1 Les principaux changements et conséquences fiscales Nyon, jeudi 15 septembre 2005, Jean-François André, juriste, MBA, CFA
2 RACHATS - RESTRICTIONS Versements en espèce plus autorisés pendant 3 ans 3 ème pilier des indépendants doit être pris en compte Plus possible si retrait antérieur pour l’acquisition d’un bien immobilier Assurés arrivant de l’étranger
3 RACHATS - AMELIORATIONS Rachat des « intérêts » possible (si le règlement le prévoit) Rachat de la retraite anticipée possible, maximum 58 ans (si le règlement le prévoit)
4 RACHATS – ABUS DE DROIT Opération insolite Ex : 1) aller – retour 2) délai entre un retrait et un rachat trop court 3) … Pas de justification autre que fiscale Economie d’impôts
5 AUTRES MODIFICATIONS I Salaire maximum assuré : CHF 774’000.- Principe d’assurance : minimum 6 % des cotisations allouées aux risques invalidité et décès Ordre des bénéficiaires au décès La prévoyance professionnelle des indépendants doit être durable; versement en espèce toujours possible Retraite anticipée dès 58 ans Salaire Hôpital Salaire indépendant Total EffectifCHF 400’ CHF 800’ AssurableCHF 400’000.--CHF 374’000.--CHF 774’000.--
6 AUTRES MODIFICATIONS II Sur-assurance : pas de sur-assurance si 1) épargne < 25% du revenu AVS assurable, ou 2) rente LPP < 70% du dernier revenu AVS assurable, et 3) rente LPP + AVS < 85% du dernier revenu AVS assurable Collectivité