité, congé parental, service national, congé présence parentale, service civil, réserve opérationnelle) - vacance d’un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu par un fonctionnaire - satisfaction besoin occasionnel (= ponctuel et exceptionnel) ou saisonnier (= prévisible et régulier) ; pas transmissibles au contrôle de légalité - pas de cadres d’emplois susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes CDI au bout de 6 ans Non titulaires CDG 74

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… CDG 74

Les cas de recours aux agents non titulaires ► les cas de recrutement d’agents non titulaires sont strictement déterminés par l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 : - emplois de catégorie A lorsque la nature (connaissances techniques hautement spécialisées) ou les besoins des services le justifient (mission limitée dans le temps, mise en place d’un service, compétence très spécialisée…) CDI au bout de 6 ans - emplois permanents à temps non complet (moins de 17.50 h) dans les communes de moins de 1000 habitants ou SDM quelque soit le temps de travail CDI au bout de 6 ans - emplois permanents dans les communes de moins de 2000 habitants et groupements de communes de moins de 10000 habitants lorsque la création ou la suppression d'un emploi dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public. CDI au bout de 6 ans Non titulaires CDG 74

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… CDG 74

Les conditions de recrutement des agents non titulaires ► Procédure de recrutement : Création de l’emploi (sauf en cas de remplacement d’un fonctionnaire indisponible) : si l’emploi est susceptible d’être pourvu par un non titulaire, la délibération doit mentionner la nature des fonctions, le niveau de recrutement, le niveau de rémunération Déclaration de création ou de vacance d’emploi (sauf remplacement fonctionnaire, besoin occasionnel ou saisonnier) Délai raisonnable entre la publicité et le recrutement 3. Acte d’engagement écrit : arrêté ou contrat (sauf quand imposé par la loi : contrat pour besoin occasionnel, absence de cadres d’emplois, emplois de catégorie A, petites communes) devant mentionner la référence juridique (alinéa de l’article 3), la date d’effet et la date de fin, la définition du poste occupé, les conditions de rémunération (indices) 4. Transmission au contrôle de légalité (sauf besoin occasionnel ou saisonnier) 5. Déclaration unique d’embauche Renouvellement engagement = même procédure (vacance) Non titulaires CDG 74

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… CDG 74

Les conditions de recrutement des agents non titulaires ► CAA de Bordeaux, arrêt du 7 mars 2011 : Rappelle que les organes délibérants ne sont pas autorisés à créer des postes permanents exclusivement réservés à des contractuels Invalide un recrutement du fait que la procédure d’appels à candidatures a été clôturée avant que ne soit connue et publiée la vacance de l’emploi ► l’employeur doit démontrer que l’embauche d’un contractuel apporte un avantage déterminant par rapport aux candidatures statutaires (fonctionnaires ou lauréats de concours) et établisse qu’aucune d’entre elles n’aurait pu être retenue. Non titulaires CDG 74

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… CDG 74

Les conditions de recrutement des agents non titulaires ► Conditions générales de recrutement : Bulletin n°2 du casier judiciaire : mentions compatibles avec l’exercice des fonctions Aptitude physique (vérifiée par un médecin agréé avant l’embauche) Age : 16 ans minimum, 65 ans maximum Pour les candidats de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de l’union européenne : jouissance des droits civiques et situation régulière au regard des obligations du service national Pour les candidats de nationalité étrangère hors union européenne : situation régulière (titre de séjour) Non titulaires CDG 74

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… CDG 74

Projet de loi sur les non titulaires Signature d'un protocole d'accord le 31 mars 2011 en vue d'améliorer les conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique Projet de loi : avis favorable du CSFPT crée des voies professionnalisées de titularisation (examens professionnels réservés, concours réservés, recrutement réservés sans concours pour les premiers grades de catégorie C), pendant une durée de 4 ans à compter de la publication du texte. Le mode de recrutement retenu pour l’accès aux différents cadres d’emplois sera précisé par décret. Recrutements professionnalisés ouverts aux agents contractuels employés pour une durée déterminée ou indéterminée sur un emploi permanent en application de l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984. Pour les agents recrutés en contrat à durée déterminée, une ancienneté d’au moins 4 ans en ETP est exigée : - soit au cours des 6 années précédant le 31/3/2011 ; -soit à la date de clôture des inscriptions au recrutement auquel ils postulent : au moins 2 des 4 années de services exigées, en ETP, doivent avoir été accomplies au cours des 4 années précédant le 31 mars 2011 . Non titulaires CDG 74

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… CDG 74

Projet de loi sur les non titulaires A l'exception des concours réservés, ces recrutements professionnalisés sont organisés par les collectivités territoriales employeurs, qui ont toutefois la possibilité de confier cette mission aux centres de gestion. les autorités territoriales ou les centres de gestion constituent une « commission d'évaluation professionnelle » chargée de sélectionner les candidats et de vérifier leur situation au regard des conditions fixées par le projet de loi. les autorités territoriales concernées devront, dans les 3 mois suivant la publication de décrets d'application, présenter un rapport sur la situation des agents potentiellement bénéficiaires du dispositif au comité technique, assorti d'un « programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire ». Après approbation par l’organe délibérant, ce programme est exécuté par arrêté de l’autorité territoriale. Non titulaires CDG 74

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… CDG 74

Projet de loi sur les non titulaires obligation pour les autorités territoriales de proposer un contrat à durée indéterminée aux agents : ces agents devront avoir été recrutés sur le fondement de l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 dans sa rédaction actuellement en vigueur pour occuper un emploi permanent ou non et justifier d’une durée de service d’au moins 6 ans au cours de 8 dernières années auprès de leur employeur à la date de publication du texte (durée réduite à 3 ans sur les 4 dernières années pour les agents âgés d’au moins 55 ans ). Non titulaires CDG 74

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… CDG 74

Projet de loi sur les non titulaires cas de recours aux agents contractuels : redéfinition des conditions de durée et de renouvellement de leur engagement ; le principe de l’occupation des emplois permanents par des fonctionnaires est réaffirmé. l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 regroupe désormais les cas où la collectivité est autorisée à recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents. création des notions « d’accroissement temporaire d’activité » (contrats de 12 mois maximum) et « d’accroissement saisonnier d’activité » (contrats de 6 mois maximum). un nouvel article 3-1 rassemble les cas dans lesquels la collectivité est autorisée à recruter des agents contractuels sur des emplois permanents pour assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires (contrats à durée déterminée dans la limite de l’absence du fonctionnaire à remplacer) ou pour pourvoir temporairement à la vacance d’un emploi (durée d’un an renouvelable pour un an maximum, soit 2 ans au total). Non titulaires CDG 74

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… CDG 74

Projet de loi sur les non titulaires nouvel article 3-2 : cas de recours aux agents non titulaires actuellement prévus aux 4ème, 5ème et 6ème alinéas de l’article 3 (durée maximale de trois ans renouvelable dans la limite de six ans et reconduction possible en contrat à durée indéterminée), sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi. obligation pour l’autorité territoriale de nommer en qualité de stagiaire les agents non titulaires qui en cours d’engagement, sont admis à un concours donnant accès à l’emploi occupé. Vacance d’emploi (emploi permanent) : il convient de préciser dans la vacance le motif de la vacance et une description du poste à pourvoir l’article 41 de la loi du 26 janvier 1984 est modifié afin d’exclure les emplois susceptibles d’être pourvus exclusivement par voie d’avancement de grade du champ de la publicité obligatoire pesant sur les centres de gestion. Non titulaires CDG 74

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… CDG 74

Le régime indemnitaire CDG 74

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… CDG 74

Le régime indemnitaire ►Composé d’avantages en espèces liés au grade, à l’emploi, aux fonctions ou sujétions fondés sur un texte (principe de légalité) ►Caractère facultatif ►Principe de libre administration des collectivités : mis en place par délibération et propre à chaque collectivité ►Principe de parité : dans la limite des primes et indemnités attribuées à l’Etat ; un fonctionnaire territorial ne peut pas bénéficier d’un régime indemnitaire plus favorable qu’un fonctionnaire de l’Etat exerçant les mêmes fonctions. Décret 6/9/91 : établit des équivalences entre les CE territoriaux et les corps de l’Etat Limite maximale : des taux individuels inférieurs aux taux de référence peuvent être fixés Régime indemnitaire CDG 74

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… CDG 74

Le régime indemnitaire Dérogations au principe de parité : CE de police municipale et des gardes champêtres bénéficient d’éléments indemnitaires fondés sur des textes spécifiques CE de la filière médico-sociale listés par décret (en attente de publication) Régime indemnitaire CDG 74

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… CDG 74

Mise en œuvre du régime indemnitaire ►l’assemblée délibérante met en place le régime indemnitaire dans les limites imposées par le principe d’équivalence et par les dispositions règlementaires spécifiques à chaque prime ou indemnité ►la délibération fixe : - la nature des primes et indemnités - leurs conditions d’attribution précises : bénéficiaires (non titulaires ou pas), périodicité, critères de modulation - leur taux moyen - les crédits ouverts ►un arrêté fixe de manière individuelle le montant attribué à chaque agent Régime indemnitaire CDG 74

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… CDG 74

Mise en œuvre du régime indemnitaire ►les critères de modulation : Critères prévus par le texte de référence Critères spécifiques à la collectivité même si le texte de référence n’en prévoit pas ou en prévoit d’autres Lorsque des critères sont fixés par délibération, il n’est pas possible de déterminer le montant individuel sur une autre base (ex : prime liée aux sujétions, suppression du fait du refus d’exécuter certaines tâches illégale). Manière de servir : la délibération peut préciser les modalités de prise en compte de la manière de servir ( à défaut de précision : notation). Aucune disposition n’autorise une modulation individuelle du régime indemnitaire basée sur des motifs disciplinaires. Les indemnités peuvent tenir compte des fonctions et des résultats professionnels des agents ainsi que de la performance collective des services (art 20 loi 13/7/83) : PFR déjà applicable ; prime d’intéressement (art 88 loi 26/1/84) qui pourra être instaurée dans des conditions fixées par décret (en attente de publication). Régime indemnitaire CDG 74

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… CDG 74

Régime indemnitaire et absences Le décret n° 2010-997 du 26/08/10 vient réglementer le régime de maintien des primes des agents de l’Etat. Pendant un congé de maladie ordinaire , elles peuvent être maintenues pendant trois mois puis réduites de moitié pendant neuf mois. Si on ne peut faire une transposition automatique, ce texte peut fortement guider les collectivités dans la fixation des règles applicables à leurs propres agents. Régime indemnitaire CDG 74

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… CDG 74

Prime de 13ème mois Régime indemnitaire ► Avantage indemnitaire créé par certaines collectivités avant la publication de la loi du 26 janvier 1984 et légalisé par ce même texte. ► La loi permet aux agents de conserver les compléments de rémunération acquis collectivement avant le 27 janvier 1984. Loi 84-53 du 26.1.84 – art 87 et 111 ► Depuis la publication de la loi du 26 janvier 1984, les collectivités locales ne peuvent plus créer ce type de prime. Régime indemnitaire CDG 74

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… CDG 74

Maintien à titre individuel du régime indemnitaire ►baisse du montant indemnitaire attribué soit par l’application ou la modification des dispositions règlementaires applicables au corps de l’Etat équivalent, soit par l’effet de la modification de bornes indiciaires de son grade : maintien possible à titre individuel par délibération ► maintien obligatoire à titre individuel du régime indemnitaire pour les agents transférés d’une commune à un EPCI, ou en cas de fusion d’EPCI ou de syndicats mixtes (13ème mois également) Régime indemnitaire CDG 74

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… CDG 74

Annualisation du temps de travail CDG 74

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… CDG 74

Définition Annualisation ► les collectivités disposent d’une grande liberté pour définir les modalités d’accomplissement du temps de travail, dans le double respect : De la durée annuelle du travail : 1607 heures maximum Des garanties minimales imposées en matière de temps de travail : Durée quotidienne de travail : 10 h maxi, avec un repos minimum de 11 h par jour et une amplitude maximale de 12 h (temps de pause compris) Repos hebdomadaire ne peut être inférieur à 35h Avec les heures supplémentaires, la durée de travail ne peut excéder 48 h par semaine ou 44 h en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives. Travail de nuit : entre 22h et 5h ou 7 h consécutives entre 22h et 7h 20 mn de pause par temps de travail de 6h dans la même journée (considéré comme du temps de travail) Pause méridienne : non définie par décret (circulaire recommande au moins 45mn) Annualisation CDG 74

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… CDG 74

Calcul du temps annualisé ► Temps annualisé = temps de travail servant de base à la rémunération ► Calcul de la durée hebdomadaire de travail d’un agent annualisé du fait des rythmes scolaires : Durée hebdomadaire de travail : 35h Durée annuelle de rémunération : 35x52 =1820h Ex : 6.5h de travail sur 4 jours + 3h le samedi Calcul du nombre d’heures effectives réalisées dans l’année : (6.5x4)+3=29h semaine x 36 semaines d’école = 1044h au total Calcul du temps annualisé : 1044*1820/1600/52 = 22.84/35èmes. Annualisation CDG 74

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… CDG 74

Calcul du temps annualisé On tient compte des congés et des jours fériés. Droit à congé = 5x les obligations hebdomadaires de service. Pour un temps complet : 35hx5=175h. Conseil : prédéfinir les périodes réelles de congé des agents pour savoir quand ils sont en congés annuels et quand ils n’y sont pas Calcul inversé du temps annualisé : On doit payer l’agent sur la base de 22.84/35èmes. Combien d’heures effectives doit-il réaliser ? 22.84 X 52/1.1375 = 1044 heures (1820/1600) Annualisation CDG 74

Questions diverses CDG 74

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… CDG 74

Informations CDG74 ► Promotion interne (formation professionnalisation, rédacteurs) ► Bilan social ► Calendrier CAP ► Procédure stagiaires CDG 74

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… CDG 74