La procédure civile expliquée © Daniel St-Pierre

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ÉTAPES D’UN PROCÈS CRIMINEL

Transcription de la présentation:

La procédure civile expliquée © Daniel St-Pierre Présentation PowerPoint de la conférence de Me Daniel St-Pierre dans le cadre des activités de l’ABDM

Requête introductive d’instance (art. 110 C.p.c.) L’INSTANCE Requête introductive d’instance (art. 110 C.p.c.) + Avis au défendeur (art. 110 C.p.c.) Demandeur Jugement final Défendeur FIN DÉBUT

Requête introductive d’instance (art. 110 C.p.c.) L’INSTANCE Requête introductive d’instance (art. 110 C.p.c.) + Avis au défendeur (art. 110 C.p.c.) Demandeur Jugement final Défendeur 1 2 3 4 Juridiction des tribunaux du Québec (art. 3134 s.s. C.c.Q.) Compétence territoriale (art. 68 s.s. C.p.c.) Compétence d’attribution (art. 31, 34 C.p.c.) Existence du droit d’action (art. 165 s.s. Cp.c..) Intérêt suffisant (art. 55 C.p.c.) Rédaction de la requête introductive (art. 76, 77 C.p.c.) Avis au défendeur et présentation (art. 119, 151.4 s.s. C.p.c.) Communication des pièces (art. 331.1 s.s. C.p.c.)

Requête introductive d’instance (art. 110 C.p.c.) L’INSTANCE Requête introductive d’instance (art. 110 C.p.c.) + Avis au défendeur (art. 110 C.p.c.) Présentation (art. 151.4 C.p.c.) (Min. 30 jours) Signification Demandeur Procès Jugement Comparution (art. 119 C.p.c.) Défendeur (10 jours) (art. 123 s.s. C.p.c.) Règle audi alteram partem (art. 5 C.p.c.)

Requête introductive d’instance (art. 110 C.p.c.) L’INSTANCE Requête introductive d’instance (art. 110 C.p.c.) + Avis au défendeur (art. 110 C.p.c.) Présentation (art. 151.4 C.p.c.) (Min. 30 jours) Négociations Signification Demandeur Procès Jugement Comparution (art. 119 C.p.c.) Négociations Entente sur le déroulement de l’instance (art. 151.1 C.p.c.) Défendeur (10 jours)

Requête introductive d’instance (art. 110 C.p.c.) L’INSTANCE Requête introductive d’instance (art. 110 C.p.c.) + Avis au défendeur (art. 110 C.p.c.) Présentation (art. 151.4 C.p.c.) Rôle du tribunal lors de la présentation (art. 151.6 C.p.c.) procéder à l’audition sinon fixer une date ou ordonner la mise au rôle (défense écrite) procéder à l’audition des moyens préliminaires ou en reporter l’audition déterminer les modalités des interrogatoires préalables avant défense établir le calendrier des échéances (à défaut d’entente) décider des moyens pour simplifier la procédure ordonner que la défense soit orale ou écrite décider des demandes particulières des parties ordonner la signification de la requête introductive à toute personne ordonner des mesures provisionnelles (Min. 30 jours) Signification Demandeur Procès Jugement Comparution (art. 119 C.p.c.) Entente sur le déroulement de l’instance (art. 151.1 C.p.c.) Défendeur (10 jours)

Requête introductive d’instance (art. 110 C.p.c.) L’INSTANCE Requête introductive d’instance (art. 110 C.p.c.) + Avis au défendeur (art. 110 C.p.c.) Présentation (art. 151.4 C.p.c.) (Min. 30 jours) Signification Demandeur Procès Jugement Comparution (art. 119 C.p.c.) Moyens préliminaires (art. 159 s.s. C.p.c.) Entente sur le déroulement de l’instance (art. 151.1 C.p.c.) Moyens déclinatoires: Compétence territoriale art .163 C.p.c. Compétence d’attribution art. 164 C.p.c. Moyens de non recevabilité: art .165C.p.c. Moyens dilatoires: art .168C.p.c. Défendeur (10 jours) Dénonciation (art. 159 C.p.c.)

Requête introductive d’instance (art. 110 C.p.c.) L’INSTANCE Requête introductive d’instance (art. 110 C.p.c.) + Avis au défendeur (art. 110 C.p.c.) Présentation (art. 151.4 C.p.c.) (Min. 30 jours) Signification Demandeur Procès Jugement Comparution (art. 119 C.p.c.) Moyens préliminaires (art. 159 s.s. C.p.c.) Entente sur le déroulement de l’instance (art. 151.1 C.p.c.) Interrogatoire avant défense (art. 397 C.p.c.) Défendeur (10 jours) Dénonciation (art. 159 C.p.c.)

Requête introductive d’instance (art. 110 C.p.c.) L’INSTANCE Requête introductive d’instance (art. 110 C.p.c.) + Avis au défendeur (art. 110 C.p.c.) Présentation (art. 151.4 C.p.c.) (Min. 30 jours) Signification Demandeur Procès Jugement Comparution (art. 119 C.p.c.) Moyens préliminaires (art. 159 s.s. C.p.c.) Entente sur le déroulement de l’instance (art. 151.1 C.p.c.) Défense (art. 172 C.p.c.) Défendeur (10 jours) Dénonciation (art. 159 C.p.c.)

Requête introductive d’instance (art. 110 C.p.c.) L’INSTANCE Requête introductive d’instance (art. 110 C.p.c.) + Avis au défendeur (art. 110 C.p.c.) Présentation (art. 151.4 C.p.c.) (Min. 30 jours) Signification Demandeur Interrogatoire après défense (art. 398 C.p.c.) Procès Jugement Comparution (art. 119 C.p.c.) Moyens préliminaires (art. 159 s.s. C.p.c.) Entente sur le déroulement de l’instance (art. 151.1 C.p.c.) Défense (art. 172 C.p.c.) Défendeur (10 jours) Dénonciation (art. 159 C.p.c.)

Requête introductive d’instance (art. 110 C.p.c.) L’INSTANCE Requête introductive d’instance (art. 110 C.p.c.) + Avis au défendeur (art. 110 C.p.c.) Présentation (art. 151.4 C.p.c.) Réponse Inscription pour enquête et audition Décl. de mise au rôle (art. 274.1 C.p.c.) (Min. 30 jours) Signification Demandeur Procès Jugement Comparution (art. 119 C.p.c.) Moyens préliminaires (art. 159 s.s. C.p.c.) Entente sur le déroulement de l’instance (art. 151.1 C.p.c.) Défense (art. 172 C.p.c.) Défendeur (10 jours) (Maximum 180 jours, art 110.1 C.p.c)

Requête introductive d’instance (art. 110 C.p.c.) L’INSTANCE Requête introductive d’instance (art. 110 C.p.c.) + Avis au défendeur (art. 110 C.p.c.) Présentation (art. 151.4 C.p.c.) Réponse Inscription pour enquête et audition Décl. de mise au rôle (art. 274.1 C.p.c.) (Min. 30 jours) Signification Demandeur Procès Jugement Comparution (art. 119 C.p.c.) Moyens préliminaires (art. 159 s.s. C.p.c.) Entente sur le déroulement de l’instance (art. 151.1 C.p.c.) Défense (art. 172 C.p.c.) Décl. de mise au rôle (art. 274.2 C.p.c.) Défendeur (10 jours) (Maximum 180 jours) (30 jours)

Requête introductive d’instance (art. 110 C.p.c.) L’INSTANCE Requête introductive d’instance (art. 110 C.p.c.) + Avis au défendeur (art. 110 C.p.c.) Présentation (art. 151.4 C.p.c.) Réponse Défense à la dem. reconventionnelle Inscription pour enquête et audition Décl. de mise au rôle (art. 274.1 C.p.c.) (Min. 30 jours) Signification Demandeur Procès Jugement Comparution (art. 119 C.p.c.) Moyens préliminaires (art. 159 s.s. C.p.c.) Entente sur le déroulement de l’instance (art. 151.1 C.p.c.) Défense Demande reconventionnelle (art. 172 C.p.c.) Réponse à la dem. reconventionnelle Décl. de mise au rôle (art. 274.2 C.p.c.) Défendeur (10 jours) (Maximum 180 jours) (30 jours)

L’INSTANCE Causes où la défense est orale avec échéancier (Art. 175.2 C.p.c.) Requête introductive d’instance (art. 110 C.p.c.) + Avis au défendeur (art. 110 C.p.c.) Présentation (art. 151.4 C.p.c.) (Min. 30 jours) Signification Fixation d’une date de procès (art. 151.6 (1) C.p.c. et règle 77 R.p.C.S) Demandeur Procès Jugement Comparution (art. 119 C.p.c.) Moyens préliminaires (art. 159 s.s. C.p.c.) Entente sur le déroulement de l’instance (art. 151.1 C.p.c.) Défendeur (10 jours)

L’INSTANCE Causes où la défense est orale sans échéancier (Art. 175.2 C.p.c.) Requête introductive d’instance (art. 110 C.p.c.) + Avis au défendeur (art. 110 C.p.c.) Présentation (art. 151.4 C.p.c.) (Min. 30 jours) Signification Fixation d’une date de procès (art. 151.6 (1) C.p.c. et règle 77 R.p.C.S) Demandeur Procès Jugement Comparution (art. 119 C.p.c.) Moyens préliminaires (art. 159 s.s. C.p.c.) Défendeur (10 jours)

L’INSTANCE Causes par défaut de comparaître (Art. 192 s.s. C.p.c.) Requête introductive d’instance (art. 110 C.p.c.) + Avis au défendeur (art. 110 C.p.c.) Présentation (art. 151.4 C.p.c.) Inscription pour jugement par défaut de comparaître (art. 192 al. 1 C.p.c.) (Min. 30 jours) Signification Demandeur Preuve Jugement (Art. 194, 195 et 196 C.p.c.) Aucune Comparution (art. 119 C.p.c.) Défendeur (10 jours)

L’INSTANCE Causes par défaut de plaider (Art. 192 s.s. C.p.c.) Requête introductive d’instance (art. 110 C.p.c.) + Avis au défendeur (art. 110 C.p.c.) Présentation (art. 151.4 C.p.c.) Inscription pour jugement par défaut de plaider (art. 192 al. 2 C.p.c.) Avis de 2 jours juridiques francs (art. 193C.p.c.) (Min. 30 jours) Signification Demandeur Preuve Jugement (Art. 194, 195 et 196 C.p.c.) Comparution (art. 119 C.p.c.) Moyens préliminaires (art. 159 s.s. C.p.c.) Entente sur le déroulement de l’instance (art. 151.1 C.p.c.) Défense non produite (art. 172 C.p.c.) Défendeur (10 jours)

L’INSTANCE FIN DÉBUT Requête introductive d’instance (art. 110 C.p.c.) + Avis au défendeur (art. 110 C.p.c.) Présentation (art. 151.4 C.p.c.) Réponse Défense à la dem. reconventionnelle Inscription pour enquête et audition Décl. de mise au rôle (art. 274.1 C.p.c.) (Min. 30 jours) Signification Demandeur Procès Jugement Final Comparution (art. 119 C.p.c.) Moyens préliminaires (art. 159 s.s. C.p.c.) Entente sur le déroulement de l’instance (art. 151.1 C.p.c.) Défense Demande reconventionnelle (art. 172 C.p.c.) Réponse à la dem. reconventionnelle Décl. de mise au rôle (art. 274.2 C.p.c.) Défendeur (10 jours) (Maximum 180 jours) (30 jours) FIN DÉBUT Jugements interlocutoires (art. 29 et 511 C.p.c.)