Basse-Normandie Ressources informatiquesContrôleServices aux partenairesÉtudes et statistiquesServices aux cotisants Ressources informatiquesContrôle Services aux partenaires Études et statistiques POINT 4 Les résultats des CPG et les performances locales au 31 décembre 2012 Conseil d’Administration de l’Urssaf de Basse- Normandie du 11 Juin 2013 Présentation du Pacte de Responsabilité et de Solidarité pour l’Emploi et le Pouvoir d’Achat Au CDFE du 12 Juin 2014

Basse-Normandie Ressources informatiquesContrôleServices aux partenairesÉtudes et statistiquesServices aux cotisants Le Pacte de Responsabilité & de Solidarité pour l’Emploi et le Pouvoir d’achat A lléger le coût du travail Poursuite des allègements supplémentaires de cotisations patronales 1 er janvier 2015 * exonération totale des cotisations patronales de Sécurité sociale pour un salarié au SMIC. Réduction : 600 euros par an. * allègement de 1.8 % des cotisations «familles » pour les salaires compris entre : - 1 SMIC et 1.6 SMIC. 500 euros par an pour un salaire de 1.6 SMIC.

Basse-Normandie Ressources informatiquesContrôleServices aux partenairesÉtudes et statistiquesServices aux cotisants Le Pacte de Responsabilité & de Solidarité pour l’Emploi et le Pouvoir d’achat Alléger le coût du travail Poursuite des allègements supplémentaires de cotisations patronales Cas – type Dans une entreprise de 11 salariés : -5 rémunérés 1fois le SMIC -5 rémunérés 1.4 fois le SMIC -1 rémunéré 2.5 fois le SMIC -Augmentation de 11 % des allégements par rapport à 2014 soit € supplémentaires

Basse-Normandie Ressources informatiquesContrôleServices aux partenairesÉtudes et statistiquesServices aux cotisants Alléger le coût du travail 1 er janvier 2016 : * Allègement de 1.8 % des cotisations « familles » pour les salaires compris entre 1.6 et 3.5 SMIC (5 060 €/mois) euros par an pour un salaire de 3.5 SMIC. Le Pacte de Responsabilité & de Solidarité pour l’Emploi et le Pouvoir d’achat

Basse-Normandie Ressources informatiquesContrôleServices aux partenairesÉtudes et statistiquesServices aux cotisants Améliorer le pouvoir d’achat des ménages 1er janvier 2015 : Réduction dégressive des cotisations salariales jusqu’à 1.3 SMIC (1 889 euros) Gain : 520 euros par an pour un salarié au SMIC. Pour un salarié au SMIC le salaire net mensuel passera de € à € Pour un salarié à 1.2 SMIC le salaire net mensuel passera de € à € Le Pacte de Responsabilité & de Solidarité pour l’Emploi et le Pouvoir d’achat

Basse-Normandie Ressources informatiquesContrôleServices aux partenairesÉtudes et statistiquesServices aux cotisants Alléger le coût du travail Travailleurs Indépendants : * 1 er janvier 2015 :. Réduction des cotisations familiales pour bénéfices annuels inférieurs à 3,8 SMIC nets annuels soit euros : - revenu inférieur ou égal à 3 smic nets annuels (soit environ €) taux exonération de 3.1 % - revenu compris entre 3 et 3.8 net smic annuels taux exonération dégressif Cas-type : - pour un travailleur indépendant ayant un revenu de € : réduction de 465 € - pour un travailleur indépendant ayant un revenu de € : réduction de € soit une baisse de plus de 6% des cotisations. Le Pacte de Responsabilité & de Solidarité pour l’Emploi et le Pouvoir d’achat

Basse-Normandie Ressources informatiquesContrôleServices aux partenairesÉtudes et statistiquesServices aux cotisants Réduction de la fiscalité des entreprises 2015 Allègement de la Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés (C3S) pour toutes les entreprises pour un montant maximum de € par un abattement d’assiette de €. - Exonération totale pour les redevables dont le CA est inférieur à € ( entreprises). - C3S définitivement supprimée en 2017 Le Pacte de Responsabilité & de Solidarité pour l’Emploi et le Pouvoir d’achat

Basse-Normandie Ressources informatiquesContrôleServices aux partenairesÉtudes et statistiquesServices aux cotisants Par téléphone : 3957 (0,118€ TTC/mn) Par internet À l’accueil Sur rendez-vous Caen Saint-LôAlençon