Brussels London - L’action en réparation collective ou la “class action à la belge” Hakim Boularbah CJB Liège - 8 mai 2014

Brussels London - Action en réparation collective – Généralités (1/4)  Action en réparation collective : Introduction générale  Titre II du Livre XVII du Code de droit économique consacré aux « procédures juridictionnelles particulières » introduit par la loi du 28 mars 2014 (M.B. 29 avril 2014)  Action en réparation collective limitée aux recours des consommateurs contre une ou plusieurs entreprises (« C2B ») en cas de violation alléguée d’un contrat, d’un règlement européen ou d’une loi (ou un A.R.) énumérés par l’article XVII.37  Applicable aux uniquement faits générateurs survenus après le 1 er septembre 2014 (arrêté royal du 4 avril 2014, M.B., 29 avril 2104)

Brussels London - Action en réparation collective – Généralités (2/4)  L’action en réparation collective est introduite par un représentant qui ne peut être qu’une association de défense des intérêts des consommateurs ou une association agréée qui ne poursuit pas de manière durable un but économique ou encore le Service de médiation des consommateurs  L’action est portée devant le tribunal de première instance (ou de commerce) de Bruxelles (compétence exclusive)  Le groupe est constitué, suivant la décision du tribunal, des consommateurs qui ont déclaré vouloir faire partie le groupe (opt-in) ou qui ne s’en sont pas exclus (opt-out), dans le délai fixé par le juge. L’opt- in est obligatoire pour les dommages corporels ou moraux et pour les consommateurs ne résidant pas habituellement en Belgique

Brussels London - Action en réparation collective – Généralités (3/4)  Possibilité de conclure un accord transactionnel et de le rendre opposable à tous les consommateurs moyennant le contrôle et l’homologation par le tribunal  Pas de dérogation aux principes de la responsabilité civile et, en particulier, celui de la réparation intégrale du dommage et de l’interdiction des dommages et intérêts punitifs – mais certaines adaptations seront requises en raison du mécanisme procédural mis en place

Brussels London - Action en réparation collective – Généralités (4/4)  Schéma simplifié de la procédure Accord préexistantPas d’accord préexistant (1)Phase de recevabilité (« admissibilité ») (2)Homologation Négociations et phase contentieuse (3)Phase d’exécution (« liquidation »)

Brussels London - Phase de recevabilité (« admissibilité ») (1/5)  Fonctions et applicabilité 1.Vérifier si les conditions de recevabilité de l’article XVII.36 sont remplies (champ d’application matériel, qualité, efficience de l’action collective) 2.Fixer le cadre de l’action en réparation collective (description du préjudice collectif, système et modalités d’option, description du groupe, …) 3.Est applicable même lorsqu’un accord de réparation collective a déjà été conclu et qu’on en demande l’homologation

Brussels London - Phase de recevabilité (« admissibilité ») (2/5) Conditions de recevabilité 1.Champ d’application matériel  Soit violation de contrats conclus avec plusieurs consommateurs résidant habituellement en Belgique ou à l’étranger  Soit violation alléguée de l’une des législations limitativement énumérées à l’article XVII.37 :  dont certaines sont très générales : Protection de la concurrence, Pratiques du marché et Protection du consommateur, Sécurité des produits et des services,…  Dont d’autres sont plus spécifiques : services de paiement et de crédit, propriété intellectuelle, responsabilité des produits défectueux, loi sur le contrat d’assurance terrestre, loi sur le contrat d’organisation ou d’intermédiaire de voyages, loi sur les marchés de l’électricité et du gaz, certaines dispositions de la loi de 2002 sur le secteur financier et les services financiers,…

Brussels London - Phase de recevabilité (« admissibilité ») (3/5) Conditions de recevabilité  Pas de possibilité de mettre en cause la responsabilité extracontractuelle d’une entreprise en dehors des législations concernées sur la base de 1382 et s. du Code civil (par exemple en cas de pollution) 2.Qualité et adéquation du représentant 3.Plus grande « efficience » de l’action en réparation collective par rapport à l’action individuelle (différents critères cités par l’exposé des motifs dont notamment la prédominance des problèmes individuels sur les questions communes)

Brussels London - Phase de recevabilité (« admissibilité ») (4/5)  Fixation du cadre de l’action en réparation collective 1.Description du préjudice collectif 2.Système d’option + délai d’option 3.Description du groupe et établissement de catégories ou sous- catégories

Brussels London - Phase de recevabilité (« admissibilité ») (5/5)  Procédure 1.Requête contradictoire ou requête conjointe si action tend à l’homologation d’un accord de réparation collective 2.Débat contradictoire avec mise en état mais délai indicatif (et totalement irréaliste) de deux mois 3.Appel possible – effet dévolutif intégral

Brussels London - Phase d’homologation ou phase contentieuse (1/3) «  Phase d’homologation  Soit car il existe un accord dès le début de la procédure, soit parce qu’un accord est conclu au cours de la procédure  Contrôle du juge sur les mentions et le contenu de l’accord  Si homologation est accordée, publication de la décision et délai pour l’option  En cas de refus de l’homologation, la procédure se poursuit (éventuellement avec un nouveau représentant si l’action a été introduite par le Service de médiation des consommateurs)

Brussels London - Phase d’homologation ou phase contentieuse (2/3) «  Période de négociation (entre 3 et 6 mois) obligatoire (« cooling off period »)  Si accord homologation  En l’absence d’accord ou d’homologation, procédure contentieuse « sur le fond »  Débat sur la prescription, la faute, le dommage, le lien de causalité, le montant et la forme de la réparation, …  Appel possible

Brussels London - Phase d’homologation ou phase contentieuse (3/3) «  Réparation  En nature ou par équivalent  Discussion sur la preuve et le montant du dommage dépendra de l’option choisie: Opt-in: les consommateurs sont connus et une discussion « individualisée » pourra donc avoir lieu Opt-out: montant global à partager ou montant individualisé par consommateur (intérêt des catégories et sous-catégories) – pas de discussion individuelle  Mais toujours réparation intégrale du dommage effectivement subi (recours à de nouvelles méthodes d’évaluation du dommage)

Brussels London - Phase exécution (« liquidation ») «  Désignation d’un « liquidateur » chargé de l’exécution de l’accord ou de la décision de réparation  Opt-in / opt-out (délai pour les consommateurs pour se faire connaître)  Établissement d’une liste des consommateurs membres du groupe – possibilité de contester l’inscription ou le refus d’inscription sur la liste  Les consommateurs inscrits sur la liste définitive ont droit à l’indemnité prévue par l’accord ou la décision  Saisine permanente du juge en cas de difficulté  « Solde » éventuel attribué suivant la décision du juge

Brussels London - Contact details Hakim Boularbah Partner Litigation & Arbitration Professeur à l’ULg et à l’ULB