1 Manoir Richelieu, le 24 octobre 2007 La Loi québécoise sur le développement durable : une démarche encadrée et structurante pour l’ensemble de la société Robert Lauzon, directeur Bureau de coordination du développement durable 35 e session de perfectionnement – Association des cadres scolaires / Commission professionnelle des services des ressources matérielles - Donner un sens durable à nos gestes … et agir

Quelques dates repères le Premier ministre confie au ministre de l’Environnement la préparation d’un plan vert (avril 2003); le Forum des générations recommande que le plan vert devienne un plan de développement durable (octobre 2004); lancement du Plan de développement durable du Québec et de l’avant-projet de loi (novembre 2004) suivi de consultations publiques (février à mai 2005); dépôt du projet de loi à l’Assemblée nationale (juin 2005) et adoption de la Loi sur le développement durable (à l’unanimité, le 13 avril 2006).

Rappel sur la démarche québécoise Repose sur la certitude qu’il faut passer à l’action en reconsidérant nos façons de faire au regard de trois priorités qui sont indissociables:  maintenir l’intégrité de l’environnement pour assurer la santé et la sécurité des communautés humaines et des écosystèmes qui entretiennent la vie;  assurer l’équité sociale pour permettre le plein épanouissement de tous, l’essor des communautés et le respect de la diversité;  viser l’efficacité économique pour créer une économie innovante et prospère, écologiquement et socialement responsable. Dont l’objectif ultime est la qualité de vie !

… qui interpelle toute la société  Penser globalement, agir localement, est un slogan qui n’a pas qu’une portée internationale; car...  l’objectif ultime c’est la qualité de vie, …  tous, citoyens, gestionnaires et organisations, doivent prendre constamment des décisions qui concernent des aspects économiques, sociaux et environnementaux du développement (par exemple, par leurs activités logistiques et d’acquisition). La Loi influencera la démarche de développement durable de la société québécoise. Tous doivent agir en cohérence.

La Loi sur le développement durable  S’inspire des bonnes pratiques internationales (OCDE, ONU);  garantit imputabilité, pérennité et cohérence;  axée sur la reddition de comptes;  vise d’abord l’Administration; concerne toute la société...

Une loi omnibus... qui enrichit la démarche  Le Commissaire au développement durable;  le Fonds vert;  un droit de vivre dans un environnement sain et respectueux de la biodiversité;  des mécanismes de reddition de compte arrimés à la Loi sur l’administration publique;  une révision obligatoire périodique de la loi. Une démarche qui s’adresse à deux préoccupations : la vision de court terme et le fonctionnement en silo.

Qui est visé par la Loi ?  L’administration publique : ministères, organismes, entreprises d’État: ceux visés formellement, et les autres interpellés par la démarche.  Les organismes et établissements municipaux, de santé et services sociaux et scolaires.  Indirectement, toute la société.

Une démarche exigeante  Moins de cinq États se dont dotés de lois sur le développement durable (Belgique, Luxembourg, Oregon, Manitoba).  Encore moins d’États (Royaume Uni, Australie de l’Ouest, …) se sont engagés dans l’élaboration de Plans d’action par leurs ministères et organismes, un grand nombre de pays s’étant plutôt dotés d’une stratégie «nationale».  Aucun autre État ne s’est imposé un mécanisme cohérent de suivi (indicateurs) de sa démarche à trois niveaux (plans d’action des ministères / stratégie nationale / démarche de la société toute entière). Nécessité de prudence et de modestie !

Une définition Une définition du développement durable pour le Québec : « … un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. Le développement durable s’appuie sur une vision à long terme qui prend en compte le caractère indissociable des dimensions environnementale, sociale et économique des activités de développement ». Développement durable = action environnementale

16 principes à toujours prendre en compte  Santé et qualité de vie  Équité et solidarité sociales  Protection de l’environnement  Efficacité économique  Participation et engagement  Accès au savoir  Subsidiarité  Partenariat et coopération intergouvernementale  Prévention  Précaution  Protection du patrimoine culturel  Préservation de la biodiversité  Respect de la capacité de support des écosystèmes  Production et consommation responsables  Pollueur payeur  Internalisation des coûts

L’importance de cette prise en compte  La Loi ne demande pas de prendre en compte les trois dimensions environnementale, sociale et économique... ... elle demande plutôt de prendre en compte l’ensemble des 16 principes de développement durable. C’est cette prise en compte des principes qui permettra d’intégrer les aspects environnementaux, sociaux et économiques dans les décisions plutôt que d’en tenir compte isolément.

Les principes et les pratiques existantes  Le développement durable : c’est une démarche. Il n’y a donc pas de « projet » de développement durable;  la Loi n’est pas venue remplacer les décideurs. Elle leur donne plutôt des moyens pour améliorer le processus décisionnel et donc les décisions. Par contre, la démarche questionne les pratiques et les silos décisionnels;  la prise en compte des principes devient une grille d’évaluation publique des décisions au service des citoyens et des organisations.

Une loi axée sur la reddition de comptes Des mesures de reddition de comptes qui garantissent le succès de la démarche:  Plan d’action de chaque organisme sera public;  publication par chaque ministère et organisme de ses résultats dans une section distincte de son rapport annuel d’activités;  nomination d’un Commissaire au développement durable pour vérifier les résultats et assurer la transparence de la démarche. ...

Des instruments de suivi et de mesure Des indicateurs de développement durable pour mesurer les progrès du Québec  Un portrait global pour illustrer l’avancement du Québec dans sa démarche de développement durable;  un lien étroit à concevoir entre tous les outils de mesure (Plans d’action / Stratégie / Indicateurs) et ceux des autres intervenants de la société (réseaux, …);  une première version au plus tard un an après l’adoption de la Stratégie gouvernementale, donc en Nécessité de prudence et de modestie

La stratégie gouvernementale de développement durable Au centre du projet gouvernemental (plus de 150 ministères et organismes visés immédiatement)  un programme d’action commun pour l’Administration qui va teinter toutes ses interventions auprès de la société;  permet la mise en œuvre d’actions concertées avec des résultats mesurables (dont chantiers horizontaux);  devient l’outil de coordination de l’action gouvernementale en développement durable;  est déjà le résultat d’un vaste effort de concertation interministériel.

Stratégie gouvernementale de développement durable La Stratégie doit :  Identifier une vision, des enjeux, des orientations et des objectifs;  refléter l’éventail des préoccupations de la société;  identifier des moyens pour assurer la cohérence des interventions locales, régionales et nationales;  faire l’objet d’une consultation publique;  être adoptée dans l’année suivant la sanction de la loi, soit avant la fin de l’année 2007.

Une stratégie construite sur des acquis En conformité avec les priorités d’actions gouvernementales et avec les acquis, dont : le plan gouvernemental en matière de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale; la politique gouvernementale d’éducation des adultes; le programme de promotion de saines habitudes de vie; le plan d’action sur les changements climatiques / la stratégie énergétique / la politique de transport collectif; et d’autres …

Consultation publique – Automne Consultation en ligne : 2 octobre – 12 novembre Commission parlementaire : 17 octobre au 8 novembre

Une vision, des enjeux, une mise en oeuvre «Une société où la qualité de vie du citoyen est et demeurera une réalité. Une société responsable, innovatrice et capable d’excellence dans toutes ses réalisations. Une société misant sur l’harmonie entre le dynamisme économique, la qualité de l’environnement et l’équité sociale.»  Enjeux : 1) Développer la connaissance 2) Promouvoir l’action responsable 3) Favoriser l’engagement  Mécanismes de mise en œuvre : suivi, coordination, accompagnement, sensibilisation, formation, etc.

Neuf orientations et 29 objectifs 1. Informer, sensibiliser, éduquer, innover 2. Réduire et gérer les risques pour améliorer la santé, la sécurité et l’environnement 3. Produire et consommer de façon responsable 4. Accroître l’efficience économique 5. Répondre aux changements démographiques 6. Aménager et développer le territoire de façon durable et intégrée 7. Sauvegarder et partager le patrimoine collectif 8. Favoriser la participation à la vie collective 9. Prévenir et réduire les inégalités sociales

Certains objectifs qui vous interpellent 1. Mieux faire connaître le concept et les principes de développement durable. Favoriser le partage des expériences et des compétences en cette matière ainsi que l’assimilation des savoirs et savoir-faire qui en facilitent la mise en œuvre. 6. Appliquer des mesures de gestion environnementale et une politique d’acquisitions écoresponsables au sein des ministères et des organismes gouvernementaux. 10. Fournir les repères nécessaires à l’exercice de choix de consommation responsables et favoriser au besoin la certification des produits et des services. 14. Favoriser la vie familiale et en faciliter la conciliation avec le travail, les études et la vie personnelle....

Certains objectifs qui vous interpellent (suite) Assurer l’accès aux services de base en fonction des réalités régionales et locales, dans un souci d’équité et d’efficience. 24. Accroître l’implication des citoyens dans leur communauté. 27. Accroître la scolarité, le taux de diplômation et la qualification de la population. 28. Accroître la participation à des activités de formation continue et la qualification de la main-d’œuvre. 29. Soutenir les initiatives du secteur de l’économie sociale visant l’intégration durable en emploi des personnes éloignées du marché du travail.

Des outils pour assurer la cohérence  Guides pilotes (Plans d’action de développement durable / Prise en compte des principes).  Plan gouvernemental de sensibilisation et de formation des personnels de l’administration publique.  Extranet Développement durable.  Cadre de gestion environnementale /...  Adaptation prochaine des produits pour d’autres clientèles : réseaux, municipalités, entreprises, organisations,... En mode essai - apprentissage !

Cadre de gestion environnementale  Un Cadre de gestion environnementale au MDDEP.  Une intervention coordonnée en gestion environnementale dans les Plans d’action des ministères et organismes.  Un Cadre de gestion environnementale pour l’administration publique.  Des collaborations : ex: Événements écoresponsables /...

Chacun des 150 ministères et organismes doit :  Prendre en compte l’ensemble des principes;  préparer un Plan d’action, le rendre public ainsi que ses résultats (actions pour contribuer aux objectifs de la Stratégie, dont les programmes ou lois à revoir);  dont l’efficacité dépendra aussi de l’interrelation et de la cohérence avec les plans d’action de tous les intervenants;  promouvoir le développement durable auprès de ses clientèles et les accompagner dans leur démarche;  contribuer au bilan quinquennal;  répondre au Commissaire au développement durable.

Où chacun peut aussi accélérer le mouvement  Si la mission ou le mandat ont un caractère horizontal ?  … d’autres pourraient contribuer aux objectifs visés par les actions des Plans d’action;  … pour faciliter leur conduite et leur arrimage à la démarche gouvernementale. Réseaux (municipal, santé, services sociaux, éducation) Entreprises, groupements, communautés, …

Prochaines étapes – mise en œuvre de la Loi  Adopter la Stratégie;  habiliter les ministères et les organismes;  traduire pour d’autres organisations le guide pilote d’élaboration de Plans d’action de développement durable;  compléter le Plan gouvernemental de sensibilisation et de formation des personnels;  faire évoluer le Guide sur la prise en compte des principes de développement durable;  …

Prochaines étapes – mise en œuvre (suite)  …  compléter les outils d’information, de veille, de réseautage et collaboratifs pour les ministères, organismes et entreprises de l’État;...  proposer un cadre de référence sur les outils et mécanismes de mesure et de suivi, dont les indicateurs;  sensibiliser et accompagner (!) les réseaux municipaux, de la santé, des services sociaux et de l’éducation.

Ce que nous ne ferons pas  Aller au-delà du mandat de coordination en donnant une opinion sur les décisions à prendre ou sur les décisions elles-mêmes.  Développer des outils qui joueraient le rôle de boîtes noires où à une question donnée, une réponse est fournie automatiquement.  Juger de la qualité de la démarche de développement durable d’une organisation (autrement que pour en souligner la cohérence ou non avec la Loi ou la Stratégie).

Des occasions données par la Loi Les principes de développement durable donnent l’occasion de réfléchir à de meilleures pratiques. La Stratégie gouvernementale de développement durable crée les conditions pour une cohésion et une cohérence accrue entre les actions des ministères et organismes... Et pourquoi pas des réseaux ! Les Plans d’action de développement durable permettront de revoir les politiques, programmes et actions des ministères et organismes, donc leurs outils d’intervention. Les retombées de ces actions influenceront l’ensemble de la société québécoise, donc les réseaux.

La Loi et le réseau de l’éducation  La Loi vise à instaurer un nouveau cadre de gestion au sein de l’administration publique.  La qualité de vie, la connaissance, l’intégration dans les communautés,..., l’humain, font que le réseau de l’éducation est très concerné, bien que non visé formellement pour l’instant;  vos organisations auront à décider si elles se donnent un Plan d’action de développement durable (vs une Politique de développement durable);  vos réseaux sont déjà à l’œuvre : Écoles vertes Brundtland / Cegeps verts / acquisitions responsables /...

Vous êtes directement concernés ... comme analystes, gestionnaires, décideurs, donneurs d’ordre, consommateurs, générateurs de rebuts, etc.;  Par exemple, vos activités logistique et d’approvisionnement ont :  des impacts et des retombées économiques importantes (dans votre organisation, sur votre communauté et vos fournisseurs, …);  engendrent, encouragent ou limitent des impacts sur l’environnement (au gré de vos décisions); et  ont des répercussions sociales notables (sur les élèves, les parents, vos employés, vos fournisseurs, sur les conditions de travail, sur les modes de collaboration, etc.)

Des opportunités les membres de la CPSRM  il est donc opportun de questionner vos activités par la prise en compte des principes de développement durable et par :  l’adoption d’un cadre de gestion environnementale qui se démarque des actions d’enthousiasme;  l’écoresponsabilité (pratiques d’achat responsable, responsabilité sociale et environnementale – RSE, ISO 26000, …  l’écocitoyenneté (demain matin) : une réflexion très pertinente.

Des opportunités les membres de l’ACSQ  il est aussi opportun de questionner vos activités par la prise en compte des principes de développement durable.  L’école s’imagine difficilement hors de sa relation avec sa communauté: par la transmission de savoirs et de savoirs-faire aux individus; par l’apprentissage des relations interpersonnelles qu’elle permet; par son rayonnement dans sa communauté; par son impact socio-économique structurant;... ... et pourquoi pas la mise en œuvre volontaire d’outils de suivi, d’indicateurs et des mesures de reddition de compte de la Loi avec vos collègues de la CPSRM.

Il n’y a jamais une seule réponse...  L’achat (local, biologique, équitable, respectueux de l’environnement,durable, …) / le jetable ou le réutilisable / la gestion des déchets, celle des matières résiduelles, des déchets dangereux / les retombées économiques et la gestion des coûts / le renouvellement des infrastructures / l’amélioration des compétences, la relève et la performance / les modes de fabrication, de transport, d’entreposage, … / la qualité des soins, des produits, des processus, du service, etc. /… : Il n’y a jamais une seule réponse, mais des décisions sont toujours nécessaires.  Les principes aident à poser des gestes réfléchis et documentés avec l’appui du milieu. Le consensus social n’est pas un principe, mais un but.

Conclusion  La Loi sur le développement durable vise à instaurer un nouveau cadre de gestion au sein de l’administration publique. L’exercice est consensuel, structurant et engageant.  Tous les acteurs, publics, privés, sociaux et citoyens, sont interpellés par la démarche. Les jeunes créent et encouragent les occasions de leadership.  Le leadership de l’État joue aussi un rôle déterminant. Pour y arriver, il faut investir dans la cohérence et la complicité. Votre contribution à la consultation : une occasion !