COMITÉ D’ÉVALUATION ET DE CONTRÔLE DES POLITIQUES PUBLIQUES Suivi de l’évaluation de la RGPP MM. François CORNUT-GENTILLE et Christian ECKERT, rapporteurs Jeudi 22 novembre 2012

COMITÉ D’ÉVALUATION ET DE CONTRÔLE DES POLITIQUES PUBLIQUES La démarche du rapport de suivi Les enjeuxLa méthodeLe contexte Les constats du rapport initial ont-ils été partagés? Analyse des travaux réalisés depuis le rapport initial: -Travaux parlementaires, d’inspection, internationaux (OCDE) -Une place spéciale pour le rapport IGA/IGF/IGAS du 25 septembre 2012 qui porte sur l’ensemble de la RGPP - Juin 2012: clôture de la RGPP - LFR du 16 août 2012 et PLF 2013: fin de la « règle du un sur deux » - 1 er octobre 2012: séminaire gouvernemental sur la modernisation de l’action publique (« MAP ») - 31 octobre 2012: décrets de réorganisation des administrations en charge de la MAP - 15 décembre 2012: 1 er conseil interministériel pour la MAP (CIMAP), lancement des premières évaluations de politiques publiques Questionnaires écrits adressés à la ministre chargée de la réforme de l’État et au ministre du budget Les recommandations sont-elles mises en œuvre? Auditions de responsables administratifs en charge de la réforme de l’État (au niveau interministériel et dans les ministères) 2

COMITÉ D’ÉVALUATION ET DE CONTRÔLE DES POLITIQUES PUBLIQUES Des constats confirmés Une méthode unanimement critiquée Des réalisations pérennes Un bilan budgétaire incertain Pas de réelle revue des politiques publiques Des mesures emblématiques achevées: la Réate, la DGFiP, les ARS, la carte judiciaire, les bases de défense 11,9 milliards d’euros d’économies pour l’ensemble de la RGPP à fin 2012 …? Une GRH déficiente, un rejet massif par les agents publics Des chantiers transversaux engagés: paie des agents, immobilier, achats de l’État, systèmes d’information Un confinement qui a exclu les partenaires publics, les agents, les usagers et le Parlement Une communication « lénifiante » Rationalisation des fonctions support et des directions d’administration centrale Une focalisation sur la réalisation d’économies budgétaires 3

COMITÉ D’ÉVALUATION ET DE CONTRÔLE DES POLITIQUES PUBLIQUES Les instances de décision de la « modernisation de l’action publique » - « MAP » Le comité interministériel pour la MAP (CIMAP) Il est présidé par le Premier ministre Le ministre chargé de la réforme de l’État en est le rapporteur général Il est composé de tous les ministres et du ministre délégué chargé du budget Le secrétariat du CIMAP est assuré par le secrétariat général à la MAP (SGMAP) Le SGMAP est placé sous l’autorité du Premier ministre et mis à la disposition du ministre chargé de la réforme de l’État Le SGMAP est notamment composé de : La direction interministérielle pour la MAP (DIMAP, ex-DGME) La direction interministérielle des systèmes d’information et de communication de l’État (DISIC) 4

COMITÉ D’ÉVALUATION ET DE CONTRÔLE DES POLITIQUES PUBLIQUES Le schéma retenu par le Gouvernement pour le fonctionnement de la MAP 5 CIMAP 1.- LANCE ET COORDONNE Évaluations des politiques publiques Scénarios de réforme 2.- DÉCIDE Mesures de réforme Actions des ministères 3.- RENDENT COMPTE

COMITÉ D’ÉVALUATION ET DE CONTRÔLE DES POLITIQUES PUBLIQUES Les enjeux de la MAP (1): la gestion des ressources humaines Le « passif » de la RGPPUn contexte contraint Les chantiers ouverts Le « traumatisme » de la RGPP doit être surmonté pour lancer la MAP dans de bonnes conditions Les réductions d’effectifs se poursuivent dans les ministères non prioritaires (et pour les missions non prioritaires des ministères prioritaires) Mettre en place un processus de prise en compte des idées et initiatives des agents pour concevoir les réformes Triennal : + 1% pour la masse salariale en valeur Intégrer un « volet GRH » dans chaque scénario de réforme Les changements organisationnels lourds issus de la RGPP n’ont pas encore été absorbés, notamment au niveau des échelons déconcentrés Une évolution hypothétique du point d’indice à court terme Lever les freins à la mobilité: baisse du nombre des corps, passerelles entre ministères et fonctions publiques, encouragements financiers… Une minoration effective en 2013 des mesures catégorielles améliorer ponctuellement les organisations administratives actuelles pour les conforter 6

COMITÉ D’ÉVALUATION ET DE CONTRÔLE DES POLITIQUES PUBLIQUES Les enjeux de la MAP (2): une mise en œuvre partenariale Les collectivités territoriales Les opérateurs de l’État Les organismes sociaux Les usagers des services publics Parvenir à un accord équitable sur le partage de l’effort financier associé à la MAP; les collectivités territoriales correspondent à environ 25 % des dépenses publiques Réussir à mener un chantier polymorphe: effectifs, fiscalité affectée, mesure de l’efficience des opérateurs, qualité de l’exercice de la tutelle par l’État… Aborder un sujet à fort enjeu budgétaire: les fonds gérés correspondent à presque 50% des dépenses publiques Poursuivre les simplifications administratives en analysant les parcours des usagers (« je crée une entreprise », « je déménage »…) Identifier des interlocuteurs pour évaluer: élus, associations d’élus, associations de collectivités territoriales… Dépasser le traditionnel traitement « à part » des sujets relevant des organismes de sécurité sociale Trouver les moyens d’associer les usagers aux évaluation des politiques publiques: panel, associations d’usagers… Se poser des questions d’ensemble: quand et pourquoi faut-il « démembrer » l’action publique par la création d’agences? le paysage actuel est-il pertinent? Articuler la MAP et le nouvel acte de la décentralisation: les difficultés du calendrier Intégrer le secteur hospitalier dans les chantiers de la MAP Instaurer un réel baromètre indépendant des services publics, mesurant la performance des administrations et le jugement des usagers. (rôle du Défenseur des droits) 7

COMITÉ D’ÉVALUATION ET DE CONTRÔLE DES POLITIQUES PUBLIQUES Les enjeux de la MAP (3): accompagner la trajectoire budgétaire Une programmation budgétaire précise et ambitieuse… …. Alors que la MAP n’a pas commencé La loi organique relative aux lois de programmation des finances publiques et la loi de programmation couvrent toutes les dépenses publiques (État, opérateurs, collectivités territoriales, organismes de sécurité sociale)… dès 2012 De premières évaluations de politiques publiques lancées en décembre 2012 (après le 1 er CIMAP du 15 décembre) Le « 0 valeur » pour le budget général de l’État hors pensions et dette sur : des économies substantielles sur le fonctionnement et les interventions à « documenter » rapidement La méthode des évaluations des politiques publiques n’est pas fixée (vers des évaluations d’une durée de six mois?) Des économies supplémentaires prévues pour financer le « plan compétitivité » Une efficacité à trouver, dans un contexte administratif nouveau, autour du Premier ministre Un décalage temporel entre le « budgétaire » et le processus de réforme qui fait courir le risque de choix « forfaitaires » de réduction des dépenses publiques, alors que la MAP doit conduire à des économies « intelligentes » et concertées 8

COMITÉ D’ÉVALUATION ET DE CONTRÔLE DES POLITIQUES PUBLIQUES La MAP, un enjeu pour le Parlement (1) Un constat partagé: la RGPP a ignoré le Parlement, et celui ne s’est pas saisi de la réforme de l’État Des propositions consensuelles (cf. le rapport d’inspection du 25 septembre 2012) 9 Associer des parlementaires à l’examen des politiques publiques dans le cadre de la MAP Mobiliser les travaux réalisés par le Parlement: audition de leurs auteurs par les équipes examinant les politiques publiques Prévoir un débat annuel d’orientation sur la MAP devant les assemblées parlementaires

COMITÉ D’ÉVALUATION ET DE CONTRÔLE DES POLITIQUES PUBLIQUES La MAP, un enjeu pour le Parlement (2) Le Parlement doit s’emparer plus avant des questions relatives à la MAP Le Parlement pourrait envisager d’autres évolutions structurantes:  Un travail plus approfondi sur les réformes et la performance des politiques publiques en amont et dans le cadre de l’examen du projet de loi de règlement  Plus généralement un nouvel équilibre entre les temps consacrés à la confection de la législation ; à l’évaluation et au contrôle. 10 Une première avancée: article 59 decies du PLF 2013 (amendement proposé par les rapporteurs) Chaque trimestre, une information complète du Parlement par le Gouvernement sur les sujets abordés lors des CIMAP un support pour les commissions permanentes pour débattre et travailler sur les politiques publiques évaluées et réformées La possibilité d’un débat en séance publique à l’occasion des étapes les plus importantes de la MAP Réflexions sur… L’activité et les moyens du parlementaire