Panel « Echanges d’expériences sur la régulation opérationnelle de la diversité culturelle et linguistique » Marrakech, novembre 2009 « Les outils permettant de garantir la diversité et le pluralisme du paysage audiovisuel » Jean-François Furnémont Directeur général du CSA - Belgique

1. Introduction Un outil « hyper-réglementaire » : l’octroi d’autorisations : –moment clé pour agir concrètement sur la diversité de l’offre et le pluralisme des acteurs Un outil « para-réglementaire » : l’exercice du contrôle des radiodiffuseurs : –permet la mise en œuvre de la régulation entendue, selon la définition du Conseil de l’Europe, comme la mission de « garantir un fonctionnement harmonieux, équitable et pluraliste du secteur de la radiodiffusion, tout en respectant la liberté et l’indépendance éditoriale des radiodiffuseurs »

2. L’octroi d’autorisations 3 spécificités : –une situation où les deux fondements de la régulation sont présents : l’utilisation d’une ressource rare l’utilisation d’un média de masse –une situation unique en Europe : un vide juridique quasi-total depuis la fin du monopole public –une situation où toutes les autorisations sont délivrées en même temps à tous les acteurs

2. L’octroi d’autorisations 3 leitmotivs : –assurer un maximum de transparence –objectiver au maximum la procédure –assumer le caractère prospectif de l’analyse en matière de pluralisme

2. L’octroi d’autorisations 4 outils (1) : –Recommandation relative à la diversité du paysage radiophonique et à l’accès du public à une offre plurielle : Rappelle le contexte juridique : –L’exercice d’une position significative « ne peut porter atteinte à la liberté du public d’accéder à une offre pluraliste » –Mission de veiller « à assurer une diversité du paysage radiophonique et un équilibre entre les différents formats de radios, à travers l'offre musicale, culturelle et d'information »

2. L’octroi d’autorisations 4 outils (1) : –Recommandation relative à la diversité du paysage radiophonique et à l’accès du public à une offre plurielle : Annonce ses orientations : –« On ne pourrait, notamment, imaginer que le CSA, par les autorisations qu’il accorderait, assure ou conforte à une ou plusieurs personnes morales une position significative susceptible de porter atteinte à la liberté du public d’accéder à une offre pluraliste, position à laquelle le Collège devrait ensuite remédier en concertation avec la ou les personnes concernées. » –recommandation du 31 janvier 2007 sur le pluralisme des médias et la diversité du contenus des médias du Conseil de l’Europe selon laquelle « La notion de pluralisme des médias est entendue au sens d’une diversité de l’offre reflétée, par exemple, dans l’existence d’une pluralité de médias indépendants et autonomes (pluralisme structurel), ainsi que d’une diversité de types de médias et des contenus (points de vue et opinion) proposés au public. Les aspects structurels/quantitatifs et qualitatifs participent donc tous les deux à la notion de pluralisme des médias. »

2. L’octroi d’autorisations 4 outils (2) : –Recommandation relative à la diversité et l’équilibre des formats de radios : Décide d’une répartition des lots de fréquences en zones géographiques pertinentes : –zone nationale –zone provinciale –fréquences en zone urbaine ou à proximité d’un centre urbain –zones non urbaines avec deux ou plusieurs fréquences –zones avec une seule fréquence isolée

2. L’octroi d’autorisations 4 outils (2) : –Recommandation relative à la diversité et l’équilibre des formats de radios : Décide de l’attribution d’un ou deux formats aux candidats, en fonction d’une grille d’analyse d’une trentaine de critères : –radio géographique –radio communautaire (origine, langue, religion, …) –radio thématique –radio d’expression –radio généraliste

2. L’octroi d’autorisations 4 outils (2) : –Recommandation relative à la diversité et l’équilibre des formats de radios : Clé de répartition entre les entre les formats au sein de différentes zones : –en zone isolée, priorité à une radio géographique –en zone doublon, idem mais nécessité d’avoir deux profils différents –en zone grande ville, ¼ expression, ¼ thématique, ¼ communautaire, ¼ autres –en zone provinciale, priorité aux géographiques –en zone nationale, priorité aux généralistes

2. L’octroi d’autorisations 4 outils (3) : –Evaluation des candidatures : Elaboration d’une grille d’analyse récapitulant la vingtaine de critères figurant dans la loi et dans l’appel d’offres Evaluation de la manière dont chaque dossier de candidature répond à chacun de ces critères par des mentions « bon », « satisfaisant », « insatisfaisant » Motivation de cette évaluation Elaboration d’un projet global d’attribution des licences.

2. L’octroi d’autorisations 4 outils (4) : –Examen du résultat global sous l’angle de la diversité ET du pluralisme : Diversité : O.K. Pluralisme : K.O. Test des trois critères : –test de la position significative –test de la contribution au pluralisme structure –test de la contribution au pluralisme des contenus Sur base du test, décision d’écarter une candidature contribuant à la diversité mais nuisant au pluralisme.

3. L’exercice du contrôle des radiodiffuseurs S’exerce de manière « classique », selon le cadre réglementaire : –contrôle structurel : obligation pour les éditeurs de fournir un rapport annuel sur le respect de leurs obligations en matière de : Transparence de leur structure de propriété de contrôle Traitement de l’information Production d’œuvres audiovisuelles Diffusion d’œuvres européennes (quotas) et belges Diffusion de programmes en langue française Protection des mineurs –contrôle conjoncturel : Traitement des plaintes du public Monitoring ciblé

3. L’exercice du contrôle des radiodiffuseurs Peut être exploité de manière moins « classique » ( « para-réglementaire » ) : –soit par des initiatives destinées à permettre aux acteurs d’exploiter au maximum la richesse et le potentiel de leur paysage : mise en valeur des performances du secteur lui-même mutualisation au sein du secteur lui-même de certaines données –soit par des initiatives destinées à permettre et au public d’être informé de la diversité et du pluralisme de l’offre mise à sa disposition : mise en ligne de toutes les informations brutes sur le secteur en matière d’identification, de transparence, de structure de propriété et de contrôle, d’offre de programmes, …

Jean-François Furnémont Directeur général du CSA – Belgique