Transposition des directives marchés publics et concessions 25 novembre 2014

1. Les nouvelles directives européennes en matière de commande publique Directives « Marchés publics » Directive 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics (dite directive « secteurs classiques ») Directive 2014/25/UE du 26 février 2014 relative à la passation de marchés passés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux (dite directive « secteurs spéciaux ») La directive 2009/81/CE du 13 juillet 2009 relatives aux marchés de défense et de sécurité n’a pas été modifiée à l’occasion de la révision des directives « marchés publics » Directive « Concessions » Directive 2014/23/UE du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession

1. Les nouvelles directives européennes en matière de commande publique Objectifs recherchés Directives « Marchés publics »: Assouplir les procédures de passation Favoriser l’utilisation des marchés publics comme levier de politique publique en matière d’emploi, d’innovation et de développement durable Faciliter l’accès de PME à la commande publique Directive « Concessions »: Reconnaître la spécificité des concessions et combler un vide juridique pour les services Réduire l’insécurité juridique en unifiant le régime des concessions de travaux et de services Promouvoir un meilleur accès des entreprises européennes au marché des concessions

2. Quelle architecture de transposition ? Lignes directrices du chantier de transposition Harmoniser les notions nationales et européennes Unifier le socle commun des contrats de la commande publique autour des notions de marché public et de concession Préparer un futur Code de la commande publique Quels vecteurs juridiques ? Un seul texte sur les marchés publics (y compris les contrats de partenariat) Un seul texte sur les concessions (de travaux et de services)

2. Quelle architecture de transposition ? L’ordonnance sur les marchés publics Unifier les règles de passation des marchés publics Suppression de la dichotomie entre le CMP et l’ordonnance de 2005 Assouplissement des règles de procédure applicables aux PA et EA soumis au CMP Fin de l’habilitation législative issue du décret-loi de 1938 Maintien de quelques dispositions spécifiques pour certains acheteurs publics Caractère administratif des marchés passés par les personnes publiques Maintien des dispositions spécifiques sur l’exécution financière des marchés passés par les personnes soumises à la comptabilité publique

2. Quelle architecture de transposition ? L’ordonnance sur les marchés publics Réformer le cadre juridique des partenariats public-privé Consacrer le contrat de partenariat comme une forme de marché public Le CP est un marché public comme un autre : soumission aux règles communes Le CP est un marché public dérogatoire : globalité des missions, maîtrise d’ouvrage privée, paiement différé… Consacrer le contrat de partenariat comme formule contractuelle unique de PPP Rationnaliser le paysage juridique des PPP autour du contrat de partenariat Reprendre les souplesses des autres montages contractuels complexes Moderniser et sécuriser le régime du contrat de partenariat Faire des marchés publics globaux une alternative crédible au CP

2. Quelle architecture de transposition ? Un  vecteur de niveau législatif  sur les contrats de concession Un texte unique pour les concessions de travaux et les concessions de services Uniformisation du régime juridique des concessions Mise en cohérence des concessions sectorielles (concessions de port et d’aéroport, concessions de plage, concessions d’aménagement…) Maintien du régime « loi Sapin » pour les concessions < au seuil européen et certaines concessions exclues de la directive (eau, transport, communication électronique)

3. Éléments de calendrier Publication des directives le 28 mars 2014 Entrée en vigueur le 17 avril 2014 Échéance de transposition: 18 avril 2016 PLH marchés publics voté par l’AN en juillet 2014 voté par le Sénat en novembre 2014 Ordonnance marchés publics Concertation sur le projet d’ordonnance dès l’adoption définitive de l’habilitation Saisine du CE en mars 2015 Publication en juin 2015 Transposition concessions Dispositions législatives : 4ème trimestre 2015 Dispositions règlementaires : avril 2016