11 Les Accords Cadres Internationaux Isabelle Barthès Senior Policy Adviser

21 Le role des accords cadres internationaux Les accords cadres internationaux - définition: ACI – Accords Cadres Internationaux  exporter & promouvoir un modèle social (le plus souvent européen)  Répondre à la mondialisation  orientés vers:  les dts syndicaux fondamentaux (organisation, dt de grève, dts à la négociation collective, …)  les dts humains fondamentaux (interdiction du travail des enfants, non discrimination, …)  RSE (éthique, environnement, …)

31 Le role des accords cadres internationaux Les accords cadres internationaux – définition : ACI – Accords Cadres Internationaux  souvent initiés par les organisations syndicales européennes  rôle des CEE  soutenus par la FEM  organisé et négocié par la FIOM  mandat global donné par les membres de la FIOM

41 Le role des accords cadres internationaux Les accords cadres internationaux – définition: A(C)I – Accords (Cadre) Européens  Orientés vers:  harmonisation vers le haut des sujets tels que la formation, l’égalité de traitement (éléments d’une politique sociale) …  Eléments d’une politique active de l’emploi (anticipation du changement, mesures d’accompagnement en cas de restructuration  harmonisation des aspects extra-légaux tels que les primes, la participation financière, …  autres éléments qualitatifs

51 Le role des accords cadres internationaux Les accords cadres internationaux – définition: A(C)E – Accords (Cadre) Européens  souvent initiés par les CEE  seulement valides pour le niveau européen et/ou les pays couverts par l’accord CEE (au delà de l’UE)  exemple: accord AREVA couvre aussi la Turquie  organisés et négociés par la FEM  mandat donné par les affiliés FEM sur base d’une procédure

61 Le role des accords cadres internationaux Les accords cadres internationaux – définition: A(C)E – ACI  Impact Européen Direct <> Responsabilité Sociale des Entreprises et droits fondamentaux  impact direct<> impact moral  centralisation des avancées au niveau européen <> image de l’entreprise  ACE: l’image joue un rôle également  Contraignant (Procédure FEM) <> caractère volontaire

71 Le rôle des accords cadres internationaux Cas particuliers > A.G. – Accords Globaux  Accord globaux = hors du champ traditionnel des ACI  2 Exemples dans le métal:  Accord Santé & Sécurité Arcelor – Mittal  Mise en place de Comités S & S sur tous les sites de A-M + engagements de mener des actions concrètes  Responsabilité Sociale du groupe PSA  Négocié par la FEM et la FIOM  FIOM seulement un mandat global pour les ACI  Contraignant pour l’Europe via la procédure

81 Procedure FEM –Do we negotiate (mandate and negotiation body)? 2/3 in each country involved – European unanimity, but a country with less than 5% of employees can’t block decision –Approval of agreement 2/3 in each country – European unanimity –Relation to national agreements? Non regression clause –Implementation Through national negotiations (transposition) Le role des accords cadres internationaux

91 Quel est l’impact des accords transnationaux ? –Pas de base juridique européenne (ou mondiale) –ACI ne sont pas contraignants –ACE deviennent contraignants par leur transposition dans le système national –Pour la FEM, la transposition est partie intégrante de l’accord –Importance du suivi de l’application (Schneider et Areva) Le role des accords cadres internationaux

101 Quel est l’impact des accords transnationaux ? ACI, AG et ACE renforce le dialogue social Impact sur le niveau national et local ACE –Enjeu interne: accroître l’influence du siège –Promouvoir le dialogue social (également dans le déploiement et le suivi – Areva et Thalès) –Ouverture vers les syndicats (FEM et niveau national) –Créer un cadre pour un dialogue ouvert avec l’entreprise Sur des problèmes plus généraux En cas de restructurations et de crise... Le rôle des accords cadres internationaux

111 AREVA: Egalité des chances: –Egalité des chances entre les hommes et les femmes –Intégration des personnes handicapées –Indicateurs de progrès –Plans d’action –Démarche de partenariat

121 Conclusions: Prendre appui sur les ACE pour promouvoir les ACI (Alstom) Partenaires sociaux moteur de la construction européenne Procédure européenne contraignante