COPIL EQUIPE MUTUALISEE DEPARTEMENTALE 06 DU 15 avril 2011 sous la coordination de l’ALAM ORDRE DU JOUR 1. Synthèse du bilan d’activité 2010 sur la base du bilan Eléments quantitatifs sur l’activité départementale du 1er trimestre Approches qualitatives du relogement 4.Echanges d’informations sur la mise en place de l’outil informatique pour la gestion « demande unique de logement social » 5. Points divers

1.Les attributions du 1 er janvier au 10 avril CASACANNESCAPAPEQUIPE MUTUALISEE EST TOTAL AGIS CLASSIQUE 4 4 AGIS Intermédiation locative Contingent Préfectoral % Logement AUTRES * Autres contingents réservataires TOTAL COPIL DU 15 Avril 2011 Autres (relogements parc privé + propositions bureau logt DDCS, foyer logement)

a) Nombre de personnes relogées STRUCTURE Nbre de logements attribués et acceptés nombre adultes relogés nombre enfants relogés Total personnes CASA6729 CAPAP222 CANNES SECTEUR EST TOTAL Récapitulatif au niveau départemental 1 er trismestre 2011 Total Attributions45 Nombre total de ménages relogés45 Nombre total d’adultes relogés53 Nombre total d’enfants relogés41

2- 1- Point sur les typologies de logements obtenues TERRITOIRES CONCERNES STUDIO T1T2T3T4 T5 T6 Nbre total de logements proposés et acceptés CASA211 4* CAPAP11 2 CANNES SECTEUR EST TOTAL * 2 relogements en foyers logement

3- les besoins en typologie des structures au niveau départemental Dossiers en file active de l’Equipe Mutualisée Départementale au 11/04/11 Total ménagesTotal adultesTotal enfantsTotal personnes CASA CAPAP CANNES Secteur Est Total  Besoins en typologie T1T2T3T4T5T6Total logements CASA CAPAP* CANNES Secteur Est Total

Schéma des besoins en typologie pour l’Equipe Mutualisée Départementale

3- Approches qualitatives du relogement Les réalisations de la mission « équipe mutualisée » Identification de l’équipe mutualisée auprès des bailleurs Travail qualitatif sur l’adéquation entre les typologies proposées, le prix des loyers et les ménages suivies par l’équipe mutualisée (mise en place régulière de commissions techniques logement) Travail de proximité des équipes de travailleurs sociaux des structures et les TS de l’équipe mutualisée Travail de partenariat avec le bureau logement de la DDCS Travail de partenariat avec AGIS 06 Mise en place du réseau départemental pour le relogement (coordination avec les Plateformes, mise en place d’outils de suivi communs) Les freins au relogement Les grands ménages plus difficiles à reloger car peu de proposition de grands logements (T4/T5/T6) Proposition de logements sociaux plus de PLUS que de PLAI, or pour du logement PLUS, des revenus d’activité sont demandés. Le PLAI correspond plus à nos populations (les ménages suivis bénéficient de peu de revenus professionnels et souvent de prestations familiales) On constate une hausse des loyers dans le parc social. Les enjeux à venir Mobiliser les bailleurs sociaux pour une identification de l’équipe mutualisée comme référent départemental pour le suivi des dossiers logement provenant des structures d’hébergement. Maîtriser le fonctionnement du logiciel unique de demande de logement social pour assurer un suivi optimum des dossiers Réaliser des réunions de formation « équipe mutualisée, travailleurs sociaux des structures » quant à la mise en place de ce logiciel et sur le suivi des dossiers Renforcer notre partenariat avec AGIS 06. Trouver une nouvelle articulation et une nouvelle base de travail avec le bureau logement de la Préfecture suite à la mise en place de l’outil informatique gérant « la demande unique de logement »

Echanges d’informations sur la mise en place de l’outil informatique pour la gestion « demande unique de logement social » Les principaux enjeux et objectifs de la réforme. 1) Assurer une plus grande transparence. * améliorer la transparence des processus d’attribution * inciter les partenaires (bailleurs, réservataires) à une gestion plus collective les demandes fournir à tous les acteurs publics de la politique du logement des données sur le volume de la demande, ses caractéristiques et sa localisation et ainsi mieux définir les politiques locales de l’habitat à mettre en œuvre 2) Favoriser la mise en œuvre du droit au logement. 3) Simplifier les démarches du demandeur, avec un formulaire unique pour l’ensemble du territoire. Le contenu de la réforme et son calendrier de mise en œuvre 1) Une demande unique de logement social C’est l’enregistrement de cette demande qui entraîne la délivrance du numéro unique. La demande est présentée au moyen du formulaire unique. Depuis le 1er octobre 2010, l’usage du formulaire unique est obligatoire pour toute demande de logement social et est mise en œuvre dans le département. Fin mars 2011 (mise en service du nouveau système informatique), le nombre de données à entrer pour l’obtenir sera de plus de 40. Le bureau logement de la Préfecture ne traitera plus les demandes de logement et n’attribuera plus de numéro unique. L’implication des acteurs du logement Les bailleurs sociaux et les réservataires (collectivités territoriales, collecteurs d’Action Logement (1%)) sont directement impliqués dans le nouveau dispositif en tant que services potentiels d’enregistrement des demandes. Les bailleurs sociaux (HLM, SEM) doivent obligatoirement assurer l’enregistrement des demandes. Les collectivités territoriales (communes, établissements publics de coopération intercommunale, départements), les collecteurs d’Action Logement (et tous les autres réservataires de logement) peuvent être services enregistreurs s’ils le souhaitent. Un nombre de guichets suffisant pour couvrir l’ensemble du territoire départemental, afin de garantir aux demandeurs un véritable droit au dépôt de leur demande. Un gestionnaire départemental ( EOHS) basé à Lyon et gérant déjà 6 départements du système d’enregistrement, a été désigné par le préfet.