Négociations Protection sociale IEG Réunion des secrétaires généraux des syndicats de la branche IEG Pantin - 1er décembre 2004

Notre conception de la protection sociale « Permettre à chacun de construire et mener son existence dignement en lui procurant les moyens de faire face à tous les aléas sanitaires et sociaux que lui et sa famille rencontrent, de la naissance jusqu’à la mort … » Le contexte et ses perspectives : Le système national de santé et de protection sociale est malade : Dégradation du financement (chômage, bas salaires,…) Diminution des remboursements Sécu Transferts de charges financières vers les complémentaires collectives et les assurés Recul de la démocratie et reprise en main étatique Incitation au consumérisme et à l’individualisme Développement d’un marché de la santé et de l’assurance « sociale » Nos objectifs pour la protection sociale des IEG Un système complémentaire pour compenser les carences du système national Des prestations améliorées pour répondre aux besoins exprimés Une organisation en proximité et une couverture élargie aux salariés de l’énergie pour revitaliser la solidarité et reconquérir une Sécurité Sociale universelle et de haut niveau 2

Nos objectifs: Fiche 1 AMELIORER/PERENNISER/ELARGIR Un régime spécial, statutaire et solidaire Des prestations de haut niveau, garanties et identiques pour toutes et tous Un financement durable, tiré des richesses produites par les entreprises de la branche Une gestion par les seuls représentants des salariés Une démocratie de proximité indispensable à l’efficacité sanitaire et sociale Une protection élargie aux salariés de l’énergie et à leur famille 3

Des prestations de haut niveau Fiche 2 Pour la maladie : Remboursement actuel Principales propositions CGT Honoraires des généralistes 120% du tarif Sécu 130% du tarif Sécu Honoraires des spécialistes 200% du tarif Sécu Auxiliaires médicaux (infirmières, kinés) Analyses labo Soins dentaires Prothèses dentaires 280% du tarif Sécu 455% du tarif Sécu Orthodontie 505% du tarif Sécu Optique 705% du tarif Sécu (en général) + forfait 20€ 705% du tarif Sécu (en général) + forfait 180€ Hospitalisation 150% du tarif Sécu Forfait hospitalier et chambre particulière 100% par les fonds du 1% 100% par le régime Soins non reconnus par la Sécu (osthéopathie, chirurgie réfractive, osthéodensitométire,…) Non remboursés Prise en charge à préciser Pour la prévention et la politique de santé : un budget à hauteur de 5% des prestations servies (et non 5% des charges de gestion) Pour le handicap, la dépendance et l’action sanitaire et sociale : une prise en charge améliorée avec participation financière des employeurs Ces propositions annulent quasiment le reste à charge et le besoin d’une surcomplémentaire La grille des prestations doit être unique pour tous, et définie en fonction des besoins des bénéficiaires via l’organisme gestionnaire 4

Un financement solidaire Fiche 3 Pour la CGT, l’augmentation des salaires, des pensions et de l’emploi conditionne la mise en place d’un financement pérenne La participation patronale doit couvrir 60% des dépenses de santé des bénéficiaires (actifs, inactifs et pensionnés de tous ordres) Les salariés organisent la solidarité entre eux sur des bases qui tiennent compte des revenus de chacun et des situations sociales particulières (faibles revenus, jeunes embauchés,…) Ainsi, la CGT propose : Un taux de cotisation identique pour tous à l’exception de Ouvrant-droit dont le salaire ou la pension est inférieur à 1500€ : cotisation atténuée de 30% Ouvrant-droit dont le salaire ou la pension est inférieur à 1000€ : cotisation atténuée de 50% Ouvrant-droit dont le revenu est inférieur ou égal au plafond CMU : tranche sociale gratuite La cotisation couvre toute la famille, quelque soit sa composition, à l’exception des conjoint(e)s et concubin(e)s dont le revenu mensuel excède 130 fois le SMIC horaire (=989,30 €/mois) La cotisation est plafonnée pour les revenus supérieurs à 1,8 fois le plafond de la Sécurité Sociale(=4456,80 €/mois) 5

Le financement du régime La position des employeurs au 1/12/04 (20h) : Des entreprises de la branche doivent appliquer les nouvelles normes internationales de présentation des comptes (normes IAS), condition obligatoire pour être coté en bourse (SUEZ par exemple). EDF & GDF veulent volontairement s ’y soumettre immédiatement Dans la situation actuelle, la norme n° 19 «  Avantages du personnel », conduirait les entreprises des IEG à inscrire une provision de 5,5 Md€ dans leur bilan Ajoutée aux provisions pour les retraites et pour le tarif agent des inactifs, cette provision pour le régime spécial rendrait le bilan d’EDF quasi négatif Cela limite la capacité de l ’entreprise à trouver des financements pour développer une politique industrielle Les employeurs affirment pouvoir amoindrir cette provision si : Création dans le régime de deux sections comptables distinctement équilibrées pour les actifs et les inactifs Pas de participation directe des employeurs au financement de la section des inactifs Une participation patronale n’excédant pas 65% de la section des actifs 6

Le financement du régime Le mécanisme proposé par les employeurs : Prestations aux inactifs Surcotisation actif solidaire Prestations aux actifs Cotisations des inactifs Cotisations des actifs Cotisation patronale Compensation par augmentation des pensions 7

Le financement du régime Chiffrage de la proposition des employeurs le 1/12/04 à 20h: Scénario 2006 : prestations améliorées de 45M€, frais de gestion ramenés à 19M€ (6,39%) au lieu de 44M€ (14,8%), total à financer de 297,1 M€ Section actifs Dépenses = Recettes = 139,7 M€ Cotisation actifs (35%): 48,9 M€ Cotisation employeurs (65%): 90,8 M€ Section inactifs Dépenses = Recettes = 157,4 M€ Cotisation solidaire actifs: 55,0 M€ Cotisation inactifs : 102,4 M€ Augmentation des pensions Pour compenser la hausse des cotisations inactifs : 61,1 M€ BILAN GLOBAL DE L’ANNEE 2006 Participation des salariés : Actifs: 48,9 + 55,0 = 103,9 M€ Inactifs : 102,4 – 61,1 = 41,3 M€ TOTAL : 145,2 M€ (48,8%) Participation des employeurs Cotisations 90,8 M€ Pensions : 61,1 M€ TOTAL :151,9 M€ (51,2%) 8

Le financement du régime Chiffrage de la proposition des employeurs : Scénario 2011 (total à financer de 344,7 M€) Section actifs Dépenses = Recettes = 152,1 M€ Cotisation actifs (35%): 53,2 M€ Cotisation employeurs (65%): 98,9 M€ Section inactifs Dépenses = Recettes = 192,6 M€ Cotisation solidaire actifs: 55 M€ Cotisation inactifs : 137,6 M€ Augmentation des pensions Pour compenser la hausse des cotisations inactifs : 68,7 M€ BILAN GLOBAL DE L’ANNEE 2011 Participation des salariés : Actifs: 53,2 + 55,0 = 108,2 M€ Inactifs : 137,6 – 68,7 = 68,9 M€ TOTAL : 177,1 M€ (51,3%) Participation des employeurs Cotisations 98,9 M€ Pensions : 68,7 M€ TOTAL :167,6 M€ (48,7%) 9

Le financement du régime Les évolutions du mécanisme patronal Part salariée 51,3% Part salariée 48,8% Seule la participation directe des inactifs et des actifs sert de variable d’ajustement La participation patronale se dégrade dans le temps Part patronale 51,2% Part patronale 48,7% 2006 2011 10

Les données financières globales de l’accord cadre Compensation de l’augmentation de la cotisation retraite des actifs Cotisation actuelle sur salaire : 7,85% Cotisation au 1er janvier 2005 : 12% Compensation proposée par les patrons : 4,15% La CGT propose une compensation de 5,5%, pour inclure les conséquences fiscales sur les salaires 11

Les données financières globales de l’accord cadre Rémunération globale des actifs Déjà acquis sur la masse salariale + 3% en masse pour 2004/2005 GVT positif de + 4,5% en masse pour 2004 et 2005 Proposition des employeurs + 2,5% en masse à la transposition dans la branche IEG + 1% en plus de la masse salariale à la transposition dans les entreprises EDF & GDF Progression d’ensemble de + 11% (3%+4,5%+2,5%+1%) de la masse salariale (soit un apport de 15M€/an pour le régime) 12

Les données financières globales de l’accord cadre Rémunération globale des inactifs - Proposition des employeurs : +1,9% sur la pension pour compenser la hausse des cotis. Maladie - Indexation SNBR sur les prix indice INSEE hors tabac pendant trois ans... La CGT propose la compensation intégrale de la hausse des cotis. maladie, l’indexation des pensions sur le salaire moyen (pouvoir d’achat perdu) et l’application des mesures collectives du nouveau système de rémunération aux inactifs (majo résidentielle à 25% et échelon d’ancienneté de 3% pour 30 ans de service) 13

Préalable sur le financement Fiche 0 La FNME CGT considère que le provisionnement des engagements sociaux des normes IAS n ’est pas le fait de revendications syndicales. Les employeurs sont seuls responsables des propositions qu’ils font aux salariés s ’ils ne veulent pas provisionner pour la protection sociale. La FNME CGT considère que le fait de provisionner ou pas ne doit en aucun cas remettre en cause les garanties collectives des salariés actifs et inactifs des IEG dans le cadre de l ’application, de l ’extension et de l ’amélioration du statut national. Les avantages en nature dont bénéficient les pensionnés de tous ordres ne sont pas négociables. Les entreprises doivent provisionner ces engagements sociaux. 14

Récapitulatif financement Les employeurs doivent apurer seuls le déficit cumulé du régime Leur participation doit être pérenne et représenter 60% des dépenses de santé des actifs, des inactifs dans un régime unique La compensation de l’augmentation de la cotisation retraite des actifs doit être portée à 5,5% L’augmentation de la pension doit compenser la hausse immédiate de la cotisation maladie des inactifs (1,9%, c’est insuffisant) Les pensions doivent être indexées sur le salaire moyen et rattraper le pouvoir d’achat perdu Les inactifs doivent bénéficier des mesures collectives du système de rémunération Les inactifs et pensionnés de tous ordres ne peuvent en aucune manière être décrochés du régime spécial 15

Un statut juridique consolidé Fiche 4 Le maintien du régime spécial de sécurité sociale Seul cadre juridique qui garantit l’obligation d’adhésion (condition la solidarité) et la couverture des actifs et des inactifs et pensionnés de tous ordres L’élargissement de ses prérogatives : Par l’ouverture aux autres salariés de l’énergie et à leurs familles, et aux conjoints des OD actuels Par le remboursement des dépenses refusées et ou non reconnues par la Sécu Par l’introduction d’une véritable politique de santé Par une réécriture de l’article 23 du SN Une démocratie de proximité Le maintien des CMCAS/SLV dans la proximité avec des délégations politiques et de gestion 16

Une organisation politique adaptée Arrête les textes réglementaires et contrôle leur application TUTELLE Organisme gestionnaire unique (lComité de coordination) Négocie les évolutions du régime Propose les évolutions du régime et les conditions de son équilibre Commission paritaire de branche Démocratie Convention sur les missions de proximité CMCAS SLV SLV Conduit les missions à plus-value sociale (accueil, administration des droits, renseignements, prévention, éducation à la santé) SLV 17

Un pilotage démocratique 1° La proximité La SLV. Les cotisants au régime sont convoqués en Assemblée Générale sur le territoire de leur SLV. Ils donnent leur avis, adoptent des motions, votent sur les rapports financiers et d’activité, valident les actions de santé engagées, et proposent celles à engager Ils élisent à raison de 1 pour 25, les délégués présentés par les organisations syndicales représentatives pour les représenter à l’AG territoriale de la CMCAS; Cette AG peut être couplée avec celle sur les activités sociales. 2° La maille territoriale La CMCAS. Les délégués élus par les cotisants au régime sont réunis en AG de CMCAS pour examiner la synthèse des AG SLV, alimenter l’instance nationale, et prendre les décisions utiles.. Ils élisent parmi eux, à raison de 1 pour 25, les délégués, présentés par les OS, à l’AG de l’organisme gestionnaire national. L’AG territoriale peut être couplée avec celle de la CMCAS. 3° La représentation nationale Une Assemblée générale du régime. Les délégués élus en AG de CMCAS examinent la synthèse des AG de CMCAS pour alimenter l’instance nationale. Ils élisent les administrateurs du régime présentés par les fédérations syndicales. Ils prennent les décisions politiques utiles pour le régime, examinent et valident leurs actes de gestion. Un conseil d’administration du régime. Il met en œuvre les orientations décidées par l’AG. Il pilote la structure administrative et passe les conventions avec les structures de proximité et les partenaires extérieurs. Il formule à la commission paritaire de branche les propositions d’évolution du régime et les conditions de son équilibre. 18

Des services de proximité Le rôle des CMCAS et de leurs SLV Les structures de proximité sont les seules garantes de l’efficacité sanitaire et sociale Les CMCAS et leurs SLV: Disposent des outils et des informations nécessaires à leurs missions de proximité Passent des conventions de partenariat avec le gestionnaire national Perçoivent un budget pour les services rendus Les conditions du maintien des activités de proximité résident dans la satisfaction des revendications sur la prévention, l’éducation à la santé et les projets santé (5% des prestations et non des frais de gestion) 19