Notions de fiscalité pour ne pas vous en laisser compter Membres du CA d’ATTAC-Québec: Roger Lanoue Chantal Santerre Marie-Sophie Villeneuve

Introduction Buts de l’atelier – Aider à se distancer des discours publics sur la fiscalité – Comprendre certains choix politiques derrière notre fiscalité, les enjeux derrière nos déclarations de revenus – Identifier les obstacles à un système fiscal plus équitable

Dialogue entre Mazarin (l'un des hommes d'état les plus corrompus que la France ait jamais eu) et Colbert (un économiste certes compétent mais aussi arriviste qu'immoral) sur une réalité du 17 e siècle... et qui aujourd'hui l'est toujours :

Colbert : il nous faut de l'argent et comment en trouver quand on a déjà créé tous les impôts imaginables ? Mazarin : On en crée d'autres ! Colbert : Nous ne pouvons taxer les pauvres plus qu'ils ne le sont déjà. Mazarin : Oui, c'est impossible. Colbert : Alors, les riches ? Mazarin : Les riches non plus ! Ils ne dépenseraient plus. Un riche qui dépense fait vivre des centaines de pauvres. Colbert : Alors, comment fait-on ? Mazarin : Colbert, tu raisonnes comme un fromage ! Il y a quantité de gens qui sont entre les deux, ni pauvres, ni riches... Des Français qui travaillent, rêvant d'être riches et redoutant d'être pauvres ! C'est ceux-là que nous devons taxer, encore plus, toujours plus ! Ceux-là ! Plus tu leur prends, plus ils travaillent pour compenser... C'est un réservoir inépuisable. (comme un pot de chambre sous le derrière d'un malade).

« Les impôts sont le produit d’un effort … pour faire payer les autres. Dans une société où une minorité contrôle la majorité, les efforts sont relativement simples. Les prélèvements sont imposés selon les préférences des classes dirigeantes. Étant donné que leur bien-être est égal avec le bien-être de la communauté, ils sont enclins à se charger le plus légèrement possible. Il est entendu que ceux qui ont peu à dire seront ceux qui paieront. » (Eisenstein, 1961, p.11) (Notre traduction)

« Dans chaque communauté, ceux qui portent sur leurs épaules le fardeau de la taxation sont naturellement enclins à se soulager de cet inconfort fiscal. S’ils réussissent, évidemment le poids de ce fardeau retombera sur les épaules d’autres classes, qui elles aussi tenteront de se libérer de ce fardeau en le faisant porter par d’autres et ainsi de suite jusqu'à ce que la dernière personne n’aura pas ou ne trouvera pas le moyen de le faire porter par un autre. » (Eisenstein, 1961, p.4)

Contexte économique et «crise» de la fiscalité Paie-t-on trop d’impôt? Doit-on couper les services parce qu’on n’a pas les moyens? On taxe trop? On emprunte trop? Qui devrait payer? – Celui qui consomme le service? – Le futé qui sait s’organiser pour ne pas payer? – Celui qui exploite le mieux son environnement et gagne plus de revenu? Est ce vrai que la classe moyenne paie (presque) toutes les dépenses publiques? Que la dette étouffera les générations futures?

Pourquoi des taxes et des impôts Historiquement: pour financer la guerre des pays ou empires, puis la «loi et l’ordre», puis des infrastructures Douanes comme instrument du colonialisme Au 20 e siècle: programmes sociaux de type transferts aux plus pauvres, assurance chômage, éducation, santé, etc.

Revenus des gouvernements (fiscaux) Impôt sur le revenu – Des corporations – Des personnes physiques Taxes sur – Consommation – Importation Charges sociales (mutualisation de services) – Assurance chômage – Fonds de retraite – Santé, routes, formation, etc. Impôt sur le patrimoine Foncier (immobilier) autre

Commentaires sur types d’impôt Impôt sur le revenu (seul type d’impôt pouvant être progressif) – Des corporations (sur les profits, i.e. après dépenses; vs sociétés d’état) – Des personnes physiques ( paient 3 fois plus que les corporations; avant dépenses pour les salariés; taux différent sur revenu de travail et revenu sur patrimoine) Taxes sur – Consommation (réputé régressif; menacé par shopping par internet) – Importation (disparaît avec «libre échange») Charges sociales (mutualisation de services financés par l’employé et employeur) Beaucoup plus développé chez les pays scandinaves – Assurance chômage – Fonds de retraite – Santé, routes, formation, etc. Impôt sur le patrimoine Foncier (immobilier) Autre tels qu’avoirs et successions (Thèse de Thomas Pikkety: requis si on ne veut pas augmenter l’inégalité de richesse)

Question d’équité (fiscale) Payer pour les services publics Répartition de la richesse entre individus Répartition entre générations Quelle est la «juste part»? Les plus riches devraient-ils pouvoir minimiser leurs impôts via leur incorporation, des fondations, l’évitement fiscal À quel point la dette publique devient-elle insupportable? (en % du PIB?)

Évolution de l’assiette fiscale Quel niveau de gouvernement la perçoit? – Fédéral – Provincial – Municipal Graphiques qui suivent tirés du Rapport «Fiscalité au Québec» publié par IRÉC (Institut de Recherche en Économie Contemporaine), Juin 2014

Objectifs d’un système fiscal Prélever les ressources nécessaires au financement des services publics. Favoriser le développement économique et la création d’emplois. Améliorer l’équité et la répartition de la richesse. (Commission sur la fiscalité et le financement des services publics, 1996, p.6-7)

Dès lors que le taux de rendement du capital dépasse durablement le taux de croissance de la production et du revenu, le capitalisme produit mécaniquement des inégalités insoutenables, arbitraires, remettant radicalement en cause les valeurs méritocratiques sur lesquelles se fondent nos sociétés démocratiques. (Thomas Piketty, Le capital au XXIe siècle, p.16)

Notions essentielles pour comprendre notre système fiscal

Équité horizontale Au niveau fiscal, on parle d’équité lorsque les impôts sont neutres. Dans des situations similaires, les contribuables sont traités de manière similaire.

Équité verticale Pour ce qui est des cas où nous aurons des situations différentes, un traitement similaire ne serait plus neutre. On favoriserait nécessairement un groupe au détriment d’un autre et nous serions alors face à une forme de discrimination. Une situation différente demande un traitement différent.

Progressivité de l’impôt Un des objectifs de l’impôt est d’améliorer l’équité et la distribution de la richesse. La justice distributive, tel que définie à l’origine par Aristote, est un principe politique permettant la répartition des charges et des avantages de la vie sociale. La progressivité de l’impôt est un moyen de redistribution de la richesse parce qu’elle tient compte de la capacité de payer de chacun.

Progressivité de l’impôt Ainsi un revenu plus grand confère une plus grande capacité de payer de l’impôt qu’un faible revenu. Au fur et à mesure que le revenu augmente, il passe de la nécessité au luxe. Et s’il augmente encore, il passe du plus petit luxe au plus grand luxe. Chaque augmentation additionnelle du revenu se situe de plus en plus loin du minimum requis pour avoir une vie décente.

Progressivité de l’impôt Si on reçoit des avantages plus grands de la vie sociale, on devrait donc aussi contribuer plus au financement de cette vie en société.

Taux d’imposition fédéral Taux d'imposition fédéral pour % sur la première tranche de revenu imposable de $, +22 % sur la tranche suivante de $ de revenu imposable (sur la partie de revenu imposable entre $ et $), +26 % sur la tranche suivante de $ de revenu imposable (sur la partie de revenu imposable entre $ et $), +29 % sur la portion de revenu imposable qui excède $.

Taxes régressives On dit d’une taxe qu’elle est régressive parce qu’elle s’applique uniformément à tous, peu importe le niveau de revenu de chacun. Elle ne tient aucunement compte de la capacité de payer de chacun.

Taxes régressives Exemple: La TPS au taux de 5% Je paie 5% de taxes sur $ de produits et services consommés: soit un montant de 500$. Si j’ai un revenu total de $ cela représente un taux de 2,5% de TPS sur l’ensemble de mes revenus. Par contre si j’ai un revenu total de $ cela ne représente qu’un taux de 0,5% de l’ensemble de mes revenus.

Dépenses fiscales Les choix fiscaux, eux, ne sont pas neutres, parce qu’ils permettent d'atteindre les objectifs politiques. Les dépenses fiscales des gouvernements sont des mesures qui permettent d'atteindre des objectifs stratégiques au prix d'une réduction des revenus fiscaux, une réduction des revenus étant l’équivalent d’une dépense. Exemples: – Déduction pour les REER – Exemption de 50% des gains en capitaux – Crédits pour frais de scolarité.

L’impôt sur le revenu

Déclaration de revenus La déclaration de revenus est divisée en cinq sections principales, soit : les revenus; les déductions du revenu; les crédits d’impôt remboursables; les crédits d’impôt non remboursables; et les impôts à payer.

Les revenus Chaque contribuable a la responsabilité de déclarer la totalité de ses revenus. Actuellement, notre système fiscal utilise comme base d’imposition les revenus provenant de différentes sources, et non le capital ou la richesse. Les revenus provenant du capital, eux, sont imposés. Par contre, les revenus tirés de biens ne sont pas tous imposés comme les autres revenus. Les revenus de dividendes et les revenus de gain en capital ne sont pas, comme les autres revenus, imposés à 100%. On peut donc dire qu’en ne traitant pas ces revenus de la même manière que les autres sources de revenus on favorise le capital plutôt que le travail.

Les revenus Les revenus de profession ou de travail indépendant ou les revenus de location permettent tous que des dépenses soient déduites ; par contre, les dépenses que les salariés encourent pour gagner leur revenu d’emploi, elles, ne sont pas déductibles. On a encore là une situation où nous imposons des revenus différemment.

Les revenus La portion imposable du gain en capital a évolué au cours des années. Le taux actuel d’inclusion est de 50% et il existe toujours des pressions pour que ce taux soit réduit à 0%. Le gain en capital est pourtant en soi déjà un abri fiscal, car tant que le gain n’est pas réalisé, il n’est pas imposable. On peut ainsi reporter dans le temps l’imposition des gains en capitaux, ce qui est doublement avantageux puisqu’un bien peut prendre de la valeur mais n’est pas imposé tant qu’il n’y a pas de disposition.

Les revenus Exemple: C’est ainsi qu’un salarié qui a un revenu de $ aura un revenu imposable de $, tandis que celui qui a vu ses biens ou placements augmenter de $, mais qui n’a pas réalisé ce gain, n’aura aucun revenu et ne paiera donc aucun impôt sur cet enrichissement. On offre donc un traitement privilégié à l’accumulation du capital.

Exemple: Option d’achat d’action Remis à un employé en guise de rémunération. Donne le droit d’acheter une action de l’entreprise à un prix déterminé, peu importe la valeur au marché.

Option d’achat d’action Au moment de l’octroi, aucun impact fiscal. (Premier avantage fiscal) Au moment de la levée de l’option Il y aura un avantage imposable au moment de la levée, qui est égal à la valeur marchande de l’action moins le prix payé grâce à l’option.

Option d’achat d’action Si au moment de l’octroi le prix de l’option d’achat d’action est égal ou supérieur à la valeur marchande, alors au moment de la levée l’employé aura droit en plus à une déduction de l’avantage imposable de 50% au fédéral et de 25% au provincial. (Deuxième avantage fiscal.)

Option d’achat d’action Finalement, au moment de la vente des actions. Il y aura un gain en capital qui correspond à la différence entre le prix vendu et la valeur marchande au moment de l’acquisition de l’action. Il n’y aura que la moitié du gain en capital qui sera imposée. (Troisième avantage fiscal) Sans compter le report dans le temps de ce gain. (Quatrième avantage fiscal)

Les déductions du revenu Les différentes déductions que l’on retrouve dans la déclaration de revenus des particuliers peuvent être regroupées sous l’appellation de « dépenses fiscales ». Les dépenses fiscales ont pour objectif d’inciter ou d’induire un comportement souhaité chez le particulier ainsi qu’auprès des corporations. La problématique que l’on peut constater est que ces dépenses fiscales constituent un coût élevé, mais que jamais nous ne mesurons l’impact réel de ces politiques.

Les déductions du revenu Les déductions viennent diminuer le revenu total et nous permet de calculer le revenu imposable, sur lequel est calculé l’impôt à payer. L’impôt à payer étant progressif, plus le revenu total est élevé et plus la réduction d’impôt est élevée.

Les déductions du revenu Exemple: Soit une contribution de 1 000$ à un Régime enregistré d’épargne retraite (REER) Contribuable dont le revenu total est de plus de $, réduction d’impôt de 290$ au Fédéral plus une de 257,50$ au Québec. – Ce qui donne un coût net de 452,50$. Contribuable dont le revenu total est inférieur à $, réduction d’impôt de 150$ au Fédéral et de 160$ au Québec. – Ce qui donne un coût net de 690$.

L’impôt à payer L’impôt à payer est calculé sur le revenu imposable et on déduit de cet impôt à payer les crédits d’impôts non remboursables. Après avoir déterminé l’impôt à payer pour une année fiscale donnée, on soustrait l’impôt qui a été payé dans l’année et cela nous permet de déterminer s’il y a un remboursement ou bien un solde dû.

Les crédits d’impôts non remboursables On retrouve dans les crédits d’impôts personnels le montant personnel de base, les déductions pour les enfants, les personnes à charge et les handicaps, ainsi que les montants payés pour les assurances emploi, le régime des rentes et les autres charges sociales.

Les crédits d’impôts non remboursables Les crédits d’impôts non remboursables sont des déductions que l’on multiplie par un taux uniforme. Ce taux est le même pour tous peu importe le revenu imposable. Ce montant calculé vient diminuer les impôts à payer calculés sur le revenu imposable.

Les crédits d’impôts non remboursables Un contribuable qui n’a aucun impôt à payer ne bénéficie aucunement de ces crédits d’impôts. Tous les contribuables, peu importe leur revenu, ne paient pas d’impôt sur les premiers $ de revenu.

Les crédits d’impôts remboursables Les crédits d’impôts remboursables permettent d’obtenir un remboursement d’impôt peu importe si on a ou non de l’impôt à payer. Autrement dit, c’est l’équivalent d’un revenu. Cela est avantageux pour les contribuables à faible revenu.

Crédit d’impôt remboursable pour les frais de garde au Québec

La guerre des mots La déclaration de revenus est un objet politique, elle n’est pas neutre elle reflète des choix politiques. Contribuable vs citoyen Contribuable vs prestataire Juste part Redorer le blason de l’impôt

D’autres choix sont possibles Dépenses fiscales (ex: Gain en capital) Impôt sur les successions Progressivité de l’impôt Taxe sur les transactions financières Paradis fiscaux

Petit questionnaire 1. Les dépenses fiscales sous forme de déductions du revenu procurent une économie d’impôt plus grande aux citoyens à faible revenu. VRAI ou FAUX 2. Un crédit d’impôt remboursable ou un crédit d’impôt non remboursable ne procure pas le même avantage pour un contribuable à faible revenu. VRAI ou FAUX 3. Tous les revenus, peu importe leurs provenances, sont imposés de la même manière. VRAI ou FAUX

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