Laboratoire Gestion de l'Eau et de l'Assainissement - ENGREF Observatoire des procédures de délégation des services d’eau et d’assainissement en France Présentation des résultats 1998 - 2004 Colloque CFDT - Paris 06/02/08 Guillem CANNEVA - Laboratoire GEA AgroParisTech - UMR G-EAU Laboratoire Gestion de l'Eau et de l'Assainissement - ENGREF

Présentation du laboratoire GEA Laboratoire Gestion de l’Eau et de l’Assainissement - AgroParisTech-ENGREF, centre de Montpellier membre de l’UMR G-EAU Recherches sur la gestion des services d’eau et d’assainissement en France, en Europe et dans les pays en développement Laboratoire Gestion de l'Eau et de l'Assainissement - ENGREF

Mode de gestion des services d’eau et d’assainissement en France Laboratoire Gestion de l'Eau et de l'Assainissement - ENGREF

Laboratoire Gestion de l'Eau et de l'Assainissement - ENGREF Modes de gestion Gestion directe Gestion avec une prestation soumis au régime des marchés publics Gestion en délégation de service public Une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service. Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d'acquérir des biens nécessaires au service. (loi MURCEF, 20 novembre 2001) Laboratoire Gestion de l'Eau et de l'Assainissement - ENGREF

Le cadre réglementaire pour les délégations de service public Laboratoire Gestion de l'Eau et de l'Assainissement - ENGREF

Laboratoire Gestion de l'Eau et de l'Assainissement - ENGREF La loi « Sapin » Avant : décision à l’intuitu personae loi du 21 janvier 1993, relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques obligation de suivre une procédure spécifique pour les DSP Intuitu personae : en considération de la personne Laboratoire Gestion de l'Eau et de l'Assainissement - ENGREF

Les principaux changements pour les DSP Obligation de publicité préalable constitution d’une commission d’ouverture des plis (COP) limitation de la durée des DSP et des conditions de prolongation interdiction de financement de services étrangers à l’objet de la délégation procédure visant à permettre la concurrence Laboratoire Gestion de l'Eau et de l'Assainissement - ENGREF

1 mois 2 mois 15 j Décision sur le principe Publicité Rapport de présentation sur le choix du mode de gestion Obligation de consultation préalable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) pour les communes dépassant 10000 habitants, ou pour les EPCI de plus de 50000 habitants. Décision sur le principe Délibération sur le principe de la délégation Constitution de la COP Publicité Avis de publicité 1 mois Clôture de réception des candidatures Recueil des offres de candidature Ouverture des plis - Examen des recevabilités des candidats Liste des candidats admis à présenter une offre Réception et analyse des offres Envoi aux candidats retenus des dossiers Ouverture des plis Avis de la COP et négociations Examen des offres - Rédaction d’un avis 2 mois Négociation libre avec une ou plusieurs entreprise(s) Saisine de l’assemblée sur le choix retenu 15 j Choix du délégataire Délibération sur le choix Signature du contrat

Laboratoire Gestion de l'Eau et de l'Assainissement - ENGREF Présentation de l’observatoire des procédures de délégation de service public d’eau et d’assainissement Laboratoire Gestion de l'Eau et de l'Assainissement - ENGREF

L’Observatoire « loi Sapin » Soutien de la direction de l’eau du Ministère chargé de l’environnement et financement par le FNSE Objectif : Analyse de l’impact des négociations des contrats de DSP Procédures lancées entre 1998 et 2004 Laboratoire Gestion de l'Eau et de l'Assainissement - ENGREF

L’Observatoire « loi Sapin » On s’intéresse au prix « délégataire », c’est à dire à la part de la facture d’eau qui revient au délégataire et non à l’intégralité de la facture d’eau Laboratoire Gestion de l'Eau et de l'Assainissement - ENGREF

Laboratoire Gestion de l'Eau et de l'Assainissement - ENGREF Méthode Recensement des avis de publicité dans le Moniteur du BTP et dans le BOAMP Envoi des questionnaires Relances téléphoniques Analyse des données Rédaction d’un rapport annuel Laboratoire Gestion de l'Eau et de l'Assainissement - ENGREF

Laboratoire Gestion de l'Eau et de l'Assainissement - ENGREF Éléments de l’enquête La présentation générale de la collectivité et du service la situation avant la procédure la procédure « Sapin » la situation après la procédure le conseil dispensé à la collectivité Laboratoire Gestion de l'Eau et de l'Assainissement - ENGREF

La synthèse des résultats 1998 - 2004 Laboratoire Gestion de l'Eau et de l'Assainissement - ENGREF

Les procédures recensées Exploitable pour la partie prix Taux de retour autour de 50% avec un échantillon exploitable un peu en dessous pour la partie prix Laboratoire Gestion de l'Eau et de l'Assainissement - ENGREF

Répartition des services de l’échantillon Répartition par taille de service >10 000 hab. 20% <10 000 hab. 80% Pour ne pas donner un poids trop important aux services de moins de 10 000 hab. les analyses sur le prix ont été pondérées par le volume distribué ou collecté. Laboratoire Gestion de l'Eau et de l'Assainissement - ENGREF

Durée des contrats en baisse Limitation réglementaire de la durée des contrats à 20 ans sauf cas particulier. Majorité des contrats nouveau signés pour 12 ans Laboratoire Gestion de l'Eau et de l'Assainissement - ENGREF

L’évolution des « prix délégataire » AEP Laboratoire Gestion de l'Eau et de l'Assainissement - ENGREF

L’évolution des « prix délégataire » EU Laboratoire Gestion de l'Eau et de l'Assainissement - ENGREF

Laboratoire Gestion de l'Eau et de l'Assainissement - ENGREF La concurrence Laboratoire Gestion de l'Eau et de l'Assainissement - ENGREF

Laboratoire Gestion de l'Eau et de l'Assainissement - ENGREF La concurrence 1 procédure sur 3 ne reçoit qu’une seule offre Avoir plusieurs offres ne donne pas toujours un sentiment de concurrence Les collectivités les plus importantes bénéficient d’une concurrence plus marquée que les collectivités les plus petites Laboratoire Gestion de l'Eau et de l'Assainissement - ENGREF

Laboratoire Gestion de l'Eau et de l'Assainissement - ENGREF La concurrence 9 fois sur 10 le délégataire sortant est reconduit Les opérateurs indépendants gagnent des contrats au détriment des 3 principaux groupes (+ 120 contrats en 7 ans) Pas d’entreprise étrangère recensée Laboratoire Gestion de l'Eau et de l'Assainissement - ENGREF

Le conseil aux collectivités Une large majorité de collectivité ont recours à un conseil extérieur, surtout les collectivités de plus petite taille Forte présence de conseil public (85% des collectivités conseillées), essentiellement dans les collectivités de plus petite taille Laboratoire Gestion de l'Eau et de l'Assainissement - ENGREF

Laboratoire Gestion de l'Eau et de l'Assainissement - ENGREF Synthèse L’impact de la loi positif sur les « prix délégataire » Baisse qui profite plus aux grandes collectivités qu’aux plus petites Baisse pas toujours perceptible pour l’abonné, car parfois compensée par une hausse de la « part collectivité » (qui finance les investissements essentiellement) Laboratoire Gestion de l'Eau et de l'Assainissement - ENGREF

Laboratoire Gestion de l'Eau et de l'Assainissement - ENGREF Synthèse Impact positif sur la concurrence Émergence d’opérateur indépendant à défaut d’opérateurs étrangers Concurrence plus visible sur les grandes collectivités La procédure ne crée pas à elle seule la concurrence Laboratoire Gestion de l'Eau et de l'Assainissement - ENGREF

Laboratoire Gestion de l'Eau et de l'Assainissement - ENGREF Perspectives En 2004 : premières renégociations des DSP passées sous le régime de la loi Sapin, avec une hausse des tarifs délégataires Quelques très grands services n’ont pas encore passé de DSP sous le régime de la loi Sapin mais ont renégocié en cours de contrat Laboratoire Gestion de l'Eau et de l'Assainissement - ENGREF

En guise de conclusion… La loi Sapin a introduit la possibilité d’une concurrence plus importante dans les services d’eau et d’assainissement Ceci ne constitue cependant qu’un des aspects de la régulation, au coté de la mise en place d’un suivi attentif du contrat, d’introduction d’indicateurs de performance, de participation des usagers, etc. Laboratoire Gestion de l'Eau et de l'Assainissement - ENGREF

Laboratoire Gestion de l'Eau et de l'Assainissement - ENGREF Pour en savoir plus... Site du laboratoire GEA : http://www.agroparistech.fr/labogea Des questions ? Laboratoire Gestion de l'Eau et de l'Assainissement - ENGREF