Chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie Journées du patrimoine 14 et 15 septembre 2013

2 Une chambre dynamique, tournée vers l’avenir Les CRC se doivent d’apporter une contribution utile à la gestion publique locale à un moment où les défis sont nombreux et l’avenir incertain.

3 Le ressort et les organismes contrôlés par la chambre 2424 comptabilités répondent aux critères de contrôle obligatoire de la chambre : 1153 établissements publics locaux et établissements de coopération intercommunale ; 601 collectivités territoriales, dont les 2 régions, les 5 départements et 594 communes (dont 44 de plus de habitants) ; 139 établissements publics spécialisés (établissements publics de santé, établissements publics sociaux et médico-sociaux) ; 466 établissements publics locaux d’enseignement (dont 143 lycées d’enseignement général, technique, professionnel ou agricole et 317 collèges) ; 19 groupements d’intérêts publics (GIP) et 5 établissements publics de coopération culturelle (EPCC).

4 Le ressort et les organismes contrôlés par la chambre

5 Les missions de la chambre Le contrôle juridictionnel L’examen de la gestion Le contrôle budgétaire

6 Les missions de la chambre Le contrôle juridictionnel Les recettes et les dépenses des collectivités et organismes soumis au contrôle de la chambre ne peuvent être recouvrées ou payées que par des comptables publics, qui doivent produire leurs comptes, chaque année, à la chambre. La chambre juge ces comptes et peut prononcer, soit des amendes, soit demander un reversement aux comptables mis en débet (avec possibilité de remise gracieuse par le Ministre des Finances)

7 Les missions de la chambre Le contrôle juridictionnel Les chiffres : En 2012, la chambre a rendu 27 jugements, conduisant au prononcé de 50 débets pour un montant total de 5,6 M€.

8 Les missions de la chambre L’examen de la gestion L’examen de la gestion est l’activité la plus connue des chambres des comptes. Elle se traduit par la transmission, aux ordonnateurs, d’observations destinées à être présentées à l’assemblée délibérante de l’organisme, puis à devenir publiques.

9 Les missions de la chambre L’examen de la gestion Les contrôles portent à la fois sur : la régularité, c’est-à-dire la conformité au droit des dépenses et des prélèvements publics (par exemple, l’achat a-t-il respecté les règles applicables à la passation de la commande publique ?) ; l’efficacité (l’investissement réalisé par la collectivité a-t-il permis d’atteindre l’objectif fixé ?) ; l’efficience dans l’utilisation des fonds publics (les moyens mis en œuvre pour atteindre un objectif auraient-ils pu l’être à meilleur coût ?).

10 Les missions de la chambre L’examen de la gestion Les chiffres : En 2012, la chambre a adressé 44 rapports d’observations définitives destinés à être communiqués aux assemblées délibérantes des collectivités publiques concernées après réponse de l’ordonnateur.

11 Les missions de la chambre L’examen de la gestion La participation à des enquêtes nationales : Depuis plusieurs années, une part importante de la mission d’examen de la gestion est réalisée en relation avec la Cour des comptes et d’autres chambres régionales. En 2012, la chambre a participée aux enquêtes suivantes : sur l’accueil de la petite enfance, sur l’évaluation des dispositifs en faveur de la création d’entreprises, sur le développement durable (agenda 21), sur le pilotage de la situation financière des hôpitaux, sur les baux emphytéotiques hospitaliers, sur les écoles supérieures de commerce et de gestion des CCI

12 Les missions de la chambre L’examen de la gestion Insertion au rapport public annuel : « le rétablissement du caractère maritime du Mont Saint Michel – un projet mal conduit » Les travaux de la chambre sur le projet de rétablissement du caractère maritime du Mont-Saint- Michel ont conduit à une insertion au rapport public annuel de la Cour des comptes.

13 Les missions de la chambre Le contrôle budgétaire Lorsqu’une collectivité n’a pas voté son budget dans les délais, ou que celui-ci n’a pas été adopté en équilibre réel, ou qu’un déficit apparaît à la clôture de l’exercice :  le préfet saisit la chambre.  Celle-ci intervient, alors, pour permettre à la collectivité d’être dotée d’un budget aussi rapidement que possible, dans le premier cas, ou pour proposer des mesures de rétablissement de l’équilibre budgétaire, dans les deux autres cas.

14 Les missions de la chambre Le contrôle budgétaire  De même, lorsque les crédits nécessaires à l’acquittement d’une dépense obligatoire n’ont pas été inscrits au budget, la chambre peut être saisie par le préfet, le comptable ou le créancier. Elle est alors amenée à apprécier le caractère obligatoire de la dépense et à adresser, le cas échéant, une mise en demeure à la collectivité ou à l’organisme concerné d’inscrire les crédits nécessaires à son budget. En cas de refus, le préfet procède, à la demande de la chambre, à l’inscription d’office de ces crédits.

15 Les missions de la chambre Le contrôle budgétaire Les chiffres Encadrés dans des délais contraignants, ces contrôles doivent être traités en priorité. Bien qu’une nette progression de cette activité ait été notée en 2012, avec 34 avis rendus contre 25 en 2011 pour les deux chambres normandes, l'organisation mise en place a permis un strict respect des délais impartis pour statuer et apporter une expertise de qualité.

16 Les suites de nos travaux : Bien que cela ne soit pas une obligation, la plupart des CRC formulent, désormais, en conclusion de leurs rapports d’observations, des recommandations explicites aux ordonnateurs.  Ces recommandations donnent lieu à un suivi régulier dont les résultats figureront dans nos rapports d’activité à l’exemple de la Cour des comptes.

17 Le site internet de la chambre La loi rend communicables au public les rapports, jugements et avis produits par les chambres régionales des comptes. Retrouvez la CRC de Basse-Normandie, Haute-Normandie sur internet : des-comptes-CRC/Basse-Normandie-Haute-Normandie

Merci de votre attention !