Fédération des municipalités du Québec Conférence 2014
Conférencier: Claude A. Sarrazin Président SIRCO
Introduction Généralités Applications Employés Collègues Difficultés liées à l’obtention des éléments pouvant fonder un doute raisonnable 3SIRCO
Survenance d’un problème ponctuel Exemple: consommation de drogue Dénonciation Crainte des travailleurs pour leur sécurité Décision Permacon 5SIRCO
Soupçon concernant le comportement d’un employé Exemple: absentéisme Incompatibilité entre deux diagnostics Observations visuelles de l’infirmière de l’employeur Arrêt Bridgestone/Firestone Exemple: vol de temps Retard dans l’exécution des tâches Nombreuses heures supplém entaires Décision SCCEP et CAE 6SIRCO
Notion de doute raisonnable
Le doute raisonnable Va au-delà du soupçon. Doit pouvoir être démontré. Se fonde sur des motifs rationnels. N’égale pas hors de tout doute. Ne survient pas a posteriori. 8SIRCO
Le doute raisonnable Critère de la personne raisonnable 9 « Est-ce qu'une personne ordinaire, placée dans les mêmes circonstances et qui serait témoin de la même chose, en arriverait à la même conclusion? » SIRCO
Le doute raisonnable On l’obtient par Des vérifications complémentaires Un entretien avec l’employé Dénonciation 10SIRCO
Le doute raisonnable On évite Les rumeurs Les ouï-dire 11SIRCO
Le doute raisonnable Exemple d’une surveillance sans motif rationnel Réseaux sociaux Partie de pêche Décision Delta Dailyfood Décision Delta Dailyfood 12SIRCO
La collecte d’éléments probants Monter un dossier L’importance de tout documenter Conservation Saisie Entreposage 13SIRCO
Différents outils Filature Cols bleus GPS Caméras cachées Transport urbain 15SIRCO
Différents outils Informatique légale Analyse réseaux sociaux 16SIRCO
Différents outils Fouille Écoute électronique Polygraphe Analyse scientifique de contenu de déclarations écrites (SCAN) 17SIRCO
Étude de cas Dossier Délit Méthode utilisée Résultat 18SIRCO