CHAPITRE 4 : PARTAGE DE POUVOIR DANS LES SOCIETES PLURIPERSONNELLES

Une société pluripersonnelle, c’est : Ce que vous savez déjà : Une société pluripersonnelle, c’est : statut juridique d’entreprise Créé par au moins deux personnes juridiques appelées associés personnes physiques ou morales détenant le pouvoir de décision en vertu de leur droit de propriété donc créé par un contrat de société personne morale distincte des personnes juridiques des associés plusieurs formes de sociétés

Plan du cours I – S’ASSOCIER NECESSITE DE PASSER UN CONTRAT DE SOCIETE II – S’ASSOCIER ENTRAINE LE PARTAGE DU POUVOIR DE DECISION III – CLASSIFICATION DES SOCIETES

I – S’ASSOCIER NECESSITE DE PASSER UN CONTRAT DE SOCIETE  étude des conditions à remplir par l’accord pour constituer un contrat de société valable. A Les conditions générales de validité   B Les conditions propres au contrat de société

Les conditions générales de validité  Les conditions de validité communes à tous les contrats un consentement non vicié des associés (au moins 2, att ! Au moins 7 dans la SA, max de 100 dans la SARL) capacité juridique des associés Incapacité de jouissance du mineur pour créer une SNC un objet possible ou qui existe, licite, déterminé ou déterminable Objet social = activité de la société une cause licite

Les associés s'engagent à contribuer aux pertes. Les conditions propres au contrat de société 1 3 éléments à trouver pour que le contrat soit un contrat de société Eléments énoncés par c civ 1832 Complétés par la jurisprudence Article 1832 La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Les associés s'engagent à contribuer aux pertes. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne.

Contribution de l’associé à la société Chaque associé doit faire un apport Apport Contribution de l’associé à la société 3 sortes d’apport en numéraire : monnaie en nature : biens autres que la monnaie exemples : brevet, machine, local en industrie : compétence mise à disposition de la société par l’associé mini parfois imposé : au moins 37 000 € dans la SA sans appel public à l’épargne double rôle : donner à la société les moyens de fonctionner rassurer les créanciers de la société pour lui ouvrir du crédit capital social : apports en numéraire et en nature contrepartie des apports : les associés reçoivent des titres sociaux, titres de propriété actions ou parts sociales selon la forme de la société

Recherche de bénéfices (ou d’économie) pour les partager But lucratif L’associé doit avoir un but lucratif Recherche de bénéfices (ou d’économie) pour les partager But lucratif Bénéfice : produits – charges>0 Modalités de partage : En principe, en fonction des apports Contrepartie : Obligation de contribuer aux pertes En principe, à proportion des apports La responsabilité de l’associé étant en principe limitée, l’associé perd au plus son apport Possibilité de prévoir des règles de partage différentes interdiction de clauses léonines

Collaboration volontaire, active et égalitaire à la société L’associé doit avoir l’affectio societatis Affectio societatis Collaboration volontaire, active et égalitaire à la société Elément ajouté par la jurisprudence Raison : permettre de distinguer le contrat de société car d’autres contrats réunissent des éléments comparables aux apports et un but lucratif toujours très atténué dans les grandes sociétés pour les petits associés détention de titres  épargne financière

I – S’ASSOCIER NECESSITE DE PASSER UN CONTRAT DE SOCIETE Les conditions générales de validité   B Les conditions propres au contrat de société 1 3 éléments à trouver pour que le contrat soit un contrat de société 2 La validité du contrat de société est soumise à des formalités

2 La validité du contrat de société est soumise à des formalités Contrat de société  contrat formel Formalités de création : rédaction des statuts Mentions obligatoires. Ex : dénomination sociale, objet social, siège social… publicité dans un journal d’annonces légales immatriculation au RCS Apparition de la personne morale Centralisation des formalités auprès des CFE (centre de formalités des entreprises)

II – S’ASSOCIER ENTRAINE LE PARTAGE DU POUVOIR DE DECISION ENTRE LES ASSOCIES B AVEC LES MANDATAIRES SOCIAUX

PARTAGE ENTRE LES ASSOCIES Associé  titre de propriété Propriété Droit de prendre des décisions Pouvoir qui appartient à l’ensemble des associés  exercice de manière collective en assemblées générales Vote Principe : nombre de voix fonction des apports de chacun  

PARTAGE ENTRE LES ASSOCIES B AVEC LES MANDATAIRES SOCIAUX Société  personne MORALE Mandataire social Double fonction : diriger et représenter la société Election par les associés Peut-être un associé ou tiers dans les petites sociétés, souvent l’associé majoritaire dans les grandes sociétés, souvent un tiers choisi pour ses compétences de manager faire le lien avec les limites du pouvoir du dirigeant en management : règles et organes de contrôle du dirigeant, intérêts des parties prenantes  

III – CLASSIFICATION DES SOCIETES Les sociétés de personnes B Les sociétés de capitaux C Les sociétés mixtes ou hybrides

Les sociétés de personnes A Les sociétés de personnes Exemple : la SNC, société en nom collectif Contrat intuitu personae Prise en compte de l’associé déterminante Statut risqué Responsabilité illimitée et solidaire de l’associé pas de capital social minimum exigé admission des apports en industrie chaque associé dispose d’une voix décisions prises en principe à l’unanimité société fermée Titres = parts sociales Cession des parts soumise à l’accord de tous les associés Statut de la petite entreprise réunissant peu d’associés qui se font confiance et ne nécessitant pas une grosse prise de risques.

Les sociétés de capitaux B Les sociétés de capitaux Exemple : la SA, société anonyme Contrat sans intuitu personae Prise en compte des apports déterminante Statut non risqué Responsabilité limitée de l’associé capital social minimum exigé interdiction des apports en industrie société ouverte : Titres = actions, Actions échangées librement nombre de voix de l’associé fonction de ses apports décisions prises en assemblée générale à la majorité Statut des grandes entreprises : possibilité de drainer beaucoup d’apports, d’emprunter, risque limité et donc réunion des capitaux nécessaires au développement de l’activité

Les sociétés mixtes (ou hybrides) Exemple : la SARL, Société A Responsabilité Limitée Prise en compte tantôt de l’associé tantôt des apports comme une société de capitaux Comme une société de personnes Responsabilité limitée de l’associé On devrait avoir un capital mini exigé mais supprimé par lois récentes pour faciliter la création nombre de voix de l’associé fonction de ses apports décisions prises en AG à la majorité apports en industrie admis société relativement fermée : titres = parts sociales si cession à un tiers, contrôle par les associés Statut qui convient pour les moyennes entreprises